La création d’une entreprise au Sénégal, comme dans tout pays requiert le respect de certaines formalités. Le Sénégal offre la possibilité de créer 9 types d’entreprises. À savoir : une entreprise individuelle, une SA (Société Anonyme), une SARL (Société à Responsabilité Limitée), une SURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), une SNC (Société en Nom Collectif), une société en participation, une SCS (Société en Commandite Simple), une société de fait, et un GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Cela est valable aussi bien pour les nationaux que pour les investisseurs étrangers. Les formalités suivantes concernent la création de tous les types d’entreprises au Sénégal.
Les formalités nécessaires à la création d’une entreprise au Sénégal
La première formalité pour la création d’une entreprise au Sénégal est son immatriculation au « Répertoire des Entreprises et Associations ». Cela afin d’obtenir un NINEA (Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations). Pour cela il faut soit se rapprocher du CSF (Centre des Services Fiscaux) de votre lieu de domicile fiscal. Dans le cas où votre projet de création d’entreprise passe par l’APIX (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux) ou l’ADEPME (Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises), la demande d’immatriculation de la société est directement adressée à la DGID (Direction Générale des Impôts et des Domaines) par ces dernières.
La seconde formalité pour créer une entreprise au Sénégal est l’achat et le remplissage de 5 exemplaires du formulaire « Déclaration d’Etablissement » ainsi que son dépôt auprès de « l’inspection régionale du travail » et de « la Caisse de sécurité sociale » du lieu où siègera l’entreprise. La sécurité sociale se chargera notamment d’y apposer son visa ainsi que de délivrer le numéro d’identification de l’entreprise une fois le dépôt effectué. L’achat du « formulaire Déclaration d’Établissement » peut uniquement se faire auprès des chambres de commerce.
La troisième formalité nécessaire à la création d’une entreprise au Sénégal est le remplissage du « formulaire de demande d’immatriculation » remis par l’agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l’entreprise à créer. Une fois ce formulaire rempli, il est à retourné à l’agence de la Caisse de Sécurité Sociale auprès duquel il a été retiré.
Le dépôt d’un dossier auprès de l’IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal) est la quatrième formalité pour la création d’une entreprise au Sénégal. Le dépôt du dossier doit se faire auprès de l’agence de l’IPRES du siège social de l’entreprise.
La formalité suivante est l’adhésion à une IPM (Institution de Prévoyance Maladie). Cette formalité concerne les entreprises qui comptent moins de 100 employés. Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un « pré-financement » des soins de santé ainsi que d’une prise en charge partielle ou totale des frais médicaux de chacun de ses employés et de sa famille.
Enfin, la dernière formalité pour la création d’une entreprise au Sénégal est de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Le régime d’imposition du Sénégal étant déclaratif, chaque contribuable se doit de procéder à la déclaration de ses impôts auprès de l’administration fiscale, et ce, dans un délai imparti. Cette déclaration annuelle de revenus se fait par l’intermédiaire d’un formulaire fourni par l’administration. Elle doit notamment comporter : l’identité complète du contribuable, sa situation de famille et ses enfants à charge au 1er janvier de l’année en cours, les différentes catégories de revenus qu’il perçoit, les charges déductible de son revenu imposable et enfin les retenues d’impôts supportées.
Les pièces requises en tant qu’entrepreneur étranger au Sénégal
Pour créer une entreprise au Sénégal, les entrepreneurs étrangers peuvent s’adresser soit au BCE (Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise), soit à l’APIX (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux). Différents documents et pièces seront toutefois demandés selon le statut juridique de l’entreprise à créer.
Dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), un entrepreneur étranger devra fournir un casier judiciaire datant de moins de 3 mois du pays de son pays d’origine et une photocopie de la carte d’identité de ses associés. En plus d’un droit d’enregistrement de 25 000 FCFA.
Pour la création d’une entreprise individuelle, un investisseur étranger devra fournir deux copies de son passeport, un certificat de résidence (fourni par la mairie ou par la police), un certificat de mariage (selon les cas) ainsi que deux timbres fiscaux de 2 000 FCFA pour l’enregistrement au Registre de Commerce et le NINEA de l’entreprise.
Dans le cas de la création d’un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) par un investisseur étranger, le président du GIE devra être obligatoirement présent lors du dépôt et du retrait du dossier auprès du BCE ou de l’APIX. Les documents et pièces à fournir sont les suivants : deux copies du passeport du président de la GIE ainsi que son casier judiciaire datant de moins de 3 mois de son pays d’origine (ou d’une déclaration sur l’honneur, renseignée et signée par lui-même), une copie des cartes d’identité de ses membres, trois imprimés recto verso des Statuts de l’entreprise et de son règlement intérieur ainsi que du procès verbal de l’Assemblée générale constitutive, neuf timbres fiscaux de 2 000 FCFA (à apposer sur les trois exemplaires respectifs des statuts, du règlement intérieur et du procès-verbal pour leur enregistrement) et enfin deux timbres fiscaux de 2 000 FCFA pour l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et pour le NINEA.
Pour la création d’une SA (Société Anonyme), un investisseur étranger devra fournir la photocopie des cartes d’identité de ses associés ainsi qu’un casier judiciaire de son pays d’origine de moins de 3 mois (ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le gérant de l’entreprise). Un droit d’enregistrement, correspondant à 1% du capital de l’entreprise sera aussi demandé dans le cas ou celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. Les apports immobiliers sont quant à eux soumis à des droits d’enregistrement correspondants à 3% de leurs valeurs.
