Que faut-il savoir sur EIRL patrimoine ?
La séparation des patrimoines est rendue possible grâce à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL. Ce dernier permet en effet de placer le patrimoine en lieu sûr si la faillite survient. Pour ce faire, l’EIRL a le choix entre deux options. Une de ces dernières consiste à l’affectation d’un patrimoine distinctif du patrimoine personnel à l’activité professionnelle.
Quelques informations sur l’affectation du patrimoine
Le patrimoine affecté et le patrimoine non-affecté sont différents. En effet, le patrimoine affecté comprend divers droits dont les brevets ou encore les fonds de commerce. A cela s’ajoute divers biens dont l’équipement ou encore l’immobilier. Cela compte aussi les obligations et suretés diverses dont l’hypothèque et autres encore.
Dans le cas où l’entrepreneur exerce différentes activités, il pourra affecter un patrimoine spécifique à chaque activité. Il est possible de procéder à la détermination des revenus qui seront versés dans le patrimoine personnel non affecté. Ces derniers seront dès lors protégés à l’image du reste du patrimoine.
Qu’en est-il des créanciers d’une EIRL ?
Les poursuites de créanciers si elles ont lieu ne concernent que le patrimoine affecté. Cela est applicable en cas de liquidation judiciaire. Le cas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel n’est effectif que pour les créanciers qui voient leur droit apparaitre suite à la déclaration d’affectation.
Dans le cas où l’entrepreneur est tenu de payer des dettes avant de passer au statut d’EIRL et qu’il ne parvient pas à payer, les créanciers pourront décider de se retourner contre son patrimoine personnel.
Par ailleurs, en cas de manquements à différentes obligations sociales et fiscales, ou encore en cas de fraude, le dirigeant verra sa responsabilité personnelle engagée. Un redressement social ou fiscal s’en suivra. Quant au remboursement des sommes, il sera applicable à la totalité du patrimoine.
