Le choix du statut juridique d’une entreprise est d’une importance capitale. En effet, il déterminera les droits et les obligations des dirigeants et des propriétaires de l’entreprise. Le statut juridique d’une entreprise sera également déterminant en ce qui concerne le régime fiscal qui pourra être adopté. Les impôts constituant une part non-négligeable des charges d’une entreprise, un régime fiscal avantageux permettra de les réduire. De ce fait, le statut juridique d’une entreprise est aussi un facteur important en termes de rentabilité.
La SAS (société par actions simplifiée) est un statut juridique assez récent qu’il convient de connaître dans le cadre d’un projet de création de société. Une société par action simplifiée est notamment connue pour son fonctionnement particulièrement souple, ce qui permet aux différents associés et au dirigeant SAS de disposer de plus de liberté en matière organisationnelle.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une Société par Action Simplifiée est avant tout une société commerciale. Elle peut être constituée d’une ou plusieurs personnes. Dans le cas où elle n’est composée que d’une seule personne, la SAS est appelée SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La Société par Action Simplifiée n’engage la responsabilité de ses membres qu’à hauteur de leurs apports. Cela concerne aussi bien les apports en capitaux que les apports en nature. Cette caractéristique rend la SAS assez similaire à la Société Anonyme. Ce qui fait d’une société possédant le statut social de SAS une société mixte.
La Société par Action Simplifiée offre à ses associés une grande liberté concernant l’organisation de celle-ci, notamment en ce qui concerne les conditions mentionnées dans les statuts. En effet, l’essentiel du fonctionnement interne d’une Société par Action Simplifiée (SAS) est défini par les statuts. De ce fait, la gestion d’une Société par Action Simplifiée (SAS) dépend principalement de la volonté de ses associés et non de la loi. C’est d’ailleurs pour cela que le statut juridique « Société par Action Simplifiée » est privilégié par de nombreuses entreprises. Allant des PME (Petites et Moyennes entreprises) et des Start-ups aux grandes multinationales et des sociétés mères. La liberté qu’offre la SAS pour la rédaction de ses statuts permet de dissocier le pouvoir du capital. Autrement dit, les différents associés peuvent disposer des mêmes prérogatives, indépendamment de leur part de capital.
Les étapes de création d’une SAS
La première étape pour la constitution d’une SAS est de retirer un dossier de création d’entreprise auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cela vous permettra également de faire les déclarations obligatoires nécessaires pour monter une SAS. En effet, le rôle d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est également de servir de guichet unique pour toutes déclarations relatives à la création d’entreprise, mais également à sa situation ainsi qu’à la cessation de son activité.
La seconde étape pour ouvrir une SAS est la rédaction de ses statuts. Pour cela, l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable est recommandé afin de respecter certaines formalités et mentions obligatoires. Cela vous permettra également de prévenir toute erreur lors de la rédaction des statuts. Les statuts d’une SAS servent à fixer les conditions de direction de celle-ci. Les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS selon leurs convenances. À savoir : les conditions de rémunération, de nomination, de durée et de révocation. Il est toutefois obligatoire de nommer un président qui sera investi des pouvoirs les plus étendus afin qu’il puisse agir au nom de la SAS vis-à-vis des tiers. Les associés peuvent toutefois prévoir une ou plusieurs personnes pour porter le titre de directeur général, disposant des mêmes pouvoirs de représentation que le président.
La troisième étape pour créer une SAS est la rédaction de l’acte de nomination du président. Cette étape est cruciale et doit se faire le plus tôt possible. En effet, comme cité précédemment, le président jouera le rôle de représentant de la société par actions simplifiée auprès des tiers. Deux exemplaires de l’acte de nomination du président seront également nécessaires pour immatriculer la société. L’acte de nomination du président doit notamment être signé par tous les associés et le président, même si ce dernier ne fait pas partie des actionnaires. Le président doit aussi faire précéder sa signature d’une mention manuscrite : « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président ».
La quatrième étape pour créer une SAS est la signature et le paraphe des statuts et annexes par tout les actionnaires.
La cinquième étape concerne le dépôt des fonds qui constitueront le capital social de la société. Pour cela, le président doit procéder à l’ouverture d’un ou plusieurs comptes auprès d’une banque et y déposer le capital social de la société en numéraire. Les comptes concernés ne devront servir qu’à usage professionnel. Les fonds versés sur ces comptes seront également bloqués. Ils ne seront débloqués qu’après la présentation de l’extrait Kbis par le gérant de la SAS. Donc après que la société ait été immatriculée.
Une fois cela fait, la sixième étape pour créer son entreprise en tant que SAS est de publier une annonce légale de création d’entreprise. Pour publier cet avis de constitution, il vous suffira de choisir parmi les différents journaux d’annonces légales de France.
La septième étape de la création d’une Société par Actions Simplifiée est le dépôt de votre dossier de création d’entreprise. Pour cela, vous pourrez soit le faire auprès du greffe du tribunal de commerce, soit à la Chambre des métiers, ou bien retourner auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Les étapes facultatives de la création d’une SAS
Il existe bien entendu des étapes facultatives concernant la création d’une SAS. La première est la rédaction d’un pacte d’actionnaire. Il concerne les rapports entre les différents associés (droit et obligations), mais généralement, la souplesse de la SAS permet de s’en passer.
La nomination d’un commissaire au compte est quant à elle obligatoire dans le cas où la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Mais aussi dans le cas où un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital de la SAS demandent la nomination d’un commissaire au compte auprès du président du tribunal de commerce.
Enfin, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans le cas de l’existence d’apports en nature.
