Tour d’horizon sur ce qu’est une affaire personnelle artisan

Tour d’horizon sur ce qu’est une affaire personnelle artisan
17 décembre 2018 Non Par Philippe

Dans le cas où vous comptez créer votre propre entreprise et notamment si vous désirez œuvrer seul, il convient de connaître ce qu’est une « affaire personnelle artisan ». En effet, ce terme englobe un type d’activité et des statuts juridiques spécifiques. C’est quoi une affaire personnelle artisan ?

Que désigne le terme « affaire personnelle artisan »

Le terme « affaire personnelle artisan » sert à désigner la situation d’une personne physique qui exerce une activité artisanale pour à son propre compte sans avoir créé une société. Dans le cas d’une affaire personnelle artisan, l’activité est donc exercée en tant qu’entreprise individuelle et non en tant que société. Cette forme n’implique donc pas la création d’une personne morale, puisque l’identité de l’entrepreneur ainsi que son patrimoine est confondue avec ceux de son entreprise.
Même si une activité classée en tant qu’affaire personnelle artisan n’implique pas la création d’une personne morale de type société, elle doit tout de même faire l’objet d’une déclaration et d’un enregistrement auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, notamment pour l’obtention d’un numéro SIREN ou SIRET afin de rendre légale son exercice.

Dans la pratique, le terme affaire personnel artisan englobe toute activité exercée de manière indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle. Pour qu’une activité soit classée en tant qu’affaire personnelle artisan, il doit s’agir d’une activité manuelle, donc non-industriel. Qui consiste soit en une prestation de services, soit en une réparation, soit en une transformation. Celui qui exerce l’activité doit aussi œuvrer obligatoirement pour son propre compte. L’entreprise devra également comprendre moins de 10 salariés. Dans le cas contraire, son activité peut être considérée comme artisanale mais industrielle.

Les catégories et les statuts juridiques correspondants au terme « affaire personnelle artisan »

Actuellement, toute activité classée en tant qu’affaire personnelle artisan est assimilée à la catégorie juridique « entreprise individuelle ». En effet, à compter du 1er juillet 2018, les catégories juridiques : agent commercial, artisan, artisan-commerçant, associé gérant de société, commerçant, exploitant agricole, officier public ou ministériel, personne physique et profession libérale ne sont plus à l’ordre du jour. En effet, elles ont été supprimées et remplacées par une catégorie juridique unique, qui est « l’entreprise individuelle ».
L’exercice d’une activité classée « affaire personnelle artisan » offre trois choix en ce qui concerne les statuts juridiques qui pourront être adoptés lors de son enregistrement. À savoir : l’EI (entreprise individuelle), la micro-entreprise et l’EIRL (entreprise individuelle limitée).

L’EI (entreprise individuelle) est caractérisé par le fait de l’absence de notion de capitale lors de la création de l’entreprise. Cela permet de faciliter le lancement de l’activité du fait qu’aucun engagement financier n’est nécessaire. La tenue d’une comptabilité réelle est toutefois obligatoire. Il est également à noter que la responsabilité de l’entrepreneur sera totale et indéfinie pour ce qui est du règlement de dette de son entreprise, engageant ainsi son patrimoine personnel.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parlé. En effet, il s’agit d’une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social plus simplifié.

Enfin, l’EIRL (entreprise individuelle limitée) est un statut qui présente les mêmes caractéristiques qu’une EI sauf en termes de responsabilité vis-à-vis des dettes de l’entreprise. En effet, ce statut juridique permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

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