EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée




L’EURL est un type de société commerciale pour ceux qui désirent entreprendre tout seul. Tout d’abord vous devez savoir qu’il existe plusieurs type d’entreprise si vous désirer être seul à savoir :

Une responsabilité limitée aux apports

Si vous choisissez de créer une société de type EURL, vous devez comprendre qu’elle est constituée d’un associé unique qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. L’entreprise doit être distincte de la personne de l’entrepreneur. Ainsi, vous l’aurez compris, les responsabilités de l’entrepreneur sont proportionnelles à ses apports. Les biens personnels de ce dernier ne seront mis en danger qu’en cas de mauvaise gestion de l’entreprise.

Un fonctionnement simple, mais formaliste

Ici le dirigeant et l’associé ne font qu’un. Ce qui rend le fonctionnement plus facile. Il est très proche de celui de la SARL, mais bien entendu en intégrant le fait qu’ici il n’y a qu’un seul associé.

Capital social minimum

La société de type EURL doit posséder un capital social dont le montant est laissé au libre choix de l’associé. Ce dernier doit prendre en compte l’importance de l’activité de l’entreprise et les besoins en capitaux. Il a le droit de choisir un capital constitué d’apports en numéraire ou d’apports en nature. S’il choisit l’apport numéraire, il doit verser un cinquième de cet apport à la constitution de l’entreprise et verser le solde au plus tard après les 5 premières années.

Dirigeant

L’entreprise est dirigée par un gérant qui est soit une personne physique, soit l’associé ou même un tiers. Les conditions de sa nomination de même que ses attributions peuvent être prévues dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.

Régime fiscal

Il diffère selon que l’associé est une personne physique ou morale. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, l’imposition se fait sur le revenu que ce soit au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Toutefois, à la création de l’EURL, l’entrepreneur peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où l’associé est une personne morale, le régime de l’imposition est celui des sociétés.

Régime social du gérant

Cela dépend des situations.

Lorsque vous décidez d’opter pour un associé unique, votre régime social est celui des travailleurs non-salariés car vous ne pouvez pas posséder un contrat de travail.

Dans le cas d’un tiers rémunéré au titre de son mandat social, le régime est le même que celui d’un assimilé salarié.

Mais lorsqu’il s’agit d’un gérant tiers, son régime social est le même que celui d’un salarié si sa fonction est cumulée avec un contrat de travail établit pour une fonction technique distincte, et s’il est possible d’établir un lien de subordination entre l’associé et lui.

Création d’un EURL : un formalisme important

Pour créer un EURL il faut procéder en plusieurs étapes. Tout d’abord il faut choisir le siège de l’entreprise et la dénomination sociale. Ensuite il faut rédiger les statuts et nommer un gérant. Une fois le gérant nommé, celui-ci doit déposer le capital sur un compte bloqué et déclarer l’activité auprès d’un centre de formalité des entreprises. Ce dernier délivrera à l’entreprise un récépissé de dépôt puis transmettra le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Viens ensuite la phase d’immatriculation de la société. A cette étape il convient de déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises qui se chargera de le transmettre par voie dématérialisée au service des impôts. Pour finir, l’avis de constitution sera publié dans un journal d’annonces légales.

Très important !!

Une dispense d’insertion au BODACC est possible lors de l’immatriculation d’une SARL dont l’associé unique qui est une personne physique assume personnellement la gérance. Toutefois tout apport d’un fonds de commerce à cette société ou tout achat d’un fonds de commerce par cette société doit être publié au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).

La société est officiellement créée dès lors qu’elle est immatriculée auprès du RCS.

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée




Articles Similaires

SASU ou EURL comment choisir sa société ? Nos conseils

Il existe deux types de société : la SASU et l’EURL. Pour créer votre société vous devez vous conformer à l’un

 

Envoyer à un ami