Procédure à suivre
Après maintes réflexions et une documentation approfondie sur les différentes formes juridiques existantes, la SAS a paru être la plus adéquate pour votre projet. Reste maintenant les formalités pour sa création.
Etapes de la création d’une SAS
Se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
C’est l’endroit où vous devez vous rendre pour vous procurer le formulaire Cerfa, vous permettant de déclarer votre activité et de vous faire immatriculer. Il agit comme un guichet unique qui perçoit votre dossier de création d’entreprise et se charge de le transmettre à toutes les administrations. Le CFE a aussi la possibilité de vous indiquer si votre activité est conforme ou non aux réglementations. Dans le cas contraire, vous aurez des documents à fournir et des démarchent à effectuer.
- Si votre entreprise est tournée vers l’artisanat, vous devez vous rendre à la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région
- Dans les autres cas, adressez-vous à la chambre de commerce et d’industrie
Notez que toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr.
Rédaction des statuts de la SAS
Tournant crucial dans la création d’une SAS, ceux-ci peuvent avoir un certain impact juridique et leur rédaction est à effectuer soigneusement. C’est aussi une opportunité pour rassembler les associés afin de mettre au point la charte de la société et de faire le point sur les apports en tout genre de chacun. Souvenez-vous juste qu’en cas d’apport en numéraire, la présence d’un commissaire aux apports est primordiale pour l’évaluation.
Les clauses des statuts doivent comporter entre autres :
- Le nom de la société et sa forme juridique
- Son siège social
- Son capital
- Son objet social
- Sa durée de vie
- La liste des associés avec un détail sur les apports et les parts sociales de chacun d’eux
- Les clauses régissant le fonctionnement de la société
La nomination du président est obligatoire, mais peut être inclut dans un pacte à part.
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, à moins que la SAS ne franchisse les seuils des 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaire hors taxe et les 20 salariés permanents en moyenne.
Tous les associés sont priés de lire et de signer les statuts avant le dépôt au CFE. Pour avoir l’assurance qu’il est conforme, mieux vaut faire appel à un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Dépôt du capital social à la banque
Après que votre compte professionnel soit ouvert dans la banque de votre choix, les apports en numéraire doivent y être versés en bonne et due forme. Mais le montant versé reste bloqué jusqu’à ce que la société soit effectivement immatriculée. C’est à ce moment que vous allez à la banque avec votre extrait Kbis.
Publication de la création dans un journal d’annonces légales (JAL)
C’est une étape obligatoire dans la procédure de création d’une entreprise. La publication de la création de votre société, doit être faite dans un JAL habilité dans le département du siège social de la société. Il est par ailleurs possible de faire un dépôt sous format électronique.
L’annonce comporte ; la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège social, le nom du président, l’objet social, les noms des directeurs et commissaires aux comptes, les conditions d’admission aux assemblées et la greffe du tribunal auquel est rattaché la SAS.
Dépôt du dossier complet au CFE
Une fois toutes les formalités ci-dessus accomplies, le dossier peut être enfin déposé au CFE. Le dossier comprend :
- Le formulaire Mo rempli
- Le document attestant de la nomination du président
- Les justificatifs du siège social, d’inscription du commissaire aux comptes, de la publication d’annonce légale et ceux de dépôt des fonds
- Les pièces d’identité des dirigeants de la société avec une attestation de filiation et de non-condamnation
Apres quoi vous recevrez un récépissé servant d’accusé de réception pour le dépôt de vos dossiers
Frais de création d’une SAS
- La publication au JAL : 230 euros environ, variable selon les départements
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 50 euros environ
- Immatriculation au répertoire des métiers si c’est une activité artisanale : 230 euros selon les départements
- Rédaction des statuts : de 400 euros à 1500 euros
- Honoraire du commissaire aux apports : entre 100 et 250 euros l’heure variable selon la durée de l’évaluation
Notez que d’autres frais annexes peuvent s’y ajouter
source: http://creer-une-sas.net/creation-dune-sas-les-formalites
