Fonctionnement du dispositif ACRE

Fonctionnement du dispositif ACRE
4 juin 2019 Non Par Philippe

L’ ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise a été instituée le 1 janvier 2019 en remplacement à l’ancien dispositif ACCRE .

Si cette dernière consistait en une exonération partielle des charges sociales du créateur du demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise pendant les 12 premiers mois de son activité, l’ACRE s’est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

La démarche commence par le dépôt d’un formulaire de demande au plus tard 45 jours après la date de l’accusé de réception de la déclaration de création d’entreprise. La demande d’ACRE est accompagnée de justificatifs dans certains cas.

La réponse de l’URSSAF doit se faire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACRE. L’aide est considérée comme accordée si ce délai est dépassé.

ACRE : Quelles conditions sont exigées par rapport à la création ou à la reprise d’entreprise ?

L’entreprise créée ou reprise doit être en nom propre ou en société. Par rapport aux entreprises en société, une condition supplémentaire est requise, notamment le contrôle effectif de l’entreprise par l’intéressé.

Ce contrôle peut se manifester sous l’une des formes suivantes : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société, mais en détenant au minimum 1/3 du capital et ce, sans qu’un autre associé ne détienne plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent également demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou de création d’entreprise.

Ils devront alors détenir collectivement plus de la moitié du capital, l’un ou plusieurs d’entre les demandeurs doivent être dirigeants de la société et enfin chaque demandeur devra détenir une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Ces conditions inhérentes à la création ou à la reprise d’entreprise doivent avoir être réunies sur une période de 2 ans.

ACRE : Quelles sont les conditions relatives au créateur ou repreneur d’entreprise ?

L’ACRE consistant en une exonération de charges sociale sur une période de 12 mois, elle ne peut concerner que les entrepreneurs dont les revenus tirés de l’activité se trouvent en-deçà du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS qui se chiffre à 40 524 euros pour l’année 2019.

Si cette exonération sera totale pour les entrepreneurs dont les revenus d’entreprise sont inférieurs à ¾ du pass, elle sera dégressive pour les revenus qui dépassent ces ¾.

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