La création d’un EIRL (Entreprise Individuel à Responsabilité limitée) implique un ensemble de démarches qui varient selon le cas de l’entrepreneur. Elle est accompagnée de plusieurs obligations administratives qui nécessitent la constitution d’un dossier comprenant des formulaires et autres pièces justificatives.
La liste des documents à fournir pour créer un EIRL
Pour créer un EIRL, il faut réunir un certain nombre de dossiers parmi lesquels le formulaire de création P0 et le formulaire spécifique P EIRL. Les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité libérale doivent alors compléter le formulaire P0 PL et le P EIRL PL. Ceux qui exercent dans le domaine commercial, artisanal ou en batellerie doivent joindre à leur dossier le formulaire P0 CMB et P EIRL CMB.
Le dossier doit comprendre un justificatif d’adresse de l’entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour l’entrepreneur, une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité. Il faut aussi un document attestant que l’entrepreneur est qualifié professionnellement s’il exerce une activité artisanale. Pour les activités règlementées, une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre est requise.
Affectation de biens à l’EIRL
Le dossier de création d’une EIRL doit également inclure, le cas échéant, une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté à l’EIRL qui doit être accompagnée d’une déclaration d’affectation. Celle-ci est nécessaire pour matérialiser la séparation des biens de l’entreprise des biens personnels. L’affectation de biens permet de mettre les biens personnels hors d’affaire en cas de difficultés financières impliquant par exemple une saisie bancaire. Si la valeur du bien affecté est supérieure à 30 000 euros, l’entrepreneur doit faire appel à un expert-comptable pour la certifier.
Pour l’affectation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Si l’affectation concerne un bien commun, il faut joindre au dossier une copie de l’exemplaire d’un document signé par le conjoint prouvant qu’il est d’accord pour l’affectation du bien. L’agrément de tous les indivisaires est également requis si l’affectation concerne un bien indivis.
Dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises
Votre dossier est-il complet ? Il doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est possible de l’envoyer par courrier postal au centre compétent. En effet, c’est la chambre des métiers qui traitent les dossiers des créateurs d’entreprises exerçant une activité artisanale. Pour les entreprises effectuant une activité commerciale, les documents sont transmis à la chambre de commerce et de l’industrie. Les dossiers de création pour les professions libérales sont traités par l’URSSAF. L’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier avec un numéro d’identification unique, si son dossier est complet.
Ouverture d’un compte bancaire
Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel si l’on est un EIRL ? L’ouverture d’un compte bancaire figure aussi parmi les démarches obligatoires lors de la création d’une EIRL. Elle permet de distinguer le patrimoine personnel du ou des fondateurs de celui de l’entreprise. Si l’ouverture d’un compte bancaire séparé est obligatoire pour l’EIRL, elle ne l’est pas pour une entreprise individuelle (EI).