Créer une entreprise au Maroc : Le guide

Créer une entreprise au Maroc : Le guide




Comme dans tout pays, la création d’entreprise au Maroc requiert différentes formalités et procédures. Cela pour permettre non seulement l’enregistrement de l’entreprise et bien sûr pour qu’elle puisse exercer son activité en toute légalité. Voici les différentes étapes de la création d’une entreprise au Maroc.

 

La demande d’un certificat négatif

La première chose à faire pour créer une entreprise au Maroc, après avoir bien sûr élaboré un business plan et trouver un financement ainsi que des associés, est de faire la demande d’un « certificat négatif ». Il s’agit d’un document attestant que le nom commercial de l’entreprise n’a pas déjà été utilisé et est valable pour une immatriculation au Registre du Commerce du Marco. Pour obtenir un certificat négatif, il convient de faire une demande auprès d’un guichet de l’OMPIC qui est l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ou bien auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement). Une demande en ligne via le site www.directifon.ma est aussi possible. Le certificat négatif délivré a une validité d’un an. Les certificats négatifs non retirés auprès de l’OMPIC et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés une fois passé ce délai. Toutes les sociétés commerciales sont concernées par le certificat négatif à part les entreprises individuelles qui ont choisi de ne pas avoir d’enseigne. La présentation d’une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI est requise pour obtenir un certificat négatif, ainsi que la carte d’identité nationale ou le passeport de l’entrepreneur. Les photocopies de ces deux derniers documents sont aussi valables dans le cas où l’investisseur est représenté par une autre personne.

 

L’établissement des statuts de l’entreprise

Une fois le certificat négatif obtenu, la prochaine étape de création d’une entreprise au Maroc est l’établissement des statuts. Il s’agit d’un ensemble de dispositions contractuelles qui définiront les règles applicables à une situation juridique donnée. Les statuts d’une entreprise au Maroc peuvent être établis en tant qu’acte notarié ou sous seing privé. L’établissement de statuts est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales au Maroc. Seules les personnes physiques et les succursales ne sont pas concernées. L’établissement des statuts de l’entreprise doit se faire en présence d’un cabinet juridique : notaires, experts comptables, avocats, conseillers juridiques, fiduciaires, … Les documents nécessaires pour l’établissement des statuts juridiques seront à déterminer avec le cabinet juridique qui sera chargé du dossier.

 

L’établissement des bulletins de souscription

La troisième étape de création d’une entreprise au Maroc est l’établissement des bulletins de souscription. Il s’agit d’un document à remplir lors de la participation à la constitution du capital de l’entreprise et constitue une promesse d’apport en espèce. L’aide d’un cabinet juridique est également requise pour l’établissement des bulletins de souscription. Les sociétés commerciales sont les principales concernées, notamment les SAS, les SCA et les SA. Les bulletins de souscriptions doivent être signés par les souscripteurs. Il est à noter que l’établissement des bulletins de souscription est également accompagné de celui des actes d’apport le cas échéant.

 

Le blocage du montant du capital libéré

Une fois l’établissement des bulletins de souscription faîte, le dépôt du capital de l’entreprise ainsi constitué doit se faire sous un délai de 8 jours auprès d’une banque. À compter du jour de la réception des fonds par la société. Une fois le dépôt fait, une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque concernée. Il est à noter que dans le cas d’une SARL, le blocage du montant du capital libéré requiert un certificat négatif, les statuts de l’entreprise et des pièces d’identité. Dans le cas d’un SA ou d’une SAS, il faudra rajouter à ces documents les bulletins de souscription.

 

L’établissement des déclarations « souscription/versement »

Le blocage du capital libéré est suivi de l’établissement des déclarations « souscription/versement ». Cette étape concerne exclusivement les SA, les SCA et les SAS. Les bulletins de souscription ainsi que l’attestation de blocage du capital délivrée par la banque sont nécessaires pour l’établissement des déclarations « souscription/versement ». Il doit aussi se faire par l’intermédiaire d’un cabinet juridique.

 

Le dépôt des actes de création et les formalités d’enregistrement

L’étape suivant de la création d’une entreprise au Maroc est le dépôt des actes de création et les formalités d’enregistrement. Il est à faire auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou auprès d’un guichet de la DRI (Direction Régionale des Impôts), et ce, par les représentants des différentes administrations concernées par la création de l’entreprise. Les documents nécessaires pour le dépôt des actes de création et les formalités d’enregistrement sont les statuts de la société, son contrat de bail ou son acte d’acquisition et les procès-verbaux de la désignation du gérant ou de la nomination du président, des administrateurs ou des commissaires aux comptes.

 

L’inscription à la patente et identifiant fiscal de l’entreprise

La prochaine étape est l’inscription à la patente et identifiant fiscal de l’entreprise. Elle concerne toutes les sociétés sans exception. L’inscription à la patente et identifiant fiscal de l’entreprise peut se faire auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement) ou d’un guichet d’un guichet de la Direction Régionale des Impôts. Les documents à fournir lors de cette étape sont le contrat de bail, l’acte d’acquisition ou l’attestation de domiciliation par une personne morale. Un agrément ou un diplôme est également nécessaire pour les activités réglementées. Pour les établissements classés, un accord de principe est aussi requis.

 

L’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce

L’étape suivante et non des moindre est l’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce. Elle concerne toutes les sociétés à part les sociétés en participation. L’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce au Maroc se fait soit auprès d’un guichet du tribunal du commerce, soit auprès du CRI.

 

L’affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

Une fois l’entreprise immatriculée, elle doit être affiliée à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale), et ce, auprès du CRI ou d’un guichet de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette affiliation concerne l’intégralité des sociétés commerciales.

 

Les publications officielles

L’étape finale de la création d’une entreprise au Maroc est de faire une publication : au « Bulletin officiel » et au « Journal d’annonces légales ». Il est à noter que ces deux publications sont obligatoires. Elle concerne toutes les sociétés commerciales sans exception. Les publications au « Bulletin officiel » et au « Journal d’annonces légales » doivent être faites dans un délai ne dépassant pas un mois après l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce.

 

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