L’agent immobilier vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont également ses clients. Voici donc quelques éléments qui à propos des modalités qui mènent à l’activité d’agent immobilier indépendant.
Les autorisations préalables
Pour pouvoir se lancer dans une activité d’agent immobilier, il faut tout d’abord être titulaire d’une carte professionnelle (ou bien de deux cartes si vous souhaitez effectuer de la transaction immobilière ainsi que de la gestion locative). Ces cartes sont délivrées par la préfecture du lieu d’exercice de l’activité et sont valables pendant 10 ans. À la fin de ce délai, il faudra procéder au renouvellement des cartes.
Cependant la carte professionnelle, nécessite des compétences spécifiques et tout le monde ne peut y prétendre. Ces compétences comprennent l’obtention d’une licence (bac +3) ou d’un BTS professions immobilières (bac +2), ou bien une expérience d’au moins 10 années en tant que salarié dans une agence immobilière, réduit à 4 ans si vous aviez un statut cadre, et à 3 ans si vous êtes titulaire du baccalauréat. Enfin, il faut posséder un casier judiciaire vierge.
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Il faut donc respecter certaines conditions pour prétendre à cette activité. Il faut obligatoirement détenir la carte professionnelle, avoir une garantie financière (d’au moins 30.000€), ouvrir un compte séquestre si l’activité nécessite de percevoir des acomptes, et enfin avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les obligations juridiques
L’agent immobilier doit obligatoirement afficher dans chaque lieu où il reçoit des clients son numéro de carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’organisme qui lui a attribué la garantie financière, ainsi que le montant de cette dernière, et dans le cas où il ne reçoit aucun fonds, il doit également de l’indiquer. Enfin, l’agent immobilier est tenu d’afficher le prix des prestations TTC qu’il propose ; cela n’empêche pas que les prix soient affichés en pourcentages.
Cette activité nécessite, comme on vient de le voir, un formalisme important à la création avec beaucoup de conditions à respecter. Pour effectuer au mieux ces démarches, il est préférable de rechercher une expérience préalable, notamment en qualité de salarié, avant de s’installer à son compte et augmenter ses chances de succès.