Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
9 septembre 2019 Non Par Philippe

Un entrepreneur choisit de créer son entreprise ou de reprendre une activité déjà sur le marché. Si vous êtes de cette catégorie de personne, la première étape de votre projet est de choisir la structure juridique la plus adaptée. Il existe de nombreux statuts tels que l’EURL, la SARL ou encore la SAS. Découvrez les informations utiles concernant les statuts d’une entreprise pour accompagner dans le choix de la forme juridique de sa structure.

Quels sont les différents types de formes juridiques pour une entreprise ?

Pour créer une société, un entrepreneur doit d’abord choisir la forme juridique adéquate. De nombreux choix sont disponibles pour vous aider à trouver le statut juridique qui correspond le plus à votre entreprise. Les différences entre chaque statut se trouvent au niveau du choix des responsabilités, du capital social ou encore du régime fiscal choisi.

L’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus répandue pour un projet de création d’entreprises. La responsabilité est illimitée pour l’entrepreneur, mais ce statut juridique est plus flexible que les autres. En tant qu’entrepreneur individuel, protéger son patrimoine privé est possible. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité de vos biens qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Vous aurez la responsabilité civile et pénale de votre société devant la loi. Par ailleurs, ce statut vous met au régime des travailleurs non-salariés. Cependant, vous devez acquitter l’Impôt sur le revenu qui concerne les bénéfices des secteurs industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Cette forme de statut juridique est adaptée à une structure d’entreprise qui ne comporte qu’un associé. Il s’agit d’un mélange entre les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle et ceux de la SARL. L’associé est donc une personne physique ou morale, il peut être le gérant ou une autre personne qui ne prend pas part aux activités de l’entreprise.

Toutefois, l’associé tout comme l’entrepreneur sont tenus par la responsabilité pénale et civile envers la société. L’impôt sur le revenu de l’associé unique ou encore l’impôt sur les sociétés est le régime fiscal adapté. Les apports sont limités tout comme la responsabilité. La personne peut être aidée à choisir le statut qui correspond à son entreprise en utilisant un simulateur de création d’entreprises en ligne.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société constituée d’au moins deux associés. Pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité, créer une société à responsabilité limitée SARL est inévitable. Il s’agit d’une grande organisation qui compte entre 2 et 100 associés de personnes physiques ou morales.

La responsabilité de tous les associés est limitée à leur apport. Toutefois, ils sont tenus de prendre au sérieux leur responsabilité civile et pénale pour les activités de la société. L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal adapté à cette structure, sauf dans le cas d’une SARL de famille ou certaines structures de moins de 5 ans.

La Société par actions simplifiées (SAS)

Une SAS est une forme juridique plus souple en matière d’apport en capital et la transmission des actions. Elle doit comporter au moins un associé de personne physique ou morale. SAS ou société par actions simplifiée est une forme de société qui limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports.

Un tel statut nécessite un président et un représentant légal pour être conforme à la législation en vigueur. Toutefois, les statuts d’une société par actions simplifiée sas doivent être assimilés au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Le capital social dépend de la taille de l’organisation dont le président d’une SAS est un salarié.

Quels sont les paramètres importants pour choisir la structure juridique de ma future entreprise ?

Un projet de création d’entreprises est un projet d’envergure. Pendant cette première étape, l’entrepreneur doit d’abord choisir la forme juridique adaptée à ses besoins. Pour cela, il doit prendre en compte de nombreux paramètres pour que son projet puisse être un succès.

Avant de choisir un statut juridique parmi les nombreuses formes possibles, vous devez vérifier la compatibilité de votre future entreprise avec chaque statut. Le choix est important et concerne le régime fiscal, le statut social du dirigeant, le nombre d’associés, la nature de l’activité et les perspectives d’avenir qui s’ouvrent sur le marché.

Le nombre d’associés

Le statut juridique de votre future entreprise dépend du nombre d’associés et d’actionnaires dont vous aurez besoin pour la créer. À partir de 2 associés, vous devez vous tourner vers la SARL ou la SAS. Ces statuts sont adaptés aux activités commerciales, libérales et bien d’autres encore. Si vous êtes un autoentrepreneur, vous pouvez choisir entre un statut d’Entreprise Individuelle ou encore d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

La protection d’un patrimoine privé

Avant de définir le statut idéal pour votre entreprise, il est important que vous sachiez protéger votre patrimoine privé. En cas de faillite, vos biens personnels seront protégés par les contrats établis lors de la création.

Un statut juridique qui limite vos responsabilités sur les apports professionnels est recommandé pour protéger vos arrières. Il peut s’agir de la SARL, des SAS ou encore de l’EURL. Cette étape est cruciale pour maintenir un certain équilibre entre votre vie privée et votre vie professionnelle.

Votre activité est-elle limitée par une loi ?

Certaines activités sont limitées par des textes de loi dans le choix d’un statut juridique. Avant de commencer à établir un plan d’action, il est conseillé de vous renseigner auprès d’un centre fiscal pour connaître les statuts proposés pour chaque type d’activité. Pour une activité dans le débit d’alcool comme un bar, il existe des réglementations pour définir le statut juridique.

Qu’en est-il du régime fiscal ?

Chaque forme juridique est affiliée à un régime fiscal bien défini. Il est intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés avec distribution si vous avez plusieurs associés. Toutefois, il arrive qu’indépendamment de la forme juridique choisie, le régime fiscal soit plus souple pour certaines structures. Pour cela, l’impôt sur le revenu peut être choisi par une société SARL dite « de famille ». Pour connaître les détails de tous les dispositifs fiscaux, vous pouvez faire appel à un homme de loi tel que le notaire pour vous conseiller.

 

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