Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée (SAS)




Les sociétés de grandes envergures ont opté pour une forme de société juridique intéressante appelée Société par Actions Simplifiée (SAS), au même titre que la société anonyme. En effet il existe plusieurs autres formes de société que vous pouvez adopter pour créer votre entreprise commerciale. Il s’agit de :

Fonctionnement du SAS

Pour constituer une Société par Actions Simplifiées, il faut s’y prendre d’une manière quelque peu complexe. Son fonctionnement est assez souple mais comparé à celui de la société de type SARL est un peu plus contraignant. Dans la société de type SAS, les associés ont une plus grande liberté, ce qui leur permet de définir les règles de fonctionnement de la société.

Capital

Le capital dans une société de type SAS peur être en nature ou numéraire. Ce sont les actionnaires qui fixent librement son montant. Lorsqu’il s’agit des apports en numéraire, la moitié du capital doit être versée à la constitution tandis que l’autre moitié peut être déposée à la banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts au plus tard dans les 5 ans qui suivent. Lorsque la société sera immatriculée, les fonds déposés dans l’un ou l’autre de ces endroits pourront être débloqués.  Mais en ce qui concerne les apports en nature, la présence d’un commissaire aux apports est obligatoire. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas avoir recours à un commissaire lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature qui ne sont pas soumis à l’évaluation d’un commissaire ne dépasse pas la moitié de la valeur totale du capital (décret n° 2017-630 du 25 avril 2017). Ainsi les actionnaires peuvent décider de réaliser des apports en industrie, mais seulement en ayant des actions en contrepartie. Ces actions ne peuvent ni être vendues ni être cédées.

Actionnaires

Quand il s’agit d’une société de type SAS, les associés sont appelés des actionnaires. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Il en faut au minimum deux pour parler de société SAS et chacun d’eux à une responsabilité proportionnelle à ce qu’il apporte.

Statuts

Les statuts sont obligatoires. Ils sont très importants et permettent de définir une bonne gestion et une bonne organisation de la société. Pour cela les associés peuvent avoir recours à un avocat ou à un notaire.

Direction

Les fondateurs ont le droit de choisir les règles de direction. La condition est simple, il faut nommer un président ou un organe collégial de direction du type conseil d’administration avec désignation d’un président qui peut être soit une personne physique ou morale soit un actionnaire de la société. Le président peut toutefois déléguer certains pouvoirs à des comités spéciaux. Si vous le désirez, vous pouvez également prévoir dans les statuts, une clause qui prévoit la nomination d’un directeur général et d’un directeur général délégué.

Régime fiscal

En termes d’impôt, l’entreprise est considérée comme une personne morale distincte de ses dirigeants. Ainsi le président, le directeur général et le directeur général délégué (si vous décidez de les inclure dans les statuts), sont rémunérés. A ce titre, ils sont soumis à une imposition sur le revenu pour leurs salaires et les éventuels dividendes.

Au moment de la création de la société de type SAS, vous ne pouvez aspirer à un régime fiscal de l’impôt sur le revenu que si :

  • Les titres n’ont pas passés les négociations sur un marché d‘instruments financiers
  • Au moins une ou des personnes physiques détiennent à hauteur de 50% le capital et les droits de vote
  • Au moins une ou plusieurs personnes ayant un statut de dirigeant au sein de la société, détiennent le capital ou les droits de vote
  • La société intervient dans le commerce, l’artisanat, l’agriculture, l’industrie ou est libérale, à l’exclusion de la gestion de son patrimoine matériel ou immatériel
  • La société a engagé moins de 50 salariés
  • Le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 €

 Régime Social

Dans une SAS, le président est considéré comme assimilé-salarié. A ce titre il bénéficie de la protection sociale et du régime de retraite des salariés. Il n’est pas habilité à toucher l’assurance chômage à moins qu’il ne dispose d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, et que l’on puisse le mettre en relation de subordination avec la société par actions simplifiées.

Formalités

Si vous choisissez ce type de société, vous devez l’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire vous devez déposer un dossier de création d’entreprise au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Société par actions simplifiée (SAS)




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