L’Acre (anciennement Accre) est une Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises. La différence entre l’Accre et l’Acre réside dans le fait que la première était un dispositif d’aide destinée aux demandeurs d’emploi tandis que la seconde s’adresse à tout créateur et repreneur d’entreprise.
Donc, l’Acre est un dispositif qui consiste en une exonération totale ou partielle de charges sociales durant les 12 premiers mois d’exercice. Depuis le début de l’année 2019, tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de cette aide à condition de respecter quelques conditions relatives à l’exercice effectif et au montant du revenu maximum. En cas de reprise d’entreprise, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’Acre !
La nature de l’aide proposée par l’ACRE pour reprendre une entreprise
Concrètement, l’exonération de charges sociales pendant un an s’applique à compter du début d’exercice de l’entreprise si l’assuré relève du régime social des assimilés-salariés ou à compter de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS).
En effet, l’Acre est dédiée à tout individu dont ses revenus sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour l’année 2019, ce seuil est de 40 524 €.
- Vous bénéficiez d’une exonération totale si vos revenus sont inférieurs à ¾ du PASS. Soit moins de 30 393 €.
- En revanche, cette exonération devient dégressive si vos revenus sont supérieurs à ¾ du PASS. Soit entre 30 393 € et 40 524 €.
- Et bien évidemment, l’exonération est nulle si vos revenus sont supérieurs à 1 PASS. Soit plus de 40 524 €.
L’ACRE et le rachat de fonds de commerce
Il semble important de préciser que tout entrepreneur qui souhaite racheter un fonds de commerce doit être enregistré. Ainsi, si vous êtes un porteur de projet qui souhaite racheter un fonds de commerce, vous pouvez bénéficier de l’Acre. Votre demande doit être effectuée lors de votre demande d’immatriculation. Sinon, il vous est également possible d’effectuer les démarches pendant les 45 jours suivants.
L’ACRE et le rachat de société
Tout repreneur d’entreprise qui souhaite racheter des titres d’une société peut aussi bénéficier de cette aide. Si vous voulez être éligible, il faut que vous soyez dirigeant et que vous déteniez le contrôle effectif de votre nouvelle société. Autrement dit :
- Vous, seul ou avec votre conjoint, votre partenaire lié par un PACS ou votre concubin ou encore avec vos ascendants ou descendants, vous devrez détenir plus de 50 % du capital social de la société. Il faut noter qu’en tant que repreneur, votre part personnelle doit être supérieure à 35 % de ce capital social.
- Autre cas de figure, vous devrez avoir la qualité de dirigeant de la société reprise et détenir, seul ou avec votre conjoint, votre partenaire lié par un PACS ou avec vos ascendants et descendants, plus d’un tiers du capital social. Aussi, votre part personnelle doit être supérieure à 25 % sous réserve qu’il n’y ait aucun actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
Dans tous les cas, votre demande d’Acre doit s’effectuer dans les 45 jours à compter de la date de réalisation des formalités liées à la reprise d’entreprise.
L’ACRE et le rachat de société à plusieurs associés
Si vous êtes plusieurs à racheter une société, vous pouvez également bénéficier de l’Acre à condition que la demande soit faite pour un seul et un même projet. De plus, il faut que vous déteniez ensemble plus de 50 % du capital social. Pour ce qui est de la part du capital de chacun, il faut que ce soit supérieur ou égal à 10 % de la part détenue par le principal associé. Enfin, il faut savoir également que l’un d’entre vous devrait avoir la qualité de dirigeant.
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