Création d’une start-up : quel statut juridique choisir ?

Création d’une start-up : quel statut juridique choisir ?




Créer une start-up implique, dès le départ, des choix essentiels en ce qui concerne les statuts juridiques et les questions de fiscalité. Un start-up est, en elle-même, un type de société assez particulière qui a besoin de beaucoup de fonds, et de beaucoup de libertés pour garder son dynamisme. La question du statut juridique est donc vitale pour mener à bien votre projet.

Critères importants pour choisir le statut juridique d’une start-up

Tout d’abord, la création d’une start-up regroupe plusieurs membres fondateurs, parfois même des investisseurs et ce, dès le stade de la formation de l’entreprise. Le choix du statut juridique s’oriente donc nécessairement vers une société pluri-personnelle car il est très rare de créer une start-up tout seul. Les projets start-up étant assez fragiles, ils peuvent comporter un pourcentage de risque d’échec plus important qu’un projet classique, et de ce fait il est nécessaire de choisir un statut juridique qui permet de limiter la responsabilité des fondateurs.

 

La SARL et les sociétés par actions (SAS et SA essentiellement) sont les structures juridiques qui conviennent le mieux pour protéger les fondateurs, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports et elles ont aussi l’avantage de pouvoir inclure plusieurs associés. Le dernier critère, et sans doute le plus important, la structure choisie doit permettre une grande flexibilité juridique et permettre de faire entrer ou de supprimer des actionnaires. Il faut donc accorder de l’importance aux éléments suivants :

 

– Les possibilités dans la mise en place des organes de gestion, voire d’organes de contrôle si nécessaire ;

– les possibilités de création de différentes catégories de titres, pour satisfaire les attentes d’associés ou d’actionnaires au profil différent ;

– les modalités d’ouverture du capital social et de gestion des entrées / sorties des associés ou actionnaires ;

Les autres critères habituellement retenus dans le choix du statut juridique ont une importance moindre dans le cadre d’un projet start-up.

 

Statut juridique d’une start-up : SARL, SAS ou SA ?

Parmi les critères importants cités ci-dessus, la SARL, la SAS et la SA sont des statuts juridiques qui permettent de réunir plusieurs associés ou actionnaires (avec 100 maximum pour les SARL), et de limiter la responsabilité des associés ou actionnaires au montant des apports effectués.

 

Par contre, ces trois types de société disposent chacun d’un mode d’organisation qui leur est projet et d’un degré de flexibilité juridique différent. En voici les principales qualités :

 

La SARL :
La SARL est un statut juridique qui est assez peu adapté aux projets de start-up du fait de sa rigidité, qui laisse que trop peu de marge de manoeuvres aux fondateurs. Aussi, la limitation du nombre d’associé (jusqu’à 100 maximum) peut poser problème aux plus gros projets.

 

La SAS :
Grâce à sa flexibilité juridique et sa simplicité de création, la SAS est le statut qui est le plus adapté aux attentes des créateurs de start-up. C’est d’ailleurs le statut juridique qui est le plus utilisé pour ce type de projet. Les fondateurs sont libres d’en organiser le fonctionnement par l’intermédiaire des statuts, ce qui augmente leur marge de manoeuvre et peut s’adapter à tous les projets envisagés.

 

La SA :
Compte tenu de la complexité de son fonctionnement, la SA est un statut juridique qui ne convient pas du tout aux start-up. Elle est plutôt adaptée aux très gros projets qui veulent, à terme, rentrer sur les marchés financiers ; cependant, cette entrée dans les marchés est interdite dans le cadre d’une SAS ou d’une SARL.
 

 

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