droit à la procédure de surendettement pour entreprise endettée

droit à la procédure de surendettement pour entreprise endettée




Les problèmes relatifs aux cas de surendettement

De nombreuses personnes se posent la question de savoir si les dettes professionnelles sont incluses dans la procédure de surendettement. Il est important de souligner que ce n’est pas le cas et d’ailleurs, cela s’applique aussi aux entrepreneurs. Si ces derniers réussissent à réunir les conditions nécessaires, ils pourront bénéficier de cette prestation de service.

Critères d’éligibilité au plan de surendettement

Pour procéder au dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement, un chef d’entreprise salarié devra remplir certaines conditions. D’ores et déjà, sa situation financière devrait être justifiée par leurs dettes privées.
Par ailleurs, un indépendant radié du RCS aura aussi droit à un plan de surendettement s’il est aussi éligible. Pour ce faire, sa radiation au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés doit avoir eu lieu depuis plus d’un an. D’un autre côté, s’il a un endettement, celui-ci doit être originaire de ses dettes personnelles. L’endettement ne doit être en aucun cas lié à sa dernière activité professionnelle.

Pourquoi un entrepreneur n’est pas éligible au processus de surendettement ?

Certains entrepreneurs ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement. Tel est le cas des personnes morales à l’instar des entreprises si elles sont en proie à un endettement sévère. De ce fait, elles seront tenues de prendre contact avec le greffe du tribunal de commerce. Pour en savoir plus à ce sujet, il est conseillé de puiser de plus amples informations sur l’annuaire des tribunaux de commerce.
D’un autre côté, les travailleurs indépendants eux non plus ne pourront pas profiter de la procédure de surendettement. Cela s’applique ainsi aux artisans et à toutes les autres personnes qui exercent des professions libérales. Pour espérer bénéficier de ce processus, il leur faudra aller au tribunal de commerce dans le cas où ils seraient en proie à un surendettement.

Le redressement professionnel

Mis en place en juillet 2014, le redressement professionnel est un principe qui se base sur le rétablissement professionnel.
Cette procédure est adressée aux entrepreneurs individuels, aux entreprises n’ayant pas de salariés ou qui ont un actif de moins de 5000€.

 

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