A la recherche du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial résidant dans un état membre de l’union européenne, mais comment trouver le numéro d’identification fiscale ou un numéro de TVA intracommunautaire ? Toute entreprise est concernée par l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Dans le domaine des affaires, la confiance est le premier pilier qui régit les échanges commerciaux. Avant d’entamer une quelconque relation commerciale, fournisseurs comme clients peuvent vérifier la validité du numéro de TVA de leurs partenaires d’affaires. Ce numéro est d’ailleurs la preuve de l’existence légale de l’entreprise. Il existe aujourd’hui au sein de la zone euro un ensemble de mécanismes et de structures mis en place pour faciliter l’accès aux informations relatives à toutes les entreprises. La connaissance du numéro de TVA de votre partenaire d’affaires participe de cette transparence.
Le numéro TVA intracommunautaire, pour quoi faire ?
TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un numéro d’identification fiscal individuel, c’est un indispensable dans le fonctionnement d’une entreprise exerçant au sein de l’Union européenne. Ce numéro individuel est un outil de facilitation des transactions commerciales (importations et exportations). Dans ce contexte, il n’est point besoin de connaître le nom de l’entreprise. Le numéro seul suffit à payer les taxes et les frais douaniers au taux de TVA français. L’entreprise qui est suivie pourra même avec une facilité déconcertante procéder au remboursement de la TVA par la déclaration de TVA en ligne via la plateforme numérique du fisc. Précisons qu’entre entreprises de l’Union européenne, les importations sont dénommées introductions et les exportations sont désignées sous le vocable d’expéditions. Le régime général tva s’applique aux entreprises en fonction de leur activité et chiffre d’affaires.
Comment identifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Il est très difficile de se retrouver dans la multitude de numéros et de chiffres qui se glissent dans la paperasse d’une entreprise qui est entièrement en règle. Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise n’est pourtant pas difficile à reconnaître. Il est composé de trois parties distinctes. En France, on le reconnaîtra par les initiaux FR. Ces initiaux sont suivis de deux chiffres appelés clé TVA que l’administration fiscale du lieu du siège de l’entreprise attribue au demandeur. Remarquez ! Le numéro TVA intracommunautaire d’une entreprise française se termine par les 9 chiffres qui composent le numéro SIREN. À titre d’exemple, vous recherchez le numéro TVA d’une entreprise A. Sur un de ses documents vous tombez sur un numéro comme ceci FR 01 105 467 985. Il s’agit forcément d’un numéro de TVA.
Astuces pour trouver numéro TVA d’une entreprise
Il est tout à fait possible de vous renseigner sur une entreprise et d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire.
S’adresser aux services des impôts
L’un des moyens les plus faciles et le moins détourné pour trouver numéro TVA d’une entreprise est de s’adresser directement au fisc. Il suffit d’en faire la demande et vous serez servi dans les plus brefs délais en remplissant un formulaire et en précisant le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise.
Explorer les documents administratifs de l’entreprise
Il n’est pas difficile de trouver numéro TVA d’une entreprise si l’on est en contact avec ses documents administratifs. Le numéro est unique dans la forme et est composé de l’indicatif du pays, de la clé TVA et des 9 chiffres du code SIREN. On retrouve le numéro TVA intracommunautaire sur les déclarations de TVA, sur les factures, une déclaration d’échange de biens (DEB) ou de services, etc. Ce numéro est soit inscrit en bas ou en haut des documents ci-dessus cités. Il est toujours accompagné de la mention TVA intracommunautaire.
Parcourir la base de données des annuaires numériques de référence d’entreprise
Ce sont ces annuaires gratuits qui offrent aux entreprises et aux particuliers l’accès à une multitude d’informations à partir d’une base de données bien fournie. L’annuaire le plus populaire est celui connu sous le nom de B-Réputation. À ce jour, on y dénombre plus d’une dizaine de millions d’entreprises. Des données de plusieurs dizaines d’années concernant plusieurs entreprises y sont toujours conservées.
Il s’agit d’un travail de fourmi qui a permis de collecter les informations auprès de structures comme l’INSEE, INPI, Infogreffe, avis déposés par les entreprises, ou informations recueillies auprès des chargés des affaires juridiques des entreprises. Ce sont donc des informations de sources sûres qui sont classées documents d’intérêt général. Sa consultation est totalement gratuite pour toutes personnes. Vous avez même la possibilité d’enregistrer les pages puisque leur accès est en Open Data. Grâce à cet outil complet, vous connaîtrez le numéro TVA d’une entreprise et par la même occasion son statut et ses relations avec le fisc. Il s’agit d’un grand livre ouvert où rien n’est dissimulé :
- la réputation de l’entreprise sur la toile ;
- le statut de l’entreprise ;
- la santé financière de l’entreprise et bien sûr les numéros APE, SIREN, SIRET, etc.
Toutes ces informations contenues dans cette base de données permettent de connaître plus amplement l’entreprise avec laquelle vous vous apprêtez à initier un partenariat ou tout simplement celle sur qui vous voulez vous renseigner pour une raison ou pour une autre. Grâce à la plateforme, vous saurez si c’est un partenaire à risque ou si c’est un partenaire de confiance.
Vous pouvez, si vous le désirez, vous rendre par exemple sur la plateforme en ligne Numerotva.org en renseignant les mêmes informations que dans les bureaux physiques du service des impôts. Il s’agit d’une consultation totalement gratuite. Sur ces sites, vous aurez accès à toutes les informations spécifiques par rapport à l’entreprise à savoir le statut RCS, le code greffe, le capital social, etc. Vous pouvez aussi faire recours à la plateforme de la Commission Européenne dénommée : Système automatisé d’information sur la TVA (vies). Un autre site est celui du greffe Infogreffe.fr d’où vous pouvez obtenir toutes les informations utiles concernant l’entreprise enquêtée.
Entreprises sans numéro TVA intracommunautaire
Dans l’écosystème des entreprises européennes détentrices de numéro de TVA intracommunautaires, il existe certaines entreprises qui ne possèdent cependant pas ce fameux sésame. Les micro-entrepreneurs avec un faible volume d’introduction et d’expédition (moins de 10 000 € l’année en cours et l’année précédente). Ce sont des entreprises qui effectuent leurs facturations avec la mention TTC (toutes taxes comprises). Vous ne les retrouverez donc pas dans la base de données des entreprises disposant des numéros de TVA.
- Les entreprises créées dans les DOM-TOM : les entreprises basées dans tous les départements de cette zone géographique ne sont pas incluses dans la facturation de la TVA intracommunautaire européenne.
- Les agences : elles sont des branches de l’entreprise mère et n’ont donc pas un numéro de TVA communautaire distincte de celui de leurs sièges.
Notons qu’ils existent deux cas exceptionnels d’entreprises dont vous pouvez retrouver les informations dans les bases de données disponibles en France. Il s’agit des entreprises étrangères (Indiennes par exemple) immatriculées en France et les entreprises monégasques.
Bon à savoir
Il est toujours utile de vérifier la validité du numéro de TVA de votre partenaire d’affaires. Si vous vous engagez dans une transaction sans ce préalable, vous pourriez être accusé de fraude s’il s’avère finalement que le numéro de TVA de votre partenaire n’était plus valide. Si votre partenaire n’a plus de numéro de TVA valide, il est de votre ressort de lui exiger une régularisation de sa situation avant toute poursuite de vos échanges. Ce dernier devra vous faire parvenir un document : une attestation d’assujettissement provenant du fisc de son pays.
Notez enfin qu’en cas d’erreur de numéro de TVA intracommunautaire, le service des Impôts des entreprises SIE est la seule structure habilitée à procéder à la rectification du numéro, bien sûr sur demande expresse de l’entreprise.
Enfin, pour les entreprises bénéficiant du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire nous conseillons de consulter les articles 256 bis et 260A du Code Général des Impôts