Devenir entrepreneur, être son propre patron reste toujours le souhait majeur de nombreux salariés et demandeurs d’emploi. L’aventure est un défi. Voici, pour vous guider, 100 conseils qui vous aideront à mieux franchir le pas.
1 / Démarrer son entreprise sans associé :
C’est possible, nul besoin en effet d’associé pour se lancer ! Trois statuts juridiques sont envisageables : auto-entrepreneur (le plus connu), l’ EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
2 / Le portage salarial, une alternative intéressante :
Si vous lancer seul vous effraie, vous pouvez effectuer une transition en douceur via le portage salarial (un organisme se charge de toute la « paperasse » administrative et vous salarie – vous conservez vos droits) contre une commission (variable) qui se situe en moyenne autour de 15%.
3 / Créer son entreprise avec son conjoint :
Trois possibilités s’offrent à vous : vous salariez votre conjoint (comme n’importe quel employé), vous lui proposez de devenir conjoint collaborateur (votre conjoint travaille mais ne perçoit pas de salaire) ou encore vous associez votre conjoint au capital de l’entreprise (il/elle devient alors associé ou actionnaire).
4 / Des aides pour les chômeurs :
Dans la mesure où vous êtes inscrit au Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE qui vous permet d’obtenir, pour vos débuts, d’intéressants allègements de cotisations sociales. En tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous avez également droit à des aides financières comme le maintien des allocations chômage ou le versement d’une partie de vos droits en totalité pour constituer un capital.
5 / Si vous êtes salarié :
Le cumul des deux activités est autorisé (quoique souvent trop chronophage). Vous avez alors la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou encore un congé pour création d’entreprise.
6 / Faites appel à un business angel :
Un business angel est une personne physique (souvent un chef d’entreprise) qui investit dans un projet qui lui paraît porteur. Il apporte de plus, en sus des fonds, des conseils et un réseau qui s’avère souvent précieux. Des salons existent pour les rencontrer et soumettre votre projet.
7 / Faites vous aider :
Même isolé et/ou sans capital, il existe de très nombreux organismes, sites internet et/ou clubs où rencontrer d’autres créateurs afin de mieux se guider dans le maquis de la création d’entreprise.
8 / Pensez aux pépinières d’entreprises :
Ce sont des structures d’accueil qui proposent aux entrepreneurs des locaux, et surtout des conseils et un suivi, afin de les accompagner dans la concrétisation de leur projet.
9 / Votre localisation peut rapporter gros :
Il existe plusieurs types de zones géographiques qui permettent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et/ou fiscales, comme les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR).
10 / Vous n’avez pas de capital :
Il est juridiquement possible de créer, sous certains statuts ( SAS, SARL), une entreprise avec un capital de 1 euro. Ne perdez toutefois pas de vue le capital réel qui est nécessaire au démarrage de votre activité (stocks, fournitures, frais divers…).
11 / Apporter du matériel à votre entreprise :
C’est tout à fait légal. Trois cas de figure peuvent se présenter.
Votre entreprise est une EIRL : les biens utilisés pour l’activité devront figurer dans la déclaration d’affectation. L’intervention d’un expert chargé d’évaluer les biens peut être nécessaire. Vous exercez en nom propre (auto-entrepreneur) : aucune démarche particulière à effectuer car patrimoine professionnel et patrimoine privé sont confondus. Enfin, si l’entreprise est une société, il s’agit d’un « apport en nature ». Des titres de l’entreprise seront alors remis en contrepartie. L’intervention d’un commissaire aux apports est fortement recommandé voire, dans certains cas, obligatoire.
12 / Différencier capital et compte courant d’associé :
C’est une confusion fréquente. Les apports en capital sont faits à la création de l’entreprise ou via des augmentations de capital. Ils donnent droit à des titres de l’entreprise qui attribuent différents droits au porteur (dividendes, droit de vote, droits d’information…). Ils ne sont récupérables qu’en cas de réduction de capital ou par cession de titres. Ils sont ouverts à tous.
A l’inverse, les apports en compte courants ne peuvent être faits que par les associés ou actionnaires.
Aucun titre n’est reçu en contrepartie mais ils sont récupérables à tous moment et peuvent donner droit à des intérêts.
13 / Pensez à protéger votre patrimoine :
Si vous exercez en individuel (patrimoine professionnel et patrimoine privé sont confondus) pensez à effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Les SARL, SAS, SA et EURL permettent, quant à elles, de limiter votre responsabilité en cas de faillite. Enfin l’EIRL permet, elle aussi – via une déclaration d’affectation – de limiter votre responsabilité.
14 / Se financer sans banque :
C’est possible avec les prêts d’honneur (accordés le plus souvent aux micro entreprises). Il s’agit de prêts, sans intérêts, d’un montant allant de 2000 à 20 000 euros. Ils sont remboursables sur 2 à 5 ans. Le Crédit Municipal (le fameux « mont de piété ») est un des, nombreux, organismes qui les accorde.
15/ Faire un prévisionnel :
C’est, bien entendu, une condition requise avant toute demande de prêt. Mais pas seulement. Il vous permettra également de dégager une visibilité – au niveau financier – quasiment indispensable pour évaluer au mieux le lancement de votre projet.
16 / Faire une étude de marché :
Là encore, l’étude de marché est indispensable avant toute demande de financement. Et, comme pour le prévisionnel, l’étude de marché est un outil plus qu’utile pour évaluer les perspectives d’avenir, et les pré-requis (stocks, fournitures, frais) que nécessitent votre projet.
17 / OBTENIR UN CREDIT MALGRE TOUT
Si, réellement, il vous est impossible de décrocher un crédit, il vous reste la possibilité de faire appel au médiateur du crédit pour débloquer la situation : www.mediateurducrédit.fr.
18 / LES AVANTAGES DU REGIME « TRAVAILLEUR INDEPENDANT »
D’une part, vos charges sociales seront moins élevées que celles d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale. La « paperasse » administrative est, également, nettement moins lourde à gérer. Enfin, les cotisations, en début d’activité, sont moins élevées car calculées sur une faible base forfaitaire.
19 / CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES DU/DES DIRIGEANT(S)
Celles du dirigeant assimilé salarié sont calculées sur ses rémunérations (en brut). Celles de l’auto-entrepreneur sont calculées sur son bénéfice. Dans le cas d’une société, les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations perçues lorsque l’entreprise est imposable à l’IS ou sur sa quote-part de bénéfice (les rémunérations ne peuvent en être déduites) à condition que l’entreprise soit soumise au régime des sociétés de personnes.
20 / QUID DES COTISATIONS SOCIALES SI AUCUN SALAIRE N’EST PERCU ?
Un dirigeant assimilé salarié ne paiera pas de cotisations sociales s’il ne perçoit pas de salaire. En revanche, un travailleur indépendant y est contraint même s’il ne perçoit pas de rémunération (elles sont calculées sur son bénéfice).
21 / PEUT-ON ETRE SALARIE DE L’ENTREPRISE DONT ON EST DIRIGEANT ?
C’est possible à la condition que le dirigeant ne détienne ni la majorité, encore moins l’intégralité du capital de son entreprise.
22 / QUID DE L’ASSURANCE CHOMAGE ?
Ne perdez pas de vue qu’en tant qu’entrepreneur vous n’y avez pas droit ! Des assurance privées sont possibles mais restent assez onéreuses.
23 / DECLARATION D’AFFECTATION
Elle permet – à un créateur d’entreprise sous le régime EIRL – de dresser la liste des biens que l’entrepreneur décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel en cas de faillite (les biens personnels sont alors non saisissables).
24 / QUELS SONT LES AVANTAGES DE l’EIRL ?
En sus de la non affectation qui protège le patrimoine personnel, cette structure juridique permet de choisir une imposition à l’IS , de ne pas rédiger de statuts ni de fournir un capital social et, enfin, d’opter pour le régime de la micro entreprise.
25 / QU’EST-CE QUE LE STATUT « MICRO ENTREPRISE » ?
Plus connut sous le nom d’auto-entrepreneur, il impose de ne pas dépasser un seuil de CA ( 82 800 euros pour les activités de vente et 33 100 euros pour les activités de services) et offre un calcul du bénéfice imposable par un abattement forfaitaire sur les recettes ou la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Il offre également un calcul des cotisations sociales sur les recettes ainsi qu’une simplification extrêmes des déclarations comptables. Attention toutefois : il ne permet pas de récupérer la TVA.
26 / PEUT-ON SE CONTENTER DE DEUX ACTIONNAIRES SEULEMENT ?
Oui, c’est légal pour toutes les formes de structures juridiques.
27 / UN EXPERT COMPTABLE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Pas obligatoire, au sens juridique, mais fortement recommandé (sauf dans le cas du statut d’auto entrepreneur où les déclarations comptables sont simplifiées).
28 / QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ?
A la création de l’entreprise dans le cas d’une SA ou d’une SAS avec un ou plusieurs associés. Dans d’autres cas (SARL, SNC) des seuils sont requis avant la nomination obligatoire.
29 / PEUT-ON CHOISIR SON REGIME D’IMPOSITION ?
Il est déterminé par le type de statut juridique choisi, d’où l’importance de faire le bon choix !.
30 / COMMENT SONT IMPOSES LES BENEFICES ?
Deux cas de figures : soit le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de l’entreprise (les associés et dirigeants sont alors imposés en fonction des revenus qu’ils perçoivent) ; soit le bénéfice de l’entrepreneur individuel (ou la quote-part de bénéfice d’un associé d’une société de personnes) sont imposés directement en leur nom.
31 / QUELLE EST LA DUREE D’UN EXERCICE COMPTABLE ?
Deux possibilités : la première consiste à fixer à la durée du premier exercice une date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin), l’exercice est alors raccourci. On peut également rallonger cette durée (elle ne peut alors être supérieure à la fin de l’année suivant celle de la création de la société).
32 / PUIS-JE ME PREVALOIR DU STATUT D’ENTREPRISE INNOVANTE ?
Ce statut est avantageux car il permet de bénéficier d’exonérations de charges fiscales et de charges patronales. Il est destiné aux entreprises réalisant des projets d’innovation, de recherche et de développement.
33 / QU’EST-CE QUE LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICE (DES) ?
Elle est obligatoire pour déclarer les prestations de services effectuées au sein de l’Union Européenne et doit être effectuée quand les deux entreprises concernées – qui échangent le service – sont assujetties à la TVA et ce, dès le premier euro de prestation facturée. Elle doit être envoyée au plus tard le 10ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
34 / QU’EST-CE QUE LA DECLARATION EUROPEENNE DE BIEN (DEB) ?
Elle concerne, quant à elle, non les services mais les marchandises, dans le cas d’échanges au sein de la Communauté Européenne. Elle doit être faite lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros (à condition que l’entreprise ne réalise pas d’expédition) ou dés le premier euro dés lors que l’entreprise effectue les expéditions.
35 / QU’EST-CE QUE LA CET ?
C’est l’impôt qui a remplacé la taxe professionnelle. Il se compose de deux parties : la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Bon à savoir : sa déclaration est obligatoire lorsque le CA est supérieur à 152 500 euros mais une entreprise qui réalise moins de 500 000 euros de CA annuel ne la paye pas ! La CFE (contribution foncière des entreprises) en est le deuxième volet : elle est calculée sur la valeur locative des biens qui sont soumis à la taxe foncière.
36 / QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION ?
Une facture doit comporter les renseignements relatifs au vendeur et à l’acheteur (nom, numéro SIREN et TVA intracommunautaire, coordonnées, etc.) , la date, le numéro de la facture, le nombre et le type de prestation ou marchandise, le prix unitaire hors TVA, les prix TVA incluse, les éventuels rabais ou ristournes, les conditions d’escompte… Il est donc conseillé l’acquisition d’un logiciel informatique adapté (et mis à jour car la réglementation évolue rapidement).
