100 conseils pour créer son entreprise – partie 5

100 conseils pour créer son entreprise – partie 5




54 / LES STAGIAIRES DOIVENT-ILS ETRE REMUNERES ?
La rémunération des stagiaires est désormais obligatoire à la condition que le stage dans l’entreprise soit supérieur à 2 mois.

 

55 / QU’EST-CE QUE LE DROIT AU BAIL ?
Généralement inclus dans le fond de commerce, c’est  le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent pour bénéficier des dispositions et des droits des baux commerciaux (comme le droit à renouvellement, l’ indemnité d’éviction, etc.).

 

56 / LA PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL
C’est l’accord entre les deux parties (propriétaire et locataire) qui intervient avant la signature définitive du bail. Le propriétaire fait une promesse au futur locataire. Elle peut revêtir deux formes :

  • La promesse unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage (le plus souvent il s’agit du bailleur)
  • La promesse synallagmatiques : les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engage à louer son bien et le locataire à le prendre en location.

 

57 / QUE DOIT CONTENIR UN BAIL COMMERCIAL ?
Le document – d’une importance capitale – doit inclure les points suivants :

Le  droit au renouvellement au profit du locataire à l’issue du bail, un engagement d’une durée de location minimale (elle ne peut être inférieure à 9 ans, avec renouvellement triennal). Le bail doit également stipuler que le but de la mise à disposition des locaux doit être d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

 

58 / QU’EST-CE QU’UN BAIL 3/6/9 ?
C’est un terme employé pour désigner un bail commercial. Il indique simplement qu’à l’issue des périodes triennales Le bailleur peut demander que le loyer soit révisé. Le locataire peut, quant à lui, demander la résiliation du bail.

 

59 / QU’EST-CE QUE LE BAIL PROFESSIONNEL ?
Il est destiné aux professions libérales ou aux artisans (à condition que ces derniers n’exercent pas leur activité dans le local). Sa durée minimale est de 6 mois.

 

60 / QUID DES LOCATIONS ET DES CREDITS BAILS ?
Les deux permettent de disposer d’un local commercial sous forme de loyer sans en être propriétaire. La différence réside dans le fait que le crédit-bail offre de disposer d’une option automatique de rachat du bien à l’issue de la période de location, ce que ne permet pas la location .

 

61 / QUE FAIRE SI L’ENTREPRENEUR SOUHAITE ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER ?
La bonne solution est de créer alors une SCI (société civile immobilière). Elle permet en effet de scinder les biens immobiliers et l’activité dans deux structures distinctes et de garder les murs lors de la revente de l’entreprise (donc de continuer à percevoir un revenu locatif). Par ailleurs, les  loyers versés à la SCI constituent des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise. Enfin, la SCI permet d’avoir des partenaires différents (dans l’entreprise et dans la SCI), donc de multiplier les opportunités d’association.

 

62 / LE CAPE, C’EST QUOI ?
L’ acronyme désigne le « contrat d’appui au projet d’entreprise ». C’est un contrat par lequel une couveuse (organisme qui accompagne la création d’entreprise) s’engage à accompagner la création de l’entreprise de manière effective.

 

63 / UNE ASSURANCE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Pour certaines activités, comme l’immobilier ou celles qui requièrent l’accueil d’un public (un restaurant par exemple), elles sont en effet obligatoire. De manière générale, même dans le cas où une assurance est facultative, il est vivement conseillé d’en souscrire une pour se prémunir de tout risque éventuel.

 

64 / QU’EST-CE QU’UNE SARL DITE « DE FAMILLE » ?
Il s’agit d’une SARL dont les associés et partenaires sont membres de la même famille (lien direct, conjoint unis par un pacte civil). Elle permet d’opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes (une SARL « classique » ne peut le faire que pour une durée limitée à 5 ans).

