Société à responsabilité Limitée (SARL)

Société à responsabilité Limitée (SARL)




SARL : Une société adaptée à de nombreuses activités et situations

On a la possibilité de créer une Société à responsabilité limitée (SARL), quand il s’agit  d’entreprendre plusieurs affaires ou activités. Cependant elle n’est pas la seule société qui vous permet de créer une entreprise.

La SARL, la société « Passe-Partout »

La société à responsabilité limitée est l’une des sociétés et structures juridiques les plus répandues et offre bon nombre d’avantages intéressants. Entre autres avantages, on peut citer :

  • un fonctionnement adapté à de nombreuses activités et situations,
  • une responsabilité des associés limitée aux apports,
  • la couverture sociale des salariés pour le dirigeant,
  • une structure non figée, évolutive.

La SARL dispose d’un type de fonctionnement pointilleux

  • Associés

Une société à responsabilité limitée doit avoir au moins deux associés et dispose d’une marge limitée à 100 associés au maximum. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales et ont une responsabilité limitée à leur apport dans le capital de la société. Mais il faut comprendre que la SARL quant à elle, est considérée en tant que personne morale à part entière ; ce qui justifie le fait que son patrimoine est distinct de celui des associés.

  • Capital Social

Dans ce cas précis le montant est librement fixé par les associés eux-mêmes. Pour ce faire, il sera pris en compte la taille de la société, l’activité exercée et les besoins en capitaux. Par ailleurs, le capital peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Pour ce qui est des apports en numéraire, il faut qu’au moins un cinquième soit déposé au moment de la constitution de la société et que le solde soit déposé au plus tard dans les 5 ans. Toutefois, une SARL a la possibilité d’avoir un capital variable qui doit respecter un minimum et un maximum inscrits dans les statuts de la société.

  • Direction

Seules les personnes physiques (associés ou non) ont le droit de diriger une société à responsabilité limitée. Ce qui exclut donc toute candidature de personnes morales associées pour un poste de gérant. Mais il faut dire que les pouvoirs des gérants sont exercés uniquement pour le compte de la société et sont fixés, voire limités dans les statuts ou dans un acte séparé.

  • Gestion

Une assemblée générale ordinaire doit être tenue au moins une fois par an par les associés qui vont à cet effet donner leur approbation pour les comptes annuels. Au plus tard un mois après approbation, ces comptes sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Il faut comprendre que ce n’est pas une obligation pour la SARL d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si elle emploie plus de 50 salariés et que son chiffre d’affaires annuel et son bilan sont respectivement supérieurs à 3 100 000 € et 1 550 000 €

Régime fiscal

Les bénéfices de la société se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants.
Dans certains cas, elle peut être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu :

  • SARL créée par des membres de la même famille,
  • SARL de moins de 5 ans :
    • non cotée,
    • avec moins de 50 salariés,
    • avec un chiffre d’affaire annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 €,
    • dont les droits de vote sont détenus à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par le ou les dirigeants.

Une SARL ne peut opter pour l’impôt sur le revenu que s’il obtient l’accord de tous les associés.

  • Régime social du dirigeant

Gérant majoritaire : détient plus de 50% du capital, considéré comme travailleur non salarié.

Gérant minoritaire ou égalitaire : détient moins de 50% du capital, assimilé-salarié, bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés mais pas de l’assurance chômage.

Gérant minoritaire : bénéficie du régime social des salariés s’il a un contrat de travail relatif à des fonctions techniques et qu’un lien de subordination est démontré entre lui et la société.

 

Frais et formalités pour création de SARL

Ceci nécessite le dépôt d’un dossier de déclaration de création d’entreprise auprès du Centre de Formation des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

  • Contenu du dossier

– 2 exemplaires des statuts datés et signés par les associés,

– 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés (si besoin),

– le formulaire de déclaration de création d’entreprise (appelé formulaire MO),

– l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales,

– en cas d’activités réglementées : l’autorisation d’exercer.

  • Pour le ou les gérants, il faut ajouter:

– photocopie de la pièce d’identité

– déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée

– attestation de filiation

Les autres statuts de sociétés commerciales:

Société anonyme (SA),
société par actions simplifiées (SAS),
société en commandite simple (SCS),
société en commandite par actions (SCA),
société en nom collectif (SNC),
société européenne (SE).

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/sarl

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