Point sur la fiscalité d’une SAS : impôts et divers régimes de TVA

Point sur la fiscalité d’une SAS : impôts et divers régimes de TVA




Bien qu’étant par défaut soumise au régime d’impôts sur les sociétés, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour un impôt sur le revenu avec certaines conditions à la clé. De la même manière, il existe plusieurs régimes de TVA. La fiscalité étant un aspect non négligeable, nous allons sans plus tarder, aborder la fiscalité des SAS.

IS ou IR : quelle est la meilleure option pour votre société?

Cette interrogation doit ressortir à la création ou dans les 5 premières années d’existence de la SAS. Si les actionnaires ne définissent pas le type d’impôt depuis le début, la société est par défaut soumise à l’IS.

Une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés

C’est le régime par défaut de toute SAS. Sous ce régime, l’impôt est calculé sur les bénéfices de l’entreprise et la rémunération des dirigeants constitue une charge déductible.

 

Mode de calcul de l’IS

Son taux d’imposition s’élève à 33,33%. La SAS peut néanmoins jouir d’un taux réduit à 15% sur la tranche allant de 0 à 38120 euros à condition que :

  • Le chiffre d’affaire soit inférieur à 7.630.300 euros
  • Le capital social soit totalement libéré
  • Les actions des personnes morales ne franchissent pas le quart du capital

L’option IR

Encore appelée régime fiscal des personnes, c’est un régime ou aux yeux des services fiscaux, les revenus des dirigeants et les bénéfices de la SAS sont confondus. Cela veut dire que la société dans son entièreté n’est pas imposable, mais plutôt chaque actionnaire individuellement et proportionnellement à sa contribution dans le capital.

Notons que l’option Ir demeure un régime temporaire, valable en principe pour 5 ans et ne pouvant être renouvelé. Vous pouvez y renoncer de manière anticipée sans aucun retour possible.

Conditions à remplir pour choisir l’option IR

  • La SAS doit être âgée de moins de 5ans lorsqu’elle opte pour cette alternative
  • Elle doit obligatoirement constituer l’activité principale
  • Employer moins de 50 salariés
  • Le dirigeant doit détenir au moins 34% des droits de vote
  • Le chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros
  • La SAS ne doit en aucun cas être coté en bourse
  • Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Les formalités

Pour passer à ce type de régime, les actionnaires doivent tout d’abord prendre la décision à l’unanimité. Les démarches sont à effectuer dans les trois premiers mois de l’exercice a partir duquel on souhaite changer de régime.

Taux d’imposition dans le régime IR

Pour une SAS sous IR, les taux d’imposition et les barèmes sont applicables aux pourcentages perçus par chaque actionnaire. On distingue 5 paliers allant de 0 à 45%, ou 0% correspond à la part entre 0 et 97 euros et 45% correspond à la part au-dessus de 152.108 euros.

Que retenir du duel IR-IS ?

La simplicité est l’atout majeur du régime IR. Néanmoins à partir d’un bénéfice de 71.826 euros, le taux monte à 41%, ce qui est un désavantage par rapport au régime IS. En ce qui concerne l’IS, il facilite la gestion des rémunérations des actionnaires, mais en cas de distribution des dividendes, il devra être ajouté aux revenus de capitaux mobiliers individuels.

Pour vous décider, et savoir lequel serait bénéfique dans votre situation,  il sera surement primordial d’effectuer des prévisions. Un petit aperçu des prochains bénéfices de la SAS vous permettrait de prendre position entre l’IR et l’IS.

Le régime de TVA de la SAS

Le régime de TVA doit être choisi au moment de la création de la SAS au niveau du CFE. 3 modes de régimes sont notamment disponibles :

  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal
  • La franchise en base de TVA

Le régime réel simplifié

Si votre chiffre d’affaires se trouve dans les marges suivantes, alors vous vous devez de la TVA sous ce régime, encore appelé RSI :

  • Entre 32900 euros et 236000 euros en ce qui concerne les prestataires de service
  • Entre 82200 euros et 783000 euros pour les activités de logement, de vente et d’achat-revente
  • Ou si la TVA de l’année écoulée est inférieure à 15000 euros

Cette option peut néanmoins être choisie dès la création de la SAS. Cela ne concerne en aucun cas les entreprises exerçant dans le secteur du bâtiment.

Conséquences

Ce régime a deux principaux impacts :

  • La déclaration de la TVA annuelle
  • Le règlement de deux acomptes par exercices si et seulement si la base est supérieure à 1000 euros

La franchise en base de TVA

La société n’est pas du tout assujettie à la TVA. Ce régime est l’équivalent du régime de plein droit de toute SAS nouvellement créée. Les sociétés remplissant les conditions ci-dessous peuvent ensuite opter pour la franchise en base de TVA :

  • Pour les prestataires de service, CA < 32900 euros
  • Pour les activités de logement, de vente, d’achat-revente, CA < 82200 euros

Conséquences

La SAS n’aura pas à effectuer de déclaration de TVA et ne pourra pas la facturer aux clients. Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable « doit figurer obligatoirement sur toutes les factures émises.

Le régime normal

S’applique à toutes les SAS dont :

  • La TVA minimum de l’année écoulée est supérieure à 15 000 euros
  • Le CA supérieur à 236 000 euros pour les prestataires de service
  • Le CA supérieur à 783 000 euros pour la vente ou l’hébergement

Il représente une option pour les SAS relevant des deux autres régimes.

Conséquences
Une déclaration de TVA est obligatoire ; de même que le règlement du montant du chaque mois. De manière exceptionnelle, si la TVA annuelle est en dessous de 4000 euros, vous pouvez demander à effectuer une déclaration trimestrielle.

 

source: http://creer-une-sas.net/le-point-sur-la-fiscalite-dune-sas-ir-is-et-les-divers-regimes-de-tva

Point sur la fiscalité d’une SAS : impôts et divers régimes de TVA




Articles Similaires

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU

Toute entreprise est tenue d’insérer certaines mentions obligatoires dans ses statuts. Ces dispositions doivent apparaitre dans tous les papiers commerciaux

Le point sur les différentes charges sociales d’une SASU

Le choix du statut juridique d’une société ou d’une entreprise influera grandement sur les différents droits et obligations des dirigeants,

Une SAS à capital variable: qu’est-ce que c’est ?

Au-delà de la souplesse qu’elle offre lors du lancement de vos projets, la SAS permet en plus d’opter pour un

 

Send this to a friend