Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? L’entreprise individuelle (EI) est sans doute l’une des formes juridiques les plus simples et les plus accessibles pour démarrer votre propre activité. Nous allons vous expliquer en détail ce statut, ses avantages, ses inconvénients, ainsi que les différents aspects à prendre en compte pour bien comprendre son fonctionnement.
Définition et caractéristiques clés
L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une structure dirigée par une seule personne physique. Contrairement aux sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité morale et ne fait donc qu’un avec son dirigeant, l’entrepreneur individuel. Cela signifie que vous exercez votre activité professionnelle en votre nom propre, sans avoir à constituer de capital social minimum. Vous prenez seul les décisions stratégiques et opérationnelles concernant votre entreprise, sans avoir à répondre devant des associés ou des actionnaires.
Avantages de l’entreprise individuelle
Opter pour le statut d’entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment :
- Une création simplifiée : les formalités de constitution sont réduites au strict minimum, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ou de réunir un capital social initial.
- Une grande liberté d’action : en tant que seul dirigeant, vous prenez toutes les décisions concernant la gestion et le développement de votre activité, sans avoir à en référer à des associés.
- Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel : grâce à la réforme de 2022, votre responsabilité en tant qu’entrepreneur individuel est désormais limitée aux biens « utiles à l’activité », protégeant ainsi votre patrimoine personnel en cas de dettes.
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : contrairement aux idées reçues, vous pouvez choisir d’être imposé sur les bénéfices de votre entreprise individuelle au même titre qu’une société, ce qui peut s’avérer avantageux dans certains cas.
Responsabilité de l’entrepreneur individuel
Avec la réforme de 2022, l’un des principaux changements concerne la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Désormais, votre patrimoine personnel est protégé en cas de dettes professionnelles, seuls les biens « utiles à l’activité » pouvant être saisis par les créanciers. Concrètement, cela inclut notamment votre fonds de commerce, votre matériel, vos stocks, vos locaux professionnels, vos comptes bancaires dédiés à l’activité, etc. Votre résidence principale, vos biens immobiliers personnels ou vos comptes bancaires privés sont donc à l’abri, sauf dans certaines exceptions détaillées ci-après.
Parmi les exceptions où votre patrimoine personnel peut être engagé, on retrouve notamment :
- Si vous renoncez expressément à la limitation de responsabilité auprès d’un créancier spécifique, pour un engagement particulier.
- En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales.
- Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière afférente aux biens professionnels.
- En cas de cessation totale d’activité ou de décès, où vos patrimoines professionnel et personnel sont à nouveau confondus.
Il est donc essentiel de bien distinguer vos activités et vos biens professionnels de votre sphère privée, afin de bénéficier pleinement de cette protection de votre patrimoine personnel offerte par le nouveau statut d’entreprise individuelle.
Régimes fiscal et social
Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devrez déclarer les bénéfices réalisés au titre de votre activité dans l’une des catégories suivantes :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales.
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
- Les bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Cependant, depuis la réforme de 2022, vous avez également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme une société classique. Cette option est irrévocable après un délai de 5 exercices et peut s’avérer intéressante selon votre situation personnelle et le niveau de bénéfices réalisés.
N’oubliez pas non plus le régime de la micro-entreprise, qui vous permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, avec un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur votre chiffre d’affaires. Cependant, ce régime est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds (72 600 € pour les activités de vente, 247 000 € pour les prestations de services en 2023).
Concernant le régime social, en tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, avec une affiliation obligatoire auprès de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de vos bénéfices ou de votre chiffre d’affaires selon votre régime fiscal. Vous pouvez également souscrire à des régimes complémentaires pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale.
Création et formalités
L’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité des formalités de création. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation doivent être effectuées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez notamment fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité.
- Une déclaration de non-condamnation.
- Le règlement des frais d’immatriculation (environ 24 € pour une activité commerciale, 45 € supplémentaires pour une activité artisanale).
Selon la nature de votre activité, vous devrez ensuite vous immatriculer auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale, de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale, ou effectuer une simple déclaration auprès de l’Urssaf pour une activité libérale.
N’oubliez pas non plus l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié, obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette séparation des comptes facilite grandement la gestion de votre trésorerie et de vos opérations professionnelles.
Transmission de l’entreprise
Grâce à la réforme de 2022, la transmission d’une entreprise individuelle a été grandement simplifiée. Vous pouvez désormais procéder à un transfert universel de patrimoine professionnel, sans avoir à passer par les formalités complexes de cession de fonds de commerce ou de clientèle. Les principaux modes de transmission possibles sont :
- La cession : vous vendez votre fonds de commerce, votre fonds artisanal ou votre clientèle à un tiers acquéreur, moyennant le paiement de droits d’enregistrement et l’imposition des plus-values réalisées.
- L’apport en société : vous transférez l’intégralité de votre patrimoine professionnel en contrepartie de parts ou d’actions dans une société existante ou à créer, avec un report d’imposition des plus-values sous certaines conditions.
- La location-gérance : vous confiez l’exploitation de votre fonds de commerce ou de votre clientèle à un locataire-gérant, moyennant le versement d’une redevance périodique.
Quelle que soit l’option choisie, vous bénéficiez désormais d’une grande souplesse pour organiser la transmission de votre entreprise individuelle dans les meilleures conditions.
Inconvénients à considérer
Malgré ses nombreux avantages, le statut d’entreprise individuelle comporte également quelques inconvénients à prendre en compte :
- La confusion des patrimoines en cas de cessation totale d’activité ou de décès : dans ces situations, vos patrimoines professionnel et personnel sont à nouveau confondus, remettant en cause la protection offerte par le nouveau statut.
- Les risques liés aux créances antérieures à la réforme de 2022 : pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, les créanciers conservent un droit de gage sur l’intégralité de votre patrimoine, professionnel et personnel.
Il est donc essentiel de bien anticiper ces situations et d’envisager, le cas échéant, une transformation de votre entreprise individuelle en société pour pérenniser la séparation des patrimoines.
En conclusion, l’entreprise individuelle constitue une excellente porte d’entrée dans l’entrepreneuriat, grâce à sa simplicité de création et de gestion, ainsi qu’à la protection renforcée du patrimoine personnel offerte par la réforme de 2022. N’hésitez pas à bien étudier les différents aspects abordés pour choisir en toute connaissance de cause le statut le mieux adapté à votre projet et à votre situation personnelle.