Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté à votre projet ? L’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme juridique particulièrement prisée des entrepreneurs souhaitant se lancer seuls. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est une EURL, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches à effectuer pour la créer et la gérer au quotidien.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Commençons par définir ce qu’est une EURL. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Cet associé unique est à la tête de la société et prend l’ensemble des décisions stratégiques. L’EURL est également à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité financière de l’associé est limitée au montant de ses apports dans la société. En d’autres termes, ses biens personnels sont protégés en cas de dettes ou de faillite de l’entreprise.
L’EURL est en réalité la version unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle en reprend les principales caractéristiques, à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. C’est une forme sociale très répandue, notamment dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et des services. Son cadre juridique strict, inspiré de la SARL, en fait un statut sécurisant pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer seul tout en bénéficiant d’une protection de son patrimoine personnel.
Fonctionnement d’une EURL
Dans une EURL, la gestion quotidienne de l’entreprise est assurée par un gérant. Ce rôle peut être endossé par l’associé unique lui-même, ce qui est généralement le cas, ou être confié à un tiers. Le gérant dispose de pouvoirs étendus pour représenter la société, signer des contrats, embaucher du personnel, etc. Cependant, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, comme pour l’associé.
L’un des grands avantages de l’EURL réside dans la simplicité de sa gestion. Contrairement à une SARL « classique », l’associé unique n’a pas besoin d’organiser d’assemblées générales ou de rendre des comptes à d’autres associés. Toutes les décisions importantes sont prises par lui seul et formalisées dans une décision de l’associé unique (DAU). Cette souplesse de fonctionnement facilite grandement la prise de décisions stratégiques au quotidien.
Cela étant, l’EURL reste une société commerciale soumise à un cadre juridique strict, hérité de la SARL. L’associé unique dispose donc d’une marge de manœuvre réduite dans la rédaction des statuts et l’organisation du fonctionnement de sa société. Ce formalisme particulier, s’il peut être perçu comme une contrainte, offre également une sécurité juridique non négligeable à l’entrepreneur.
Avantages et inconvénients de l’EURL
Comme toute forme juridique, l’EURL présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien peser avant de se lancer. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité limitée aux apports Gestion simplifiée (pas d’AG, décisions prises seul) Possibilité d’opter pour l’IR ou l’IS Charges sociales modérées pour le gérant associé | Cadre juridique strict (statuts, fonctionnement) Régime social moins protecteur que pour un salarié Cotisations sociales sur les dividendes |
Comme vous pouvez le constater, la responsabilité limitée et la gestion simplifiée figurent parmi les principaux atouts de l’EURL. À l’inverse, son cadre juridique strict et un régime social parfois considéré comme moins avantageux que le statut de salarié constituent ses principales limites. À vous d’évaluer ce qui pèse le plus lourd dans la balance en fonction de votre projet et de vos priorités.
EURL vs autres statuts
Afin de bien cerner les spécificités de l’EURL, il peut être utile de la comparer à d’autres formes juridiques couramment utilisées par les entrepreneurs :
- EURL vs SARL : les différences sont minimes puisque l’EURL est la déclinaison unipersonnelle de la SARL. La principale distinction réside dans le fait que la SARL comporte au minimum deux associés.
- EURL vs SASU : comme l’EURL, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne compte qu’un seul associé. Cependant, le régime fiscal et social du dirigeant diffère : le gérant d’EURL est un travailleur non-salarié, tandis que le président de SASU est un assimilé salarié, avec une meilleure couverture sociale mais des charges plus élevées.
- EURL vs entreprise individuelle : dans une entreprise individuelle, qu’elle soit classique ou sous le régime de l’auto-entrepreneur, vous exercez en nom propre. Votre responsabilité n’est donc pas limitée et vos biens personnels sont exposés en cas de dettes. C’est la principale différence avec l’EURL où votre patrimoine est protégé.
Le choix du statut juridique dépend de nombreux critères : votre activité, vos objectifs de développement, vos priorités en termes de fiscalité et de protection sociale, etc. N’hésitez pas à bien vous renseigner ou à solliciter les conseils d’un professionnel pour arrêter votre décision.
Créer une EURL : les étapes
Convaincu par les avantages de l’EURL ? Il ne vous reste plus qu’à franchir le cap et créer votre entreprise. Voici les principales étapes à suivre :
- Rédiger les statuts : ce document fondateur définit les règles d’organisation et de fonctionnement de votre EURL. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (forme, objet social, dénomination, siège, capital, etc.).
