Vous envisagez de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Ou peut-être en dirigez-vous déjà une ? Dans les deux cas, il est essentiel de bien comprendre la fiscalité applicable à cette forme juridique. Nous allons explorer en détail les différents régimes fiscaux, les obligations comptables, la TVA, l’imposition du dirigeant et des dividendes, ainsi que les autres taxes auxquelles une SAS peut être soumise. Nous vous donnerons également quelques conseils pour optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation spécifique.
Choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR)
En tant que SAS, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux principaux : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’IS, mais sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’IR pendant les cinq premières années d’activité. Examinons les avantages et les inconvénients de chaque régime.
Le régime de l’IS est le plus courant pour les sociétés commerciales. Son taux est fixe, ce qui offre une meilleure prévisibilité financière. En 2024, le taux normal est de 25%, avec un taux réduit de 15% pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €. L’IS présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de reporter les déficits en avant ou en arrière, et la déductibilité de la rémunération du dirigeant. Cependant, si votre taux marginal d’imposition personnel est inférieur à 30%, l’IR peut s’avérer plus avantageux.
L’option pour l’IR peut être intéressante, surtout en début d’activité lorsque les bénéfices sont faibles ou inexistants. Dans ce cas, les déficits peuvent être imputés sur vos revenus personnels, réduisant ainsi votre base d’imposition. De plus, vous pouvez bénéficier de certaines déductions fiscales et avantages personnels. Néanmoins, l’IR est un impôt progressif, avec des taux pouvant atteindre 45% pour les tranches les plus élevées. Si votre SAS devient très rentable, l’IS sera probablement plus avantageux.
Pour pouvoir opter pour l’IR, votre SAS doit remplir plusieurs conditions, notamment exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, avoir moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, ne pas être cotée en bourse, et avoir au moins 50% de ses droits de vote détenus par des personnes physiques, dont 34% par les dirigeants.
Obligations comptables selon le régime fiscal
Vos obligations comptables varient selon que votre SAS est soumise à l’IS ou à l’IR. En général, le régime de l’IR offre plus de souplesse, avec la possibilité d’opter pour un régime simplifié. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à tenir une comptabilité de trésorerie et établir un bilan et un compte de résultat simplifiés. En revanche, si vous choisissez l’IS, vous devrez tenir une comptabilité complète, avec un plan comptable normalisé et des obligations déclaratives plus lourdes.
Pour les SAS à l’IR relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous pouvez opter pour le régime simplifié si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Dans ce cas, vous n’aurez à établir qu’une déclaration de revenus annuelle, sans avoir à tenir une comptabilité détaillée. En revanche, si vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC), comme une profession libérale, vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée, avec des obligations comptables plus strictes.
Régimes de TVA applicables
Outre l’impôt sur les bénéfices, votre SAS sera également redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Là encore, le régime applicable dépend de votre chiffre d’affaires annuel. Vous avez le choix entre trois régimes principaux :
1. La franchise en base de TVA : Ce régime s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (91 900 € pour les activités de vente et d’hébergement, 36 800 € pour les prestations de services). Dans ce cas, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats. Cette option peut être intéressante pour les petites entreprises, mais pas forcément pour les activités d’achat-revente.
2. Le régime réel simplifié : Avec ce régime, vous facturez la TVA à vos clients et pouvez la déduire sur vos achats. Cependant, vous n’avez qu’une déclaration annuelle à effectuer, avec des acomptes semestriels. Ce régime s’applique si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente, ou entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services.
3. Le régime réel normal : Ce régime implique des obligations déclaratives plus lourdes, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Il s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils du régime réel simplifié (818 000 € pour les activités de vente, 247 000 € pour les prestations de services).
Le choix du régime de TVA peut avoir un impact significatif sur votre trésorerie. Si vous récupérez plus de TVA que vous n’en facturez, il peut être avantageux d’opter pour un régime réel, afin de bénéficier de cette trésorerie supplémentaire en attendant les déclarations.
Imposition du dirigeant de SAS
En tant que dirigeant de SAS, votre rémunération sera imposée différemment selon que votre société est soumise à l’IS ou à l’IR. Dans le cas de l’IS, votre rémunération sera considérée comme un salaire et imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Vous bénéficierez d’un abattement de 10% ou pourrez déduire vos frais réels avant imposition. De plus, votre salaire sera déductible des bénéfices imposables de la SAS, réduisant ainsi son impôt.
Si votre SAS est à l’IR, les choses sont un peu différentes. Votre rémunération ne sera pas considérée comme un salaire, mais sera réintégrée dans la quote-part des bénéfices qui vous revient en tant qu’associé. Vous devrez donc la déclarer dans la case BIC ou BNC de votre déclaration de revenus, selon votre activité.
Fiscalité des dividendes versés
Après avoir payé l’impôt sur les bénéfices, votre SAS peut décider de distribuer une partie de ces bénéfices sous forme de dividendes aux associés. Le régime fiscal applicable à ces dividendes dépend une fois de plus du régime d’imposition choisi pour votre société.
Si votre SAS est à l’IS, les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax ». Ce prélèvement s’élève à 30%, dont 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Vous pouvez également opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les dividendes seront simplement intégrés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) de votre déclaration de revenus personnelle. Ils seront donc imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que vos autres revenus.
Autres impôts et taxes
Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, de la TVA et de l’imposition du dirigeant et des dividendes, votre SAS peut être soumise à d’autres taxes et impôts. Voici un récapitulatif des principaux :
- La contribution foncière des entreprises (CFE) : une taxe locale basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : un impôt dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
- La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue : des taxes liées à l’emploi de salariés.
- La participation à l’effort de construction : une taxe due par les entreprises employant au moins 20 salariés.
- La taxe foncière : une taxe due si votre SAS est propriétaire d’immeubles.
- La taxe sur les véhicules de société (TVS) : une taxe due si votre SAS utilise des véhicules de tourisme.
Comme vous pouvez le constater, la fiscalité d’une SAS est complexe et multidimensionnelle. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents régimes et leurs implications pour optimiser votre situation fiscale.
Optimiser sa fiscalité
Maintenant que nous avons exploré les différents aspects de la fiscalité d’une SAS, voici quelques conseils pour optimiser votre situation fiscale en fonction de votre situation spécifique :
Si vous démarrez une nouvelle activité et que les bénéfices seront faibles ou inexistants au début, l’option pour l’IR peut être intéressante. Cela vous permettra d’imputer les éventuels déficits sur vos revenus personnels et de bénéficier d’un régime comptable simplifié. Cependant, n’oubliez pas que cette option n’est valable que pour les cinq premières années.
Si votre SAS devient rapidement rentable, ou si vous prévoyez des bénéfices importants, le régime de l’IS sera probablement plus avantageux, surtout si votre taux marginal d’imposition personnel est élevé. De plus, si vous vous versez une rémunération conséquente en tant que dirigeant, celle-ci sera déductible des bénéfices imposables de la SAS.
En ce qui concerne la TVA, le choix du régime dépendra principalement de votre chiffre d’affaires annuel. Cependant, n’hésitez pas à étudier l’option d’un régime réel si vous récupérez plus de TVA que vous n’en facturez. Cela peut vous permettre de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire en attendant les déclarations.
Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte les autres taxes et impôts auxquels votre SAS peut être soumise, comme la CFE, la CVAE ou la taxe d’apprentissage. Certaines exonérations ou réductions peuvent s’appliquer, notamment lors de la création de votre entreprise ou en fonction de votre secteur d’activité.
La fiscalité d’une SAS est un sujet complexe, mais en comprenant bien les différents régimes et leurs implications, vous pourrez optimiser votre situation et maximiser vos bénéfices. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous guider dans vos choix et vous assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur.