Ouvrir ou reprendre une auto-école

Ouvrir ou reprendre une auto-école




Créer ou reprendre une activité d’auto-école nécessite le respect d’une réglementation stricte, notamment sur l’enseignement de la conduite et sur les questions liées à la sécurité routière.

 

Les conditions de la création d’une auto-école

La création ou reprise d’une auto-école est très encadrée par la loi, et plusieurs conditions doivent être remplies. L’article R213-2 du Code de la route requiert que l’exploitant d’une auto-école soit notamment âgé d’au moins 23 ans, qu’il ait la capacité de gérer une auto-école, ce qui implique d’être en possession du diplôme nécessaire à l’exercice de ce métier ou d’avoir suivi une formation agréée par l’État, puisse justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement, et enfin qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle liée au Code de la route.

 

Il est indispensable d’obtenir un agrément pour enseigner la conduite. Cela passe par le fait d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT…), être âgé d’au moins 20 ans, avoir un permis de conduire de catégorie B et ne plus être en période probatoire, et remplir certaines conditions d’aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l’obtention du permis de conduire d’autres catégories.

 

La qualification professionnelle

Il est également nécessaire de pouvoir justifier de la qualification professionnelle des enseignants de l’établissement et de leur autorisation d’enseigner. Des conditions supplémentaires sont applicables pour les établissements qui dispensent des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui envisage de gérer une auto-école doit justifier de sa capacité à gérer lui-même un établissement d’enseignement de la conduite. Il lui faut pouvoir justifier d’un diplôme d’Etat, ou un diplôme homologué de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable ; ou alors justifier d’une formation agréée, portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.

 

Quel statut juridique choisir ?

Enfin, le créateur ou repreneur d’entreprise devra aussi choisir entre plusieurs statuts juridiques pour gérer son auto-école : entreprise individuelle (EI), EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS… De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour effectuer un choix (fiscalité, statut social, responsabilité…). Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un professionnel qui saura vous expliquer les différentes nuances de ces statuts et vous accompagner dans la création de votre auto-école.

 
 
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