ACCRE, tous les changements pour 2019

ACCRE, tous les changements pour 2019

2 décembre 2018 Non Par Philippe

L’Accre pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, est jusqu’au 31 décembre 2018 uniquement destinée aux chômeurs ou demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Sur les 12 premiers mois de son activité, le créateur ou repreneur bénéficie d’une exonération partielle des charges sociales.

Dès le 1er janvier 2019, l’ACCRE change de nom pour devenir “exonération de début d’activité” et par la même occasion les conditions d’attribution évoluent. A compter de cette date, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) dans la mesure ou les revenus net annuel ne dépassent pas 40 000€ pour la première année d’activité. Les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs pourront également bénéficier de cette mesure, mais d’une manière différente. En effet l’aide se fera de manière dégressive et sur 3 ans.

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACCRE

Pour être éligible à l’ACCRE, l’entrepreneur doit impérativement créer ou reprendre une entreprise.

  • Soit : En indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles
  • Soit : Sous la forme juridique : SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS, à condition d’en exercer le contrôle

Pour bénéficier de l’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise , l’entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

  • Soit : Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel
  • Soit : Être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Dans le cas ou plusieurs personnes souhaitent obtenir l’ACCRE dans le cadre d’un projet commun, il faudra remplir les conditions suivantes :

  • Détenir collectivement plus de 50 % du capital ;
  • Un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant ;
  • Chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
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