Affaire personnelle commerçant ce qu’il y a à savoir

Affaire personnelle commerçant ce qu’il y a à savoir
17 décembre 2018 Non Par Philippe

En tant qu’entrepreneur, il convient d’avoir une certaine connaissance des différents statuts juridiques. Le terme affaire personnelle commerçant est souvent utiliser dans le domaine de l’entreprenariat. Notamment, lorsqu’il s’agit d’entreprises individuelles.

En quoi consiste une affaire personnelle commerçant ?

Le terme « affaire personnelle commerçant » fait allusion à la situation d’une personne physique dans le cas où ce dernier exerce une activité commerciale individuellement, donc seul et à son propre compte sans pour autant avoir créé une entreprise. L’activité ici doit consister en des actes de commerce, c’est-à-dire l’achat et la revente de biens avