Un pacte d’associé, également appelé convention d’actionnaires, est une entente entre les actionnaires d’une société qui décrit la façon dont la société devrait être exploitée et décrit les droits et obligations des actionnaires. L’accord comprend également des informations sur la gestion de la société et les privilèges et la protection des actionnaires. De quoi s’agit-il vraiment et qu’en est-il de son contenu et fonctionnement ?
A propos des Pactes d’associés
Un pacte d’actionnaires est un contrat juridiquement contraignant entre les actionnaires d’une société. Cette convention détermine les droits, les responsabilités, les privilèges et les protections des actionnaires. Elle peut être utilisée pour protéger les investissements, créer une relation sécurisée entre les actionnaires et tracer les grandes lignes de l’exploitation d’une entreprise. Avec une convention entre actionnaires, il y a clarté et certitude quant à ce qui peut ou ne peut pas être fait et la plupart des décisions sont prises par consensus et par discussion.
Même s’il n’est pas légalement obligatoire d’avoir une convention entre actionnaires, il est fortement conseillé de le faire car cela protège les actionnaires de tout conflit potentiel. De plus, un pacte d’associé est privé et il n’est pas nécessaire de le déposer au domicile de l’entreprise. Il y a donc une grande confidentialité dans ce qui est contenu dans les termes de la convention entre actionnaires.
En outre, les signataires doivent se mettre d’accord sur une durée de la convention, qui peut être déterminée dans le temps, en fixant une date précise ou un événement déterminé ou indéfini, mais dans ce cas, la convention peut prendre fin de manière unilatérale. Parfois, les partenaires prévoient que l’accord dure aussi longtemps que les cosignataires ou leurs substituts restent ensemble. Dans ce cas, la durée de l’entente est considérée comme indéterminée parce que la fin de cette condition pourrait très bien ne jamais se produire.
Les contenus d’un pacte d’associé
Un pacte d’actionnaires devrait essentiellement être la pierre angulaire de toute entreprise commerciale entre les fondateurs et les associés. L’accord devrait identifier les droits et les intérêts, ainsi que les obligations des parties qui le signent. En règle générale, une convention entre actionnaires devrait comprendre de telles clauses :
- Qui est actionnaire de la société ?
- Quels sont les droits de dilution.
- La cession de propriété intellectuelle
- Les participations et catégories d’actions pour chaque actionnaire
- Le transfert forcé d’actions en cas de tragédie
- Les pouvoirs de vote
- Les politiques en matière de dividendes (les entreprises en démarrage n’ont généralement pas de politiques en matière de dividendes)
- Les responsabilités et obligations
- Les dispositions relatives à l’acquisition inversée des droits
- Les droits préférentiels de souscription
Les résultats des modalités d’une convention entre actionnaires devraient être les suivants :
- Les actionnaires peuvent conserver le droit de prendre certaines décisions
- L’émission d’actions et de parts sociales
- Une politique de dividende flexible
- Des relations actionnaires/employés
- La protection des actionnaires minoritaires
- La protection des actionnaires majoritaires
- Le règlement des différends
Comment résilier une convention entre actionnaires ?
Vous pouvez résilier une convention entre actionnaires de l’une des trois façons suivantes. La première façon de résilier un pacte d’actionnaires est de le faire d’un commun accord. C’est le moment où tous les actionnaires décident qu’ils ne veulent plus se conformer à la convention entre actionnaires pour diverses raisons. Les raisons peuvent être la dissolution de l’entreprise, la vente de leurs actions dans l’entreprise ou la décision de quitter la société. Dans une convention entre actionnaires bien rédigée, ces dispositions devraient être incluses.
Deuxièmement, le pacte d’associés peut être résilié de plein droit s’il y a eu violation du pacte par l’un des actionnaires. Dans ce cas, la convention entre actionnaires sera résiliée à moins qu’il n’y ait des clauses dans la convention qui prévoient une certaine forme de médiation.
Enfin, un pacte d’actionnaires peut être résilié si l’un des actionnaires souhaite simplement quitter l’entreprise. Dans ce cas, il y aura certaines dispositions dans la convention entre actionnaires pour déterminer ce qui devrait se passer dans ce scénario.
Le cas de conflit entre actionnaires
Il est inévitable que des conflits surgissent avec les actionnaires à un moment donné dans la gestion de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un partenaire d’affaires, il est préférable d’avoir en place une convention d’actionnaires à laquelle vous pouvez vous référer en cas de conflit dans votre relation commerciale.
Beaucoup d’entreprises prospères sont connues pour avoir des actionnaires qui ont des relations tumultueuses. Une relation d’affaires, qu’elle soit bonne ou mauvaise, peut avoir un impact énorme sur la réussite ou non d’une entreprise.
L’obtention d’un pacte d’actionnaires est en effet essentielle pour établir la bonne base pour votre entreprise. Souvent, les gens se lancent dans les affaires avec leurs amis et leur famille. Cependant, il peut être préférable d’établir une relation de cofondateur avec quelqu’un que vous ne connaissez pas du tout. Comme vous prendriez des précautions supplémentaires pour vous protéger. Vous pensez peut-être que vous comprenez bien avec qui vous vous lancez en affaires, mais la réalité, c’est que les gens se font connaître lorsqu’ils sont sous pression et que vous ne le voyez pas tant que vous n’êtes pas en affaires avec quelqu’un.
En réalité, une relation de cofondateur devrait être considérée comme un mariage et devrait être préparée et traitée de la même façon. Les décisions sur la façon d’élever votre entreprise devraient être prises de la même façon que vous souhaitez élever vos enfants, par le biais de discussions, de compromis et, en fin de compte, de décisions sur ce qui est le mieux pour l’entreprise.
Non-respect de la convention entre actionnaires
Le non-respect du pacte d’actionnaires est susceptible de se traduire par plusieurs conséquences, telles que des sanctions financières pour le signataire concerné en cas de dommage, la violation du pacte d’actionnaires, la démission obligatoire du signataire concerné, etc. Quand un tiers est victime d’un dommage à la suite d’une violation du pacte d’actionnaires, il est en droit d’obtenir un dédommagement. Toute décision statutaire non compatible avec le pacte d’actionnaires est irrévocable.
