Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU




Toute entreprise est tenue d’insérer certaines mentions obligatoires dans ses statuts. Ces dispositions doivent apparaitre dans tous les papiers commerciaux édités par la société et destinés aux tiers. Elles sont complétées par d’autres mentions   nécessaires à la bonne organisation de l’entreprise. Voici les mentions prévues par  le Code de commerce qui doivent explicitement figurer dans les statuts des SAS et SASU,

SAS et SASU : les dispositions non optionnelles

Les statuts des sociétés commerciales dont font partie les SAS et les SASU doivent préciser un certain nombre d’éléments obligatoires (art. L 210-2). Ils doivent mentionner, entre autres, la forme juridique, la durée, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social et le montant du capital social de la société.

Pour les sociétés par actions, la loi (art. L 225-14) prévoit des mentions spécifiques à savoir l’évaluation de chaque apport en nature (si celui-ci existe), la manière dont s’opère la direction de la société (art. L 227-5), le mode de fonctionnement des prises de décisions au sein de la société (art. L 227-9), l’organe social, l’identité du commissaire au compte, si celui-ci est désigné lors de la création de l’entreprise (art. L 225-16).

Il est aussi obligatoire de préciser dans les statuts le nombre, la nature, la forme et la valeur nominale des actions. Les statuts doivent également spécifier les conditions qui s’appliquent en cas de cession ou restriction à la libre négociation des actions.

La loi exige en outre la mention de l’identité des apporteurs en nature dans les statuts des sociétés par actions. Ces derniers doivent aussi préciser le nombre d’actions transmis à l’apporteur en échange de son apport. Si certains associés bénéficient de certains avantages particuliers, leur identité ainsi que la nature des avantages auxquels ils ont droit doivent être clairement spécifiées dans les statuts.

Les statuts des SAS doivent également faire état du mode de fonctionnement, de la composition,  des valeurs et rôles des différents organes formant la société. La répartition du boni de liquidation, la constitution des réserves ainsi que la répartition des recettes doivent être conditionnées par des dispositions précises dans les statuts.

Le Code de commerce prévoit également la mention obligatoire de l’identité de tous les signataires ou représentants des personnes morales ou physiques concernées, des statuts ou du projet de statuts (art. R224-2).

Les indications supplémentaires  ajoutées aux statuts des SAS et SASU

Outre les dispositions obligatoires prévues par la loi, d’autres éléments doivent également apparaitre  dans les statuts des SAS et SASU. Ces derniers sont indispensables pour s’assurer du bon fonctionnement de la société et de son organisation.

Le Code de commerce exige ainsi que l’on récapitule dans les statuts les apports de chaque porteur de part. Les statuts doivent également préciser de façon explicite les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social de la société. Il faut aussi qu’ils mentionnent les dispositions relatives à la liquidation de l’entreprise.

Il sied de souligner que les statuts ne doivent comporter aucune indication contraire à ce que prévoient les articles du Code de commerce. Par ailleurs, aucune des dispositions obligatoires ne doit être exclue lors de la constitution des statuts.

 

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