Dernière partie de nos conseils pour créer son entreprise.
77 / LA CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Elle doit avoir lieu, au plus tard, 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.
78 / QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE PERTES ?
Ces obligations concernent les SARL, les SAS, les SA ou encore les SCA. L’entreprise doit alors s’assurer que ses capitaux propres soient au minimum supérieur à la moitié du capital social.
79 / COMMENT AFFECTER LE RESULTAT DE L’ENTREPRISE ?
Si l’entreprise a un report à nouveau négatif, elle doit utiliser le bénéfice réalisé pour apurer ce dernier. Ensuite, il lui faudra d’affecter 5% du bénéfice réalisé à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière soit égale à 10% du capital social. Le surplus, quant à lui, peut être affecté dans d’ éventuelles réserves mises en place statutairement voire être distribué aux associés ou actionnaires.
80 / QUELS SONT LES TAUX D’IMPOSITION DES DIVIDENDES ?
Deux cas de figures : Pour les personnes physiques, le montant des dividendes est réintégré dans les revenus imposables, après un abattement de 40%. Pour les personnes morales, les dividendes perçus font partie du bénéfice imposable. Quelque soit le cas de figure, il faut noter que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent désormais voir leurs dividendes être soumis aux cotisations sociales.
81 / PEUT-ON REDUIRE LE TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ?
Oui. Les PME peuvent le réduire (à 15% pour l’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfice) sous condition d’un CA hors taxes sur 12 mois inférieur à 7 630 000 euros, de disposer d’un capital social intégralement libéré, et enfin, que le capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant cette condition).
82 / QU’EST-CE QUE LA C3S ?
C’est la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elle ne concerne que les sociétés dont le CA annuel hors taxes est supérieur à 760 000 euros.
83 / EXISTE-T-IL UNE EXONERATION DE LA CFE ?
Oui. Les entreprises en sont exonérées pour leur première année d’activité. En revanche, elles sont toujours redevables de la CVAE si le CA de l’entreprise dépasse 152 000 euros (la bonne nouvelle est que l’entreprise ne paiera alors la CVAE que si son CA dépasse 500 000).
84 / EST-ON REDEVABLE DE LA CFE EN CAS DE SIMPLE DOMICILIATION ?
Oui, il faut en ce cas s’acquitter de son montant minimum.
85 / QUEL EST LE DELAI POUR OPTER POUR L’IS DANS LE CAS D’UNE EURL ?
Cette option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés.
89 / L’ADHESION A UN CENTRE DE GESTION AGREE
Elle doit se faire dans un délai maximum de 5 mois suivant la création de l’entreprise afin de pouvoir bénéficier de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès la première année.
90 / QUELLES SONT LES MODALITES POUR DIRIGER UNE SA (SOCIETE ANONYME)
Deux cas de figure peuvent se présenter : dans le premier, la SA dispose d’un conseil d’administration. IL faut alors prévoir un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui inclura un président, un directeur général. Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent y être ajoutés. Dans le deuxième cas, il s’agira d’une SA à directoire et conseil de surveillance. Le directoire comprend 5 membres maximum dont un président. Son rôle est de superviser la direction de la SA. Le conseil de surveillance, dont la fonction est de contrôler les organes de direction, doit, lui, être composé de 3 à 18 membres, dont un président.
91 / QU’EST- CE QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ?
Elle a pour but de faire participer – sous forme de rémunération – les salariés aux résultats de l’entreprise. Attention : elle est obligatoire dans toutes les entreprises (ou unités économiques et sociales) qui emploient au moins 50 salariés.
92 / QUELLE EST LA DIFFRENCE ENTRE PARTICIPATION ET INTERESSEMENT ?
La seule différence réside dans le fait que l’intéressement est totalement facultatif. Il s’agit alors plus d’une « carotte » destinée à motiver les salariés pour booster le CA de l’entreprise.
93 / LES DIRIGEANTS SONT-IL ADMISSIBLES A LA PARTICIPATION ET A L’INTERESSEMENT ?
Oui. Il faut toutefois que ces notions soient précisément inscrites dans une clause de l’accord qui détaille ces avantages. Par ailleurs, il convient de noter que les dirigeants ne peuvent bénéficier de la participation que lorsqu’elle est mise en place volontairement. Quant à l’intéressement, il n’est possible pour les dirigeants que dans le cas où l’entreprise a au moins un salarié et au plus 250.
94 / QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
C’est une formation spécifique qui prévoit l’alternance de formation théorique et de formation pratique en entreprise.
95 / A PARTIR DE QUAND FAUT-IL NOMMER DES DELEGUES DU PERSONNEL ?
Leur nomination est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés.
96 / COMMENT S’ASSURER CONTRE LE CHOMAGE QUAND ON EST DIRIGEANT D’ENTREPRISE ?
C’est là une précaution onéreuse mais recommandée. Les deux principaux organismes qui gèrent cette assurance sont l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) et la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprises) .
97 / QU’EST-CE QUE LA COMPTABILITE ALAYTIQUE ?
Destinée plus particulièrement aux entreprises importantes, elle permet notamment de mesurer la rentabilité des produits, des services ou des secteurs d’activité, de définir le montant des coûts de l’entreprise, de préciser la manière dont se forme le bénéfice de l’entreprise ou encore de bénéficier d’informations pour réaliser des prévisions de charges et de produits. Elle s’effectue via la collecte et le recoupement d’informations financières et comptables.
98 / QU’EST-CE QU’UN RATIO FINANCIER ?
C’est un ratio qui permet d’obtenir des indicateurs fiables sur la performance de l’entreprise. Il vient en complément des états financiers pour affiner et préciser les analyses.
99 / EXISTE-T-IL PLUSIEURS TYPES DE RATIOS FINANCIERS ?
Oui. Pour préciser encore plus les analyses et les projections qui peuvent en être déduites, on a tout intérêt à les multiplier (ratios de rentabilité, de productivité, de solvabilité, de structure des coûts, etc.).
100 / UN ASSOCIE OU ACTIONNAIRE QUI QUITTE L’ENTREPRISE EN COURS D’EXERCICE PEUT-IL PERCEVOIR DES DIVIDENDES ?
Non. Ces derniers ne peuvent être perçus qu’après l’approbation des comptes annuels (qui entérinent la décision de distribuer des bénéfices aux associés ou actionnaires).
Ces conseils vous seront, nous le souhaitons, utiles. Toutefois, ne perdez pas de vue qu’il convient de toujours vérifier, auprès d’expert, la pérennité de ces conseils : la législation évolue vite.
100 conseils pour créer son entreprise
conseils pour créer son entreprise – partie 2
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