Imaginez un instant : vous êtes président de votre SAS, vous avez besoin de liquidités personnelles, et cette trésorerie dort sur le compte de votre société. La tentation est grande de conclure un petit arrangement avec vous-même. C’est précisément là que l’article L227-10 du Code de commerce intervient. Parce que lorsqu’on porte plusieurs casquettes dans une même entreprise, les intérêts personnels et sociaux peuvent vite s’entremêler, parfois au détriment de la société et de ses autres associés. Le législateur a donc instauré un mécanisme de surveillance : les conventions réglementées. Nous allons vous expliquer concrètement comment ce dispositif fonctionne et pourquoi vous devez absolument le connaître si vous dirigez ou détenez des parts dans une SAS.
Que sont exactement les conventions réglementées en SAS
Une convention réglementée désigne tout contrat conclu entre la SAS et certaines personnes en position de pouvoir : son président, l’un de ses dirigeants ou un actionnaire pesant plus de 10% des droits de vote. Contrairement aux accords conclus avec des tiers classiques, ces conventions présentent un risque intrinsèque : celui du conflit d’intérêts. Quand vous négociez avec vous-même ou presque, qui défend vraiment les intérêts de la société ?
C’est pour cette raison que le législateur les qualifie de réglementées. Elles ne sont pas interdites, loin de là, mais elles doivent passer sous le regard des associés. À l’inverse, les conventions courantes restent libres : si votre SAS vend ses produits à un dirigeant aux mêmes conditions que n’importe quel client, aucun contrôle spécifique n’est requis. La frontière entre les deux tient à cette question simple : y a-t-il un risque d’abus de position dominante ?
Les personnes concernées par l’article L227-10
L’article L227-10 du Code de commerce vise avec précision les individus dont les décisions doivent être scrutées. Nous retrouvons en première ligne le président de la SAS, figure centrale du pouvoir exécutif. Viennent ensuite tous les autres dirigeants, qu’ils soient directeurs généraux ou simplement mandataires dotés de pouvoirs étendus.
Troisième catégorie : les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote. Ce seuil n’est pas anodin. Au-delà, un associé dispose d’une influence réelle sur les décisions stratégiques. L’article mentionne aussi toute société qui contrôle la SAS au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, c’est-à-dire une société mère ou un groupe dominant. Attention au concept de personne interposée : si votre conjoint ou une entreprise que vous contrôlez indirectement conclut un accord avec la SAS, le mécanisme de contrôle s’applique pareillement. Impossible d’échapper à la transparence de la vie des sociétés par un simple montage.
Conventions courantes vs conventions réglementées
La distinction entre ces deux catégories repose sur deux critères cumulatifs : l’opération doit être courante pour l’activité de la société, et les conditions doivent être normales, c’est-à-dire identiques à celles pratiquées avec un tiers lambda. Voici un tableau qui clarifie les choses :
| Convention courante | Convention réglementée |
|---|---|
| Vente d’un produit au dirigeant au tarif catalogue habituel | Vente d’un produit au dirigeant avec une remise exceptionnelle de 40% |
| Prestation de service facturée au prix du marché | Attribution d’une indemnité exceptionnelle au président |
| Location d’un véhicule de société aux conditions standard | Modification substantielle du contrat de travail d’un dirigeant |
| Opération répétée régulièrement avec tous les clients | Contrat unique conclu hors tarif habituel |
Si vous hésitez sur la qualification d’une convention, posez-vous cette question : auriez-vous proposé exactement les mêmes termes à un client extérieur dans des circonstances similaires ? Si la réponse est non, vous êtes probablement face à une convention réglementée.
La procédure de contrôle par les associés
Dans une SAS, le contrôle des conventions réglementées s’effectue a posteriori, c’est-à-dire après leur signature. Le président ou, si la société en dispose, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions concernées. Ce document doit mentionner l’identité des personnes intéressées, la nature et l’objet de chaque accord, ainsi que les montants versés ou perçus par la société.
Ce rapport est présenté lors de l’assemblée générale annuelle, où les associés votent pour approuver ou rejeter chaque convention. Particularité notable : contrairement à ce qui se pratique en SARL, la personne intéressée conserve le droit de voter sur la convention qui la concerne, sauf si les statuts en disposent autrement. Cette souplesse caractéristique de la SAS peut surprendre, mais elle reflète la liberté statutaire dont jouit cette forme sociale.
Rien n’empêche néanmoins de prévoir dans les statuts un contrôle a priori, avant même la conclusion de la convention. Certains associés prudents optent pour cette solution plus stricte, qui limite les mauvaises surprises.
Conséquences de l’approbation ou du rejet
Lorsque l’assemblée générale approuve une convention réglementée, celle-ci produit ses effets normalement, comme n’importe quel contrat valablement conclu. Tout se passe comme si le contrôle avait validé la légitimité de l’opération. Mais que se passe-t-il en cas de rejet ?
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la convention continue de produire ses effets. Elle n’est pas annulée automatiquement. Toutefois, la personne concernée, et potentiellement le président ou les autres dirigeants, devront assumer personnellement les conséquences dommageables pour la société. Si la SAS subit un préjudice financier du fait de cette convention refusée, elle dispose d’une action en justice pour obtenir réparation auprès de l’auteur de la convention. Ce mécanisme maintient l’équilibre : la sécurité juridique du contrat est préservée, mais la responsabilité personnelle devient le prix du passage en force.
Les conventions interdites en SAS
Attention à ne pas confondre conventions réglementées et conventions interdites. Ces dernières sont purement et simplement prohibées par la loi, sans possibilité d’approbation par les associés. Nous pensons notamment aux emprunts qu’un dirigeant contracte directement auprès de la société qu’il dirige. Même scénario pour les cautionnements, avaux ou garanties consentis par la SAS pour couvrir les engagements personnels d’un dirigeant envers un tiers.
Ces interdictions visent à protéger le patrimoine social contre des ponctions abusives déguisées. Les sanctions sont lourdes : nullité absolue de la convention, avec possibilité d’engager la responsabilité civile, voire pénale, des personnes impliquées. Autant dire qu’il vaut mieux se tenir à distance de ces pratiques, quel que soit le besoin financier ressenti sur le moment.
Cas particulier de la SASU
Quand la SAS ne compte qu’un seul associé, on parle de SASU. Dans cette configuration, la procédure se simplifie drastiquement. Pourquoi contrôler des conventions devant une assemblée d’associés qui n’existe pas ? L’article L227-10 prévoit donc une exception : aucun rapport spécial n’est exigé, et aucune approbation formelle n’est requise.
Les conventions intervenues entre la SASU et son dirigeant, ou entre la SASU et son associé unique, doivent simplement être mentionnées dans un registre des décisions. Cette inscription assure la traçabilité et permet, le cas échéant, de vérifier la régularité des opérations lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit. Mais l’absence de pluralité d’associés rend inutile le mécanisme de surveillance collective. Lorsque vous êtes seul maître à bord, vous assumez seul les conséquences de vos choix.
La transparence reste le prix à payer pour la liberté statutaire offerte par la SAS. Sans le regard vigilant des associés, même les dirigeants les plus vertueux peuvent dévier. Le contrôle des conventions réglementées n’est pas une contrainte bureaucratique : c’est le meilleur garde-fou contre les abus, et la garantie que chacun joue franc jeu avec l’argent de la société.