 

65 / QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A RESPECTER LORS DE L’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS ?
Un devis doit répondre à des règles strictes : inclure Les mentions obligatoires exigées pour les factures, inclure les mentions « devis », « proposition de prix » ou « proposition commerciale »,

indiquer la durée de validité du devis, préciser si le devis est gratuit ou payant, préciser les conditions éventuelles de révision du prix. Enfin, éventuellement indiquer la date de début des travaux et leur durée.

 

66 / QU’EST’CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ ?
Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une d’assistance en matière de gestion, de fiscalité et de prévention des difficultés. Il offre également, dans le cas où les bénéfices sont imposés personnellement,  d’échapper à la majoration de  25% du bénéfice imposable. A noter : un centre de gestion agréé ne peut, par contre, tenir de comptabilité.

 

67 / LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Elle permet au vendeur de rester propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral de ces derniers (notamment dans le cas de paiements échelonnés).

 

68 / QUELLES DIFFERENCES ENTRE UN GRAND-LIVRE, UN LIVRE-JOURNAL ET UN LIVRE D’INVENTAIRE ?
Ce sont des documents comptables que tout commerçant est légalement obligé de tenir. Le livre journal contient les enregistrements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le grand livre général contient les écritures du livre-journal (classées par comptes comptables). Le livre d’inventaire, enfin, recense les éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire.

 

69 / PEUT-ON BENEFICIER D’UNE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU EN INVESTISSANT DANS UNE ENTREPRISE ?
C’est possible mais il faut respecter un nombre très important de condition. Le mieux est de s’adresser à un conseiller fiscal qui, seul, est à même de déterminer si l’on remplit les conditions requises. A noter : l’investissement doit se faire dans le capital d’une PME.

 

70 / QUEL EST LE MONTANT DE CETTE REDUCTION ?
Il s’élève à 18% du capital investi. Il est toutefois plafonné à 50 000 euros pour une personne vivant seule  ou à 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.

 

71 / PEUT-ON LE FAIRE VIA UNE HOLDING ?
Oui. La holding doit, dans ce cas, remplir les conditions suivantes : elle doit comporter 50 associés ou actionnaires maximum et ces personnes doivent tous être des personnes physiques. Enfin, il est obligatoire de remettre un document d’information aux futurs associés ou actionnaires avant la souscription des titres.

 

72 / CET AVANTAGE FISCAL EST-IL APPLICABLE POUR L’ISF ?
Oui mais il faut noter qu’alors, la réduction fiscale n’est pas cumulable avec celle indiquée pour l’impôt sur le revenu. Pour l’ISF, elle concerne 50% du capital investi pour une limite annuelle de 45 000 euros.

 

73 / QU’EST-CE QUE LA REDUCTION FILLON ?
Ouverte à toute les entreprises qui relèvent de l’assurance chômage, elle permet de bénéficier de réductions des charges patronales relatives aux assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès ainsi qu’aux allocations familiales.

 

74 / QU’EST-CE QUE L’AFFACTURAGE ?
C’est un dispositif qui consiste à céder tout, ou partie de ses créances, à un organisme financier dédié. En échange d’une commission, l’établissement financier s’engage à honorer les créances cédées, ce qui permet de ne pas avoir de « trou » dans la trésorerie.

 

75 / QU’EST-CE QU’UN RAPPORT DE GESTION ?
C’est un document d’information financière qu’il faut présenter aux actionnaire avant la tenue de l’assemblée générale. Il doit inclure tous les éléments relatifs à ces informations (éléments chiffrés de l’exercice, délais de paiement fournisseur, dépenses non déductibles fiscalement, etc.).

 

76 / QU’APPELE-T-ON LE COUT DE REVIENT ?
C’est l’ensemble des charges que supporte  l’entreprise pour la vente ou la production d’un bien. A ce titre, il permet s’assurer de la rentabilité de l’activité tout autant que de repérer les éléments du coût de revient qu’il est possible de réduire.

 
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