Vous êtes commerçant ou artisan et vous souhaitez installer une enseigne lumineuse pour votre établissement ? Avant de vous lancer, il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur. Nous allons vous guider à travers les différentes normes à respecter, des démarches à effectuer jusqu’aux sanctions encourues en cas de non-conformité. Suivez-nous, nous allons tout vous expliquer en détail.
En bref
Les enseignes lumineuses sont autorisées mais doivent respecter des normes techniques précises concernant leur luminance, leur efficacité lumineuse et leurs horaires d’extinction. Une autorisation administrative préalable est parfois requise. Des dérogations sont possibles dans certains cas, comme pour les services d’urgence. Le non-respect de la réglementation peut entraîner des amendes et le démontage forcé de l’enseigne.
Définition et cadre réglementaire
Commençons par définir ce qu’est une enseigne lumineuse. Il s’agit d’une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce et permettant d’identifier le local d’exploitation. Cette enseigne est éclairée par des sources lumineuses artificielles, qu’il s’agisse de néons, de LED ou d’autres systèmes d’éclairage. La réglementation des enseignes lumineuses est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de l’environnement et les arrêtés ministériels relatifs à la publicité extérieure. Ces textes fixent les normes techniques à respecter ainsi que les procédures d’autorisation préalable dans certains cas.
Normes techniques à respecter
Concernant les normes techniques, les enseignes lumineuses doivent respecter un seuil maximal de luminance fixé par arrêté. Ce seuil est de 300 candelas par mètre carré (cd/m²) en journée et de 100 cd/m² la nuit. Par ailleurs, leur éclairage doit être éteint entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les entreprises qui sont ouvertes au public pendant cette période. Dans ce cas, l’enseigne doit être éteinte au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et rallumée au plus tôt 1 heure avant la reprise. Voici un tableau récapitulatif des principales normes techniques :
| Norme | Valeur |
|---|---|
| Luminance maximale de jour | 300 cd/m² |
| Luminance maximale de nuit | 100 cd/m² |
| Horaires d’extinction obligatoire | 1h – 6h du matin |
Autorisations et démarches préalables
Dans certains cas, une autorisation administrative préalable est nécessaire avant d’installer une enseigne lumineuse. Voici les principales situations où cette autorisation est requise :
- L’enseigne est située dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- L’enseigne est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- L’enseigne est placée sur un monument naturel, un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, etc.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez suivre la procédure suivante :
- Remplir le formulaire Cerfa n°14798*01 pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée)
- Déposer votre demande auprès de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent
- Joindre les pièces justificatives requises (plan de situation, photographies, etc.)
- Attendre l’accord des autorités compétentes avant de procéder à l’installation
N’oubliez pas que certaines communes ou EPCI peuvent instituer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Cas particuliers et dérogations
Il existe quelques exceptions à la règle générale concernant les enseignes lumineuses. Tout d’abord, les enseignes clignotantes sont réservées aux seuls services d’urgence comme les pharmacies. Leur installation par d’autres commerces est interdite, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Par ailleurs, des dérogations aux horaires d’extinction peuvent être accordées par arrêté municipal ou préfectoral lors d’événements exceptionnels définis par les autorités locales.
Enfin, une réglementation spécifique s’applique aux enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, des opérations commerciales de moins de 3 mois (soldes, promotions, liquidations) ou des travaux publics et opérations immobilières de plus de 3 mois. Ces enseignes doivent être installées 3 semaines avant l’opération et enlevées 1 semaine après au plus tard. Leur dimension est limitée et leur nombre restreint par manifestation.
Sanctions en cas de non-respect
Nous vous le conseillons vivement, respectez scrupuleusement la réglementation en vigueur concernant les enseignes lumineuses. En cas de non-respect, vous vous exposez à de lourdes sanctions financières sous forme d’amendes, dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. De plus, les autorités compétentes peuvent ordonner le démontage forcé de l’enseigne non conforme, à vos frais. Mieux vaut donc prendre les devants et se mettre en conformité dès l’installation de votre enseigne.
Nous espérons que cet article vous a permis de bien comprendre les règles à suivre pour installer une enseigne lumineuse en toute légalité. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions !
