Dès la création de la société ou pendant de sa vie sociale, les associés d’un commun accord, associent leurs biens. Le tout est désigné par le terme apports. Notons que ces apports ne rentrent pas tous dans le capital social. En échange de ceux-ci, les associés obtiennent des actions. Nous allons dans la suite, découvrir les différentes sortes d’apports que les associés peuvent faire et les obligations qui en découlent, afin de pouvoir déterminer le montant réel des ressources de la société.
Dès que les actionnaires désirent créer leur SAS, ils peuvent effectuer 3 types d’apports ; des apports en industrie, des apports en nature ou des apports en numéraire.
Un apport en numéraire : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un montant qu’un actionnaire met à la disposition de l’entreprise. Aucune obligation ne fixe le capital minimum de la SAS, ni le montant de l’apport en numéraire de chaque associé. Chacun contribue comme il veut.
L’apport en nature
Il s’agit ici des biens matériels, immatériels, mobiliers ou immobiliers que l’actionnaire laisse à la société pour un usage commun. Chaque apport en nature devient donc une propriété de la SAS. Les véhicules, les matériels informatiques, les fonds de commerce, les brevets, ou encore les usines ; voici quelques exemples d’apports en nature.
L’apport en industrie
Dans ce cas il se manifeste plutôt sous forme de contribution au développement de la société a travers des compétences et du savoir –faire. Dans ce cas il ne peut pas entrer dans le capital social de la société et l’associé ne reçoit aucune action en contrepartie. Tout ce qu’il obtient est un droit au bénéfice et au vote. De même, ses arts ne peuvent être ni transmises, ni cédées.
Les diverses obligations attachées aux apports
Libération d’apports en numéraire
En ce qui concerne les apports en numéraire, les actionnaires ont l’obligation de libérer ou en d’autres termes, de déposer effectivement sur le compte de la société, au moins la moitié des sommes lors de la création de la société. Le dépôt de cette somme doit être obligatoirement suivi de la liste faisant état des coordonnées des souscripteurs, ainsi que des montants versés par chacun d’eux.
Les associés ont ensuite un délai de 5 ans pour verser le reste de la somme, ce suivant les conditions mentionnées dans les statuts. Le président de la SAS, se doit une fois l’entreprise immatriculée, d’effectuer la demande de déblocage de fonds auprès d’une banque en fournissant un extrait K-bis.
Évaluation des apports en nature
Puisque ceux-ci ne sont pas en numéraire, il est indispensable d’évaluer chacun d’eux pour qu’ils puissent intégrer en bonne et due forme, le capital social de la société. Pour que cela soit effectif, il est primordial qu’un commissaire aux apports intervienne. Il est :
- Soit nommé suite à une décision unanime des actionnaires de la société
- Soit désigné par le tribunal du conseil du siège social, suite à la demande d’un ou d’une partie des associés fondateurs.
source: http://creer-une-sas.net/tout-savoir-sur-les-apports-dans-une-sas
