L’ACCRE : L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’ACCRE : L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
1 septembre 2018 Non Par Philippe

Vous avez sûrement déjà entendu parler de cette forme d’aide. Toutefois, vous ne savez pas encore ce que c’est ? Ainsi, découvrez dans cet article ce que vous devez savoir sur l’ACCRE !

Sommaire:

> Présentation du dispositif ACCRE
> Conditions pour obtenir l’Accre : L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
> Qui peut bénéficier de l’Accre ?
> Formulaire de demande de l’ACCRE
> Réforme de L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

QU’EST-CE QUE L’ACCRE ?

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ou ACCRE est un dispositif qui consiste à réduire ou à exonérer partiellement les charges sociales du bénéficiaire.

Les exonérations

L’ACCRE comprend l’exonération pendant une période déterminée, généralement un an, des cotisations sociales sur :

  • L’assurance maladie,
  • La maternité,
  • L’invalidité,
  • Le décès,
  • Les prestations familiales,
  • La retraite de base,
  • L’assurance de veuvage

Donc, l’exonération ne concerne ni la CGS-CRDS, ni la retraite complémentaire. De même, elle ne concerne pas non plus l’accident de travail, ni la formation professionnelle.

Les avantages de l’ACCRE

Les entreprises individuelles et les sociétés bénéficient d’une année d’exonération sur les charges sociales. Cette période peut s’étendre jusqu’à 3 ans pour les auto-entreprises et micro-entreprises. Cependant, dans les deux cas, les charges sociales qui sont à prélever sur le chiffre d’affaires se trouvent réduites. Les nouveaux entrepreneurs auront l’opportunité de bien lancer leurs affaires.

CONDITIONS D’OCTROI DE L’ACCRE

L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Donc, il est évident que la première condition est la création ou la reprise d’entreprise. La personne éligible est libre dans le choix de son secteur d’activité. De même, il peut choisir la forme qui lui convient. Toutefois, des conditions spécifiques doivent être remplies.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’exonération ACCRE

L’ACCRE est particulièrement dédiée :

  • Aux chômeurs qui perçoivent ou qui devraient percevoir des indemnités ;
  • Aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés et qui ont été inscrits au Pôle emploi pendant 6 mois, durant les 18 derniers mois ;
  • À ceux qui bénéficient du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
  • Aux personnes qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE) ;
  • Aux jeunes âgés d’entre 18 et 25 ans compris ;
  • Aux personnes reconnues handicapées, ou qui ne remplissent pas les conditions d’avoir droit aux allocations chômage, et qui sont âgées de moins de 30 ans ;
  • Aux personnes licenciées des entreprises en difficulté financière et qui reprennent l’activité de l’entreprise ;
  • À ceux qui décident de créer leur entreprise dans une zone urbaine sensible ;
  • À ceux qui mettent fin à leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant bénéficiant ainsi d’un complément de libre choix d’activité.

Conditions spécifiques pour les sociétés

Dans le cadre d’une société, des conditions sont également requises pour que le bénéficiaire ait droit à l’ACCRE.  Des conditions qui doivent être remplies pendant au moins deux ans :

  • Il doit détenir seul, avec son conjoint, ses enfants ou ses parents la moitié du capital social, dont les 35 % au moins lui appartiennent personnellement,
  • Ou il doit diriger la société et détenir, en même temps, seul, avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, le tiers du capital social, dont les 25 % au moins lui appartiennent personnellement (et aucun autre associé ne détient plus de la moitié du capital social)

Il est parfaitement possible d’être plusieurs à bénéficier de l’ACCRE pour une même société. Dans ce cas, les conditions sont :

  • ces bénéficiaires doivent posséder collectivement plus de la moitié du capital social ;
  • un ou plusieurs d’entre eux doivent être dirigeants de la société ;
  • chacun des demandeurs doit détenir au moins 10 % du capital que possède la personne qui a la plus grande part.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’ACCRE

La demande de l’ACCRE

Pour demander l’ACCRE, il faut remplir un formulaire spécifique de demande d’Accre lors du dépôt de dossier de création de l’entreprise. En cas d’oubli, il est encore possible de remettre le formulaire ACCRE dans les 45 jours de la déclaration de l’entreprise. Il est à remettre auprès du CFE, ou Centre de Formalité des Entreprises.

Avec ce formulaire spécifique de demande d’ACCRE, le demandeur doit fournir les justificatifs de son éligibilité : une notification d’ouverture de droits, un justificatif de paiement de la prestation, une lettre de licenciement, un historique de l’inscription au Pôle emploi, une pièce d’identité, ou encore une copie des statuts de la société, selon le cas.

La réception du dossier

Le CFE reçoit le dossier de demande et vérifie sa recevabilité. Puis, il délivre un récépissé qui confirme l’enregistrement de la demande d’ACCRE. Par la suite, il informe les organismes sociaux sur la demande. Enfin, il transmet la demande à l’Urssaf compétent.

La réponse

Normalement, la réponse est donnée dans le mois qui suit la demande. Dans le cas d’une réponse positive, une attestation ACCRE est délivrée au bénéficiaire. Par contre, si jamais la demande est refusée, une contestation peut être faite auprès de la Commission de Recours Amiable ou CRA de l’Urssaf

REFORME EN COURS

Vers la fin de l’année 2017, le Premier Ministre a annoncé que l’ACCRE s’appliquerait à tous les créateurs d’entreprise à partir du 01er janvier 2019. Cette décision a ensuite été confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale 2018.

Ainsi, à partir de cette année 2019, le dispositif ACCRE ne se limitera plus aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise pourront en bénéficier. Cette réforme est faite dans l’objectif de promouvoir la création d’entreprises. Et dorénavant, ce dispositif prendra le nom de : « exonération de début d’activité ».

Donc, l’ACCRE est une aide précieuse pour les nouveaux entrepreneurs. Elle leur donne l’opportunité de créer leur propre activité grâce à l’exonération des charges sociales. De plus, l’obtention de l’ACCRE permet d’accéder aussi à une aide au montage du projet, à une aide à la structuration financière ou au démarrage de l’activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE). Si vous avez un projet, ce dispositif est un coup de pouce dont vous avez besoin pour le réaliser. Maintenant que vous êtes bien informé, n’est-il pas temps de passer à l’action ?


A Découvrir :
l’ACCRE, l’ARCE et maintien de l’ARE, ce qu’il faut savoir
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

 

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