Il est de notoriété publique que les sociétés de capitaux sont imposables. Au nombre des sociétés de capitaux, nous avons les SAS (Sociétés par Actions Simplifiée) qui ne dérogent pas à cette règle. Cependant, certaines SAS peuvent opter, sur option, pour la taxation des bénéfices au niveau des associés : il s’agit du régime des sociétés de personnes .Voici un résumé sur la fiscalité des SAS.
Impôt sur les sociétés
Les SAS voient leurs bénéfices taxés à l’impôt sur les sociétés (IS). Dès qu’ils atteignent 38 120 € le taux d’impôt sur les sociétés est réduit à 15% seulement si la SAS respecte les conditions d’octroi du taux réduit. C’est à dire :
• Ne pas atteindre 7 630 000 € de chiffre d’affaires
• 75% au moins du capital doit être détenu de manière continu par des personnes physiques ou une société soumise aux mêmes critères
Après les premiers 38 120 € de bénéfice, le taux normal d’IS est appliqué 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice imposable puis 33,1 % par la suite.
Une diminution progressive du taux d’imposition à l’IS est prévu par la loi de finances 2018 avec le taux réduit de 15% pour les premiers 38 120 € des PME. La suite se fera comme suit exercice ouvert :
• Dès le 1er janvier de l’année 2018 taux de 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice imposable et 33,13% pour plus ;
• Dès le 1er janvier de l’année 2019 taux de 28% jusqu’à 500 00 € de bénéfice imposable et de 31% pour plus ;
• Dès le 1er janvier de l’année 2020 taux de 28% ;
• Dès le 1er janvier de l’année 2021 taux de 26,5% ;
• Dès le 1er janvier de l’année 2022 taux de 25% ;
NB : Gardons en mémoire la loi de finances rectificative de 2017 qui instaurait une contribution exceptionnelle (CE) et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) pour les exercices clos dès le 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018. Pour un bénéfice de plus de 1 milliard d’euros la CE entre en action. Pour un bénéfice de plus de 3 milliard d’euros c’est la CACE qui entre en action. Dès le 1er janvier de l’année 2018 la contribution supplémentaire à la C3S a été supprimée pour une seule contribution au taux de 0,16% (contre deux taux de 0,16% et 0,13 % précédemment) par la fusion de la C3S et sa contribution exceptionnelle (décret n°2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).
A savoir : dès le 1er janvier de l’année 2018, il est impératif de souscrire par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l’article 1649 quater B du Code général des impôts) pour le récapitulatif de la déclaration de réductions et crédits d’impôt.
Les dividendes seront distribués au sein de la SAS par les organes compétents après que les bénéfices soient soumis à la taxe. Suite à un abattement de 40% les associés de la SAS pourront déclarer le montant des dividendes perçu dans leur déclaration de revenus personnelle.
Option pour le Régime des sociétés de personnes (principe, conditions et modalités)
Principe :
Cette option reste possible pour certaines SAS pour au maximum 5 exercices. Comme dit précédemment les bénéfices de la SAS changent de modalités d’imposition. Les bénéfices sont taxés au niveau des associés au lieu de l’être au titre de l’IS. Au titre de l’impôt sur le revenu(IR), les associés dans leur déclaration de revenus personnelle déclare une portion de bénéfice de la société en fonction de leurs droits de vote dans la société.
Cette option rend la SAS « translucide ». Elle n’est plus « opaque » car les bénéfices sont aux niveaux des associés et sont imposés en leur nom et non « bloqués » au niveau de la SAS.
Conditions :
Cette option impose certaines conditions :
• Avoir pour activité principale une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ne prenant pas en compte la gestion de son propre capital qu’il soit immobilier ou mobilier ;
• Avoir 5 ans au plus d’existence au moment de l’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est réclamée ;
• 50% au moins du capital social doit appartenir à des personnes physiques ;
• 34% au moins du capital social doit appartenir aux dirigeants ;
• Etre une TPE au sens communautaire.
Modalités :
Cette option doit être formulée lors de la création de la SAS en remplissant le formulaire MO (Cerfa n°13959) ou dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer. L’accord de tous les associés conditionne cette option.
