Les étapes de création d’une SASU

Les étapes de création d’une SASU




La création d’une entreprise ou d’une société implique le regroupement de plusieurs documents et justificatifs pour effectuer les différentes formalités nécessaires pour son enregistrement afin de pouvoir commencer l’activité en toute légalité. Les pièces à fournir ainsi que les différentes étapes d’enregistrement diffèrent en fonction du statut juridique choisi.

Si vous avez opté pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), les différentes informations qui seront citées plus bas vous seront d’une grande aide pour concrétiser votre projet et pour simplifier les démarches à effectuer. La constitution d’une SASU s’effectue en 4 étapes. La première est la rédaction des statuts de la société. La seconde est le regroupement des différents documents et justificatifs concernant les dirigeants, les opérations spéciales ainsi que les différents intervenants lors de la constitution de la société.

La troisième étape est le dépôt du dossier de création de la société auprès des autorités compétentes. Enfin, la dernière étape concerne les formalités nécessaires pour finaliser la création de la société.

Étape 1 : la rédaction des statuts de la SASU

Les statuts d’une SASU doivent être établis par écrits. Sa rédaction doit être confiée au fondateur de la société ou à un professionnel habilité à le faire (notaire, avocats, expert-comptable). Les statuts d’une SASU peuvent être établis en tant qu’acte sous seing privé ou bien en tant qu’acte notarié (notamment en cas d’apport d’un bien immobilier). Les statuts d’une SASU doivent comporter les informations suivantes.

À savoir : la forme juridique de la société (ici SASU), le nom de la société ou son sigle, la durée de la société, son objet social, son siège social, l’identité du ou des dirigeants, l’identité des signataires des statuts (personnes physiques et morales), le montant de son capital social ainsi que des apports, l’évaluation des apports en nature avec l’identité de l’apporteur et du nombre d’actions en contre partie, le nombre d’action et les droits qui leur sont rattachés en fonction de leur catégorie, la valeur nominale de l’ensemble des actions de chaque catégorie et leur forme, les conditions de répartition du résultat et enfin la forme et les conditions concernant les décisions de l’associé unique.

Cette liste n’étant pas exhaustive, les informations suivantes peuvent aussi s’avérer nécessaires : la clause de variabilité du capital social, la nature des avantages octroyés à l’associé unique, la liste des commissaires aux comptes nommés lors de la création de la SASU, le fonctionnement et la composition des organes dirigeants et enfin les conditions et les formalités de souscription d’actions en industrie.

L’intervention d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable ou un notaire est conseillée lors de la rédaction des statuts d’une société, que ce soit dans le cas d’une SASU ou autre. Cela permettra d’assurer le respect de la forme des statuts rédigés, mais aussi de n’oublier aucun détail.

Étape 2 : la constitution du dossier de création de la SASU

Une fois le statut rédigé, il convient à présent de regrouper les différents documents pour constituer le dossier de création de la SASU qui sera déposé auprès du Centre de formalités des entreprises. Le premier ensemble de documents concerne les dirigeants de la SASU. Pour les personnes morales : un extrait de leur immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois (ou un document officiel attestant son existence) sera requis. Les personnes physiques quant à elles devront fournir une copie de leur pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce d’identité.

Le second ensemble de documents constitue la pièce maîtresse du dossier de création de la SASU.
Il comprend : un exemplaire des statuts de la SASU (daté et signé) et celui de la décision de nomination des dirigeants ; un imprimé M0 ; une attestation de dépôt des fonds ; un document concernant chaque bénéficiaire effectif ; une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ; une copie du titre d’occupation des locaux (bail commercial, titre de propriété, …) et enfin le règlement des frais de greffe. Le troisième ensemble de documents dépendra des intervenants et des procédés utilisés lors de la constitution de la SASU.

Chaque commissaire aux comptes nommé lors de la création de la SASU devra fournir une lettre d’acceptation de mandat ainsi qu’un justificatif de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si cette dernière n’est pas publiée. Le commissaire aux apports devra aussi fournir un exemplaire de son rapport. Dans le cas où le président délègue certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même devra aussi être ajoutée au dossier.

Si la SASU fait l’objet d’un appui au projet d’entreprise, le contrat de celui-ci devra aussi être fourni. Enfin, si l’activité de la SASU est réglementée, une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation obtenue auprès de l’autorité de tutelle devra s’ajouter au dossier.

Étapes 3 et 4 : l’immatriculation et l’ouverture du compte bancaire de la société

L’avant-dernière étape de la création d’une SASU consiste en son immatriculation. Elle peut se faire de 2 manières : auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou en ligne. La première méthode consiste à déposé en personne le dossier préalablement constitué auprès d’un CFE. Le dépôt du dossier doit être fait par le fondateur de la SASU. Dans le cas où cette opération est confiée à une autre personne, le mandataire doit disposer d’une procuration.

Le dépôt d’immatriculation en ligne peut se faire uniquement via le site www.guichet-entreprises.fr. Il s’agit en effet du guichet seul guichet électronique habilité à prendre en charge les formalités d’entreprise. Si aucune pièce ne manque au dossier, le fondateur recevra dans les jours suivant le dépôt du dossier : le numéro SIREN de sa société, son extrait Kbis ainsi que le code APE de l’activité. Enfin, la dernière étape consiste à la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier de création, dans le cas où elle n’a pas été faite lors de la demande d’immatriculation.

L’enregistrement des statuts à l’impôt doit aussi être fait si la forme des statuts de la SASU est un acte notarié ou s’il comprend une opération qui nécessite un enregistrement, comme une cession de fond de commerce par exemple. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société est obligatoire pour une SASU. Ce compte servira non seulement pour les activités de la société, mais permettra aussi le dépôt des apports en numéraire ainsi que leur déblocage.

 

Les étapes de création d’une SASU




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