- Déposer le capital social : vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le montant du capital social fixé dans les statuts. Il n’y a pas de capital minimum légal pour une EURL.
- Publier un avis de constitution : cette formalité, payante, consiste à faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
- Déclarer le bénéficiaire effectif : vous devez déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes exerçant un contrôle effectif sur l’EURL.
- Effectuer les formalités en ligne : la dernière étape est de procéder à l’immatriculation de votre EURL sur le site du Guichet Unique. Vous recevrez alors le Kbis, la « carte d’identité » de votre société.
Ces démarches peuvent sembler fastidieuses, mais de nombreux prestataires en ligne vous proposent aujourd’hui un accompagnement pour créer votre EURL en toute sérénité et dans les règles de l’art.
Obligations d’une EURL
Une fois votre EURL créée, vous devrez respecter un certain nombre d’obligations en tant que dirigeant de société commerciale. Sur le plan comptable, vous serez tenu de tenir une comptabilité régulière, d’établir les comptes annuels de l’entreprise et de les déposer au greffe. L’approbation des comptes par l’associé unique est également obligatoire, sauf si vous cumulez les fonctions de gérant et d’associé.
D’un point de vue fiscal, votre EURL sera soumise à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS selon votre option), à la TVA (sauf si vous bénéficiez de la franchise en base), ainsi qu’à d’autres taxes comme la Contribution Économique Territoriale. Le respect de ces obligations déclaratives et de paiement est essentiel pour être en règle.
Enfin, sur le plan juridique, vous devrez publier au Journal Officiel tout changement important dans la vie de votre société (transfert de siège, changement de gérant, modification d’objet social, etc.). Ces formalités, inhérentes au statut de société commerciale, peuvent sembler contraignantes mais garantissent la transparence et la sécurité juridique de votre entreprise.
Régime fiscal et social de l’EURL
Deux aspects revêtent une importance particulière lorsqu’on crée une EURL : le régime fiscal applicable et le régime social du gérant. Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Voyons les principales caractéristiques de chaque option :
| Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) | |
|---|---|---|
| Principe | Régime de droit commun pour l’EURL | Régime dérogatoire, option possible |
| Imposition | Bénéfices imposés au niveau de l’associé unique selon le barème progressif de l’IR | Bénéfices imposés au niveau de la société, taux fixe de 25% (15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices) |
| Avantages | Déficits imputables sur le revenu global, lissage de l’impôt | Taux d’imposition plus faible sur les bénéfices réinvestis |
Comme vous pouvez le constater, chaque régime présente ses propres avantages. Le choix dépendra notamment du niveau de bénéfices anticipé et de votre situation personnelle. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable.
Concernant le régime social du gérant, la règle est la suivante : si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés et cotise à ce titre auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. À l’inverse, si le gérant n’est pas l’associé, il bénéficie du statut d’assimilé salarié, avec une meilleure couverture sociale mais des charges plus élevées pour l’entreprise.
Modifier ou fermer une EURL
Au fil des années, vous serez peut-être amené à modifier certains aspects de votre EURL pour l’adapter à l’évolution de votre activité : changement de gérant, transfert de siège social, modification de l’objet social, etc. Ces changements nécessitent généralement une modification des statuts, ainsi qu’une publication au Journal Officiel et le dépôt d’un dossier auprès du Greffe.
Si vous souhaitez arrêter définitivement votre activité, vous devrez alors procéder à la dissolution de votre EURL. Cette opération comprend deux étapes : la dissolution à proprement parler (décision de l’associé unique formalisée par un procès-verbal), puis la liquidation des biens de la société et le paiement des créanciers. Une fois ce processus terminé, vous pourrez demander formellement la radiation de votre EURL auprès du Greffe.
Quelle que soit la modification envisagée, de nombreux prestataires en ligne vous proposent aujourd’hui un accompagnement sur-mesure pour réaliser ces démarches en toute sérénité et dans le respect de la législation en vigueur.
Vous l’aurez compris, l’EURL est un statut juridique particulièrement intéressant pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls. Sa responsabilité limitée, sa gestion simplifiée et ses régimes fiscal et social avantageux en font une forme privilégiée par de nombreux créateurs d’entreprise. Pour autant, elle reste soumise à un cadre juridique strict qu’il convient de bien maîtriser. N’hésitez pas à vous entourer des conseils de professionnels pour créer votre EURL dans les meilleures conditions !