37 / LES OBLIGATIONS DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE
Il est obligatoire chaque année pour tous les commerçants. Il peut être permanent (inventaire physique dit « tournant ») ou doit être effectué à la clôture de l’exercice comptable.
38 / QU’EST-CE QUE LE SEUIL DE RENTABILITE (OU « POINT MORT »)
C’est le seuil au dessus duquel l’entreprise couvre ses frais et commence donc à être rentable.
39 / FAUT-IL OBLIGATOIREMENT SPECIFIER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Oui. Surtout pour les VPC (vente par correspondance). Leur omission peut être pénalisée.
40/ QUAND PEUT-ON PARLER D’IMMOBILISATION ?
Il s’agit des biens matériels, ou immatériels, inscrits au patrimoine de l’entreprise et qui ne sont pas destinés à la vente.
41 / COMMENT SE CALCULE LA MARGE COMMERCIALE ?
Elle se calcule très simplement : prix de vente – prix d’achat des marchandises vendues. Elle doit tenir compte, bien évidemment, des fluctuations des prix d’achat.
42 / DOIT-ON RESPECTER DES DELAIS DE REGLEMENT DES FACTURES?
Oui. La loi est claire sur le sujet : le délai pour régler les sommes dues ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ceux qui ne respectent pas ces délais sont automatiquement redevables d’une majoration de 40 euros voire, en cas de condamnation judiciaire, d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros !
43/ QU’EST-CE QU’UN BILAN COMPTABLE ?
Le bilan comptable inclut l’ensemble du patrimoine de l’entreprise (actifs, disponibilités, créances, dettes et fonds propres) et ne s’évalue pas donc pas en fonction de l’exercice comptable.
44 / QU’EST CE QUE LE COMPTE DE RESULTAT ?
A la différence du bilan, il inclut l’ensemble des charges et des produits de l’entreprise sur la durée de l’exercice comptable.
45 / S’Y RETROUVER DANS LE MAQUIS DE LA TVA
La TVA est l’impôt indirect le plus connu. Pour les chefs d’entreprise, elle est surtout un casse-tête. Il existe plusieurs cas de figure :
- Les auto entrepreneurs ne la déclarent pas, ainsi que les avocats, artistes interprètes et les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source (dans la limite, pour ces trois derniers, de 42 900 euros de revenus annuels).
- Le régime du réel normal mensuel : il consiste à déposer mensuellement une déclaration de TVA pour déclarer les opérations réalisées sur ce même mois.
- Le régime du réel normal trimestriel : il est similaire au précédent mais la déclaration de TVA est trimestrielle. Attention : cela n’est possible qu ‘à la condition que le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4 000 euros.
- Enfin, le régime du réel simplifié : l’entreprise dépose une déclaration annuelle de TVA. Elle paiera alors 4 acomptes de TVA sur l’année, à la condition que la base de calcul des acomptes dépasse 1 000 euros.
46 / QUELS DOCUMENTS DOIVENT FIGURER DANS LES COMPTES ANNUELS ?
Ces derniers doivent comprendre un compte de résultat, un bilan et l’annexe de résultat comptable (qui doit, elle, inclure tous documents nécessaires à la bonne compréhension des comptes).
47 / LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS
Il est obligatoire pour toutes les sociétés par actions et doit être effectué dans le courant du mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
48 / EST-IL UTILE D ‘ETABLIR UN TABEAU DE BORD (OU « FEUILLE DE ROUTE »)
Oui. A l’instar de l’étude de marché, le tableau de bord permet d’offrir au(x) dirigeant(s) une meilleure visibilité sur les actions à entreprendre pour pérenniser l’entreprise et son CA. Idéalement il sera également un outil de communication et de motivation des salariés en interne.
49 / QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE CDI ET CDD ?
Le CDI (contrat à durée indéterminée) est conclu sans limitation de durée quand le CDD (contrat à durée déterminée) concerne une période précise et dans certaines circonstances uniquement (accroissement soudain de l’activité, remplacement d’un salarié malade ou en congé, etc.). A noter : certains secteurs (l’ hôtellerie / restauration par exemple) autorise l’embauche d’ « extras » (salariés employés sur une très courte période comme la durée d’un service dans la restauration par exemple).
50 / A QUOI CORRESPOND EXACTEMENT LA PERIODE D’ESSAI ?
Elle permet à l’employeur de vérifier l’adéquation entre ses attentes et les compétences du salarié. Elle peut être renouvelée une fois et n’est pas obligatoire (mais fortement recommandée). Elle doit par ailleurs obligatoirement figurer dans le contrat d’embauche si elle est choisie.
51 / QUEL EST L’INTERET DU TRAVAIL TEMPORAIRE (OU INTERIM)
Dans ce cas de figure, une agence spécialisée se charge du recrutement et, surtout, de tous les aspects administratifs (établissement des contrats, fiches de paie, etc.). La contrepartie est que le coût est plus élevé (via des commissions pour les agences).
52 / QUEL EST L’AVANTAGE D’UN BAIL COURTE DUREE ?
Il permet de ne s’engager que sur une durée de location de maximum 2 ans et de déroger aux obligation du statut de bail commercial. Attention toutefois : il ne donne aucun droit systématique de renouvellement au bail !
53 / QUELLES FORMALITES POUR EMBAUCHER ?
L’employeur doit faire une déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédents cette dernière, affilier le salarié auprès des organismes de retraite complémentaire et de mutuelle obligatoire, inscrire le salarié sur le registre unique du personnel (ou créer celui-ci s’il s’agit du premier salarié embauché), et prendre en compte le nouveau salarié dans la déclaration des mouvements de main d’œuvre (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
54 / LES STAGIAIRES DOIVENT-ILS ETRE REMUNERES ?
La rémunération des stagiaires est désormais obligatoire à la condition que le stage dans l’entreprise soit supérieur à 2 mois.
55 / QU’EST-CE QUE LE DROIT AU BAIL ?
Généralement inclus dans le fond de commerce, c’est le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent pour bénéficier des dispositions et des droits des baux commerciaux (comme le droit à renouvellement, l’ indemnité d’éviction, etc.).
56 / LA PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL
C’est l’accord entre les deux parties (propriétaire et locataire) qui intervient avant la signature définitive du bail. Le propriétaire fait une promesse au futur locataire. Elle peut revêtir deux formes :
- La promesse unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage (le plus souvent il s’agit du bailleur)
- La promesse synallagmatiques : les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engage à louer son bien et le locataire à le prendre en location.
57 / QUE DOIT CONTENIR UN BAIL COMMERCIAL ?
Le document – d’une importance capitale – doit inclure les points suivants :
Le droit au renouvellement au profit du locataire à l’issue du bail, un engagement d’une durée de location minimale (elle ne peut être inférieure à 9 ans, avec renouvellement triennal). Le bail doit également stipuler que le but de la mise à disposition des locaux doit être d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
58 / QU’EST-CE QU’UN BAIL 3/6/9 ?
C’est un terme employé pour désigner un bail commercial. Il indique simplement qu’à l’issue des périodes triennales Le bailleur peut demander que le loyer soit révisé. Le locataire peut, quant à lui, demander la résiliation du bail.
59 / QU’EST-CE QUE LE BAIL PROFESSIONNEL ?
Il est destiné aux professions libérales ou aux artisans (à condition que ces derniers n’exercent pas leur activité dans le local). Sa durée minimale est de 6 mois.
60 / QUID DES LOCATIONS ET DES CREDITS BAILS ?
Les deux permettent de disposer d’un local commercial sous forme de loyer sans en être propriétaire. La différence réside dans le fait que le crédit-bail offre de disposer d’une option automatique de rachat du bien à l’issue de la période de location, ce que ne permet pas la location .
