100 conseils pour créer son entreprise – partie 3

100 conseils pour créer son entreprise – partie 3




Nous continuons de vous dispenser nos 100 conseils indispensables pour créer votre entreprise.

29 / PEUT-ON CHOISIR SON REGIME D’IMPOSITION ?
Il est déterminé par le type de statut juridique choisi, d’où l’importance de faire le bon choix !.

 

30 / COMMENT SONT IMPOSES LES BENEFICES ?
Deux cas de figures : soit le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de l’entreprise (les associés et dirigeants sont alors imposés en fonction des revenus qu’ils perçoivent) ; soit le bénéfice de l’entrepreneur individuel (ou la quote-part de bénéfice d’un associé d’une société de personnes) sont imposés directement en leur nom.

 

31 / QUELLE EST LA DUREE D’UN EXERCICE COMPTABLE ?
Deux possibilités : la première consiste à fixer à la durée du premier exercice une date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin), l’exercice est alors raccourci. On peut également rallonger cette durée (elle ne peut alors être supérieure à la fin de l’année suivant celle de la création de la société).

 

32 / PUIS-JE ME PREVALOIR DU STATUT D’ENTREPRISE INNOVANTE ?
Ce statut est avantageux car il permet de bénéficier d’exonérations de charges fiscales et de charges patronales. Il est destiné aux entreprises réalisant des projets d’innovation, de recherche et de développement.

 

33 / QU’EST-CE QUE LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICE (DES) ?
Elle est obligatoire pour déclarer les prestations de services effectuées au sein de l’Union Européenne et doit être effectuée quand les deux entreprises concernées – qui échangent le service – sont assujetties à la TVA et ce, dès le premier euro de prestation facturée. Elle doit être envoyée au plus tard le 10ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

 

34 / QU’EST-CE QUE LA DECLARATION EUROPEENNE DE BIEN (DEB) ?
Elle concerne, quant à elle, non les services mais les marchandises, dans le cas d’échanges au sein de la Communauté Européenne. Elle doit être faite lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros (à condition que l’entreprise ne réalise pas d’expédition) ou dés le premier euro dés lors que l’entreprise effectue les expéditions.

 

35 / QU’EST-CE QUE LA CET ?
C’est l’impôt qui a remplacé la taxe professionnelle. Il se compose de deux parties : la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Bon à savoir : sa déclaration est obligatoire lorsque le CA est supérieur à 152 500 euros mais une entreprise qui réalise moins de 500 000 euros de CA annuel ne la paye pas ! La CFE (contribution foncière des entreprises) en est le deuxième volet : elle est calculée sur la valeur locative des biens qui sont soumis à la taxe foncière.

 

36 / QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION ?
Une facture doit comporter les renseignements relatifs au vendeur et à l’acheteur (nom, numéro SIREN et TVA intracommunautaire, coordonnées, etc.) , la date, le numéro de la facture, le nombre et le type de prestation ou marchandise, le prix unitaire hors TVA, les prix TVA incluse, les éventuels rabais ou ristournes, les conditions d’escompte… Il est donc conseillé l’acquisition d’un logiciel informatique adapté (et mis à jour car la réglementation évolue rapidement).

 

37 / LES OBLIGATIONS DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE
Il est obligatoire chaque année pour tous les commerçants. Il peut être permanent (inventaire physique dit « tournant ») ou doit être effectué à la clôture de l’exercice comptable.

 

38 / QU’EST-CE QUE LE SEUIL DE RENTABILITE (OU « POINT MORT »)
C’est le seuil au dessus duquel l’entreprise couvre ses frais et commence donc à être rentable.

 

39 / FAUT-IL OBLIGATOIREMENT SPECIFIER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Oui. Surtout pour les VPC (vente par correspondance). Leur omission peut être pénalisée.

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