61 / QUE FAIRE SI L’ENTREPRENEUR SOUHAITE ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER ?
La bonne solution est de créer alors une SCI (société civile immobilière). Elle permet en effet de scinder les biens immobiliers et l’activité dans deux structures distinctes et de garder les murs lors de la revente de l’entreprise (donc de continuer à percevoir un revenu locatif). Par ailleurs, les loyers versés à la SCI constituent des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise. Enfin, la SCI permet d’avoir des partenaires différents (dans l’entreprise et dans la SCI), donc de multiplier les opportunités d’association.
62 / LE CAPE, C’EST QUOI ?
L’ acronyme désigne le « contrat d’appui au projet d’entreprise ». C’est un contrat par lequel une couveuse (organisme qui accompagne la création d’entreprise) s’engage à accompagner la création de l’entreprise de manière effective.
63 / UNE ASSURANCE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Pour certaines activités, comme l’immobilier ou celles qui requièrent l’accueil d’un public (un restaurant par exemple), elles sont en effet obligatoire. De manière générale, même dans le cas où une assurance est facultative, il est vivement conseillé d’en souscrire une pour se prémunir de tout risque éventuel.
64 / QU’EST-CE QU’UNE SARL DITE « DE FAMILLE » ?
Il s’agit d’une SARL dont les associés et partenaires sont membres de la même famille (lien direct, conjoint unis par un pacte civil). Elle permet d’opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes (une SARL « classique » ne peut le faire que pour une durée limitée à 5 ans).
65 / QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A RESPECTER LORS DE L’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS ?
Un devis doit répondre à des règles strictes : inclure Les mentions obligatoires exigées pour les factures, inclure les mentions « devis », « proposition de prix » ou « proposition commerciale »,
indiquer la durée de validité du devis, préciser si le devis est gratuit ou payant, préciser les conditions éventuelles de révision du prix. Enfin, éventuellement indiquer la date de début des travaux et leur durée.
66 / QU’EST’CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ ?
Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une d’assistance en matière de gestion, de fiscalité et de prévention des difficultés. Il offre également, dans le cas où les bénéfices sont imposés personnellement, d’échapper à la majoration de 25% du bénéfice imposable. A noter : un centre de gestion agréé ne peut, par contre, tenir de comptabilité.
67 / LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Elle permet au vendeur de rester propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral de ces derniers (notamment dans le cas de paiements échelonnés).
68 / QUELLES DIFFERENCES ENTRE UN GRAND-LIVRE, UN LIVRE-JOURNAL ET UN LIVRE D’INVENTAIRE ?
Ce sont des documents comptables que tout commerçant est légalement obligé de tenir. Le livre journal contient les enregistrements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le grand livre général contient les écritures du livre-journal (classées par comptes comptables). Le livre d’inventaire, enfin, recense les éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire.
69 / PEUT-ON BENEFICIER D’UNE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU EN INVESTISSANT DANS UNE ENTREPRISE ?
C’est possible mais il faut respecter un nombre très important de condition. Le mieux est de s’adresser à un conseiller fiscal qui, seul, est à même de déterminer si l’on remplit les conditions requises. A noter : l’investissement doit se faire dans le capital d’une PME.
70 / QUEL EST LE MONTANT DE CETTE REDUCTION ?
Il s’élève à 18% du capital investi. Il est toutefois plafonné à 50 000 euros pour une personne vivant seule ou à 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.
71 / PEUT-ON LE FAIRE VIA UNE HOLDING ?
Oui. La holding doit, dans ce cas, remplir les conditions suivantes : elle doit comporter 50 associés ou actionnaires maximum et ces personnes doivent tous être des personnes physiques. Enfin, il est obligatoire de remettre un document d’information aux futurs associés ou actionnaires avant la souscription des titres.
72 / CET AVANTAGE FISCAL EST-IL APPLICABLE POUR L’ISF ?
Oui mais il faut noter qu’alors, la réduction fiscale n’est pas cumulable avec celle indiquée pour l’impôt sur le revenu. Pour l’ISF, elle concerne 50% du capital investi pour une limite annuelle de 45 000 euros.
73 / QU’EST-CE QUE LA REDUCTION FILLON ?
Ouverte à toute les entreprises qui relèvent de l’assurance chômage, elle permet de bénéficier de réductions des charges patronales relatives aux assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès ainsi qu’aux allocations familiales.
74 / QU’EST-CE QUE L’AFFACTURAGE ?
C’est un dispositif qui consiste à céder tout, ou partie de ses créances, à un organisme financier dédié. En échange d’une commission, l’établissement financier s’engage à honorer les créances cédées, ce qui permet de ne pas avoir de « trou » dans la trésorerie.
75 / QU’EST-CE QU’UN RAPPORT DE GESTION ?
C’est un document d’information financière qu’il faut présenter aux actionnaire avant la tenue de l’assemblée générale. Il doit inclure tous les éléments relatifs à ces informations (éléments chiffrés de l’exercice, délais de paiement fournisseur, dépenses non déductibles fiscalement, etc.).
76 / QU’APPELE-T-ON LE COUT DE REVIENT ?
C’est l’ensemble des charges que supporte l’entreprise pour la vente ou la production d’un bien. A ce titre, il permet s’assurer de la rentabilité de l’activité tout autant que de repérer les éléments du coût de revient qu’il est possible de réduire.
77 / LA CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Elle doit avoir lieu, au plus tard, 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.
78 / QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE PERTES ?
Ces obligations concernent les SARL, les SAS, les SA ou encore les SCA. L’entreprise doit alors s’assurer que ses capitaux propres soient au minimum supérieur à la moitié du capital social.
79 / COMMENT AFFECTER LE RESULTAT DE L’ENTREPRISE ?
Si l’entreprise a un report à nouveau négatif, elle doit utiliser le bénéfice réalisé pour apurer ce dernier. Ensuite, il lui faudra d’affecter 5% du bénéfice réalisé à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière soit égale à 10% du capital social. Le surplus, quant à lui, peut être affecté dans d’ éventuelles réserves mises en place statutairement voire être distribué aux associés ou actionnaires.
80 / QUELS SONT LES TAUX D’IMPOSITION DES DIVIDENDES ?
Deux cas de figures : Pour les personnes physiques, le montant des dividendes est réintégré dans les revenus imposables, après un abattement de 40%. Pour les personnes morales, les dividendes perçus font partie du bénéfice imposable. Quelque soit le cas de figure, il faut noter que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent désormais voir leurs dividendes être soumis aux cotisations sociales.
81 / PEUT-ON REDUIRE LE TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ?
Oui. Les PME peuvent le réduire (à 15% pour l’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfice) sous condition d’un CA hors taxes sur 12 mois inférieur à 7 630 000 euros, de disposer d’un capital social intégralement libéré, et enfin, que le capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant cette condition).
82 / QU’EST-CE QUE LA C3S ?
C’est la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elle ne concerne que les sociétés dont le CA annuel hors taxes est supérieur à 760 000 euros.
83 / EXISTE-T-IL UNE EXONERATION DE LA CFE ?
Oui. Les entreprises en sont exonérées pour leur première année d’activité. En revanche, elles sont toujours redevables de la CVAE si le CA de l’entreprise dépasse 152 000 euros (la bonne nouvelle est que l’entreprise ne paiera alors la CVAE que si son CA dépasse 500 000).
84 / EST-ON REDEVABLE DE LA CFE EN CAS DE SIMPLE DOMICILIATION ?
Oui, il faut en ce cas s’acquitter de son montant minimum.
85 / QUEL EST LE DELAI POUR OPTER POUR L’IS DANS LE CAS D’UNE EURL ?
Cette option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés.
89 / L’ADHESION A UN CENTRE DE GESTION AGREE
Elle doit se faire dans un délai maximum de 5 mois suivant la création de l’entreprise afin de pouvoir bénéficier de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès la première année.
90 / QUELLES SONT LES MODALITES POUR DIRIGER UNE SA (SOCIETE ANONYME)
Deux cas de figure peuvent se présenter : dans le premier, la SA dispose d’un conseil d’administration. IL faut alors prévoir un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui inclura un président, un directeur général. Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent y être ajoutés. Dans le deuxième cas, il s’agira d’une SA à directoire et conseil de surveillance. Le directoire comprend 5 membres maximum dont un président. Son rôle est de superviser la direction de la SA. Le conseil de surveillance, dont la fonction est de contrôler les organes de direction, doit, lui, être composé de 3 à 18 membres, dont un président.
91 / QU’EST- CE QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ?
Elle a pour but de faire participer – sous forme de rémunération – les salariés aux résultats de l’entreprise. Attention : elle est obligatoire dans toutes les entreprises (ou unités économiques et sociales) qui emploient au moins 50 salariés.
92 / QUELLE EST LA DIFFRENCE ENTRE PARTICIPATION ET INTERESSEMENT ?
La seule différence réside dans le fait que l’intéressement est totalement facultatif. Il s’agit alors plus d’une « carotte » destinée à motiver les salariés pour booster le CA de l’entreprise.
93 / LES DIRIGEANTS SONT-IL ADMISSIBLES A LA PARTICIPATION ET A L’INTERESSEMENT ?
Oui. Il faut toutefois que ces notions soient précisément inscrites dans une clause de l’accord qui détaille ces avantages. Par ailleurs, il convient de noter que les dirigeants ne peuvent bénéficier de la participation que lorsqu’elle est mise en place volontairement. Quant à l’intéressement, il n’est possible pour les dirigeants que dans le cas où l’entreprise a au moins un salarié et au plus 250.
94 / QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
C’est une formation spécifique qui prévoit l’alternance de formation théorique et de formation pratique en entreprise.
95 / A PARTIR DE QUAND FAUT-IL NOMMER DES DELEGUES DU PERSONNEL ?
Leur nomination est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés.
96 / COMMENT S’ASSURER CONTRE LE CHOMAGE QUAND ON EST DIRIGEANT D’ENTREPRISE ?
C’est là une précaution onéreuse mais recommandée. Les deux principaux organismes qui gèrent cette assurance sont l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) et la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprises) .
97 / QU’EST-CE QUE LA COMPTABILITE ALAYTIQUE ?
Destinée plus particulièrement aux entreprises importantes, elle permet notamment de mesurer la rentabilité des produits, des services ou des secteurs d’activité, de définir le montant des coûts de l’entreprise, de préciser la manière dont se forme le bénéfice de l’entreprise ou encore de bénéficier d’informations pour réaliser des prévisions de charges et de produits. Elle s’effectue via la collecte et le recoupement d’informations financières et comptables.
98 / QU’EST-CE QU’UN RATIO FINANCIER ?
C’est un ratio qui permet d’obtenir des indicateurs fiables sur la performance de l’entreprise. Il vient en complément des états financiers pour affiner et préciser les analyses.
99 / EXISTE-T-IL PLUSIEURS TYPES DE RATIOS FINANCIERS ?
Oui. Pour préciser encore plus les analyses et les projections qui peuvent en être déduites, on a tout intérêt à les multiplier (ratios de rentabilité, de productivité, de solvabilité, de structure des coûts, etc.).
100 / UN ASSOCIE OU ACTIONNAIRE QUI QUITTE L’ENTREPRISE EN COURS D’EXERCICE PEUT-IL PERCEVOIR DES DIVIDENDES ?
Non. Ces derniers ne peuvent être perçus qu’après l’approbation des comptes annuels (qui entérinent la décision de distribuer des bénéfices aux associés ou actionnaires).
Ces conseils vous seront, nous le souhaitons, utiles. Toutefois, ne perdez pas de vue qu’il convient de toujours vérifier, auprès d’expert, la pérennité de ces conseils : la législation évolue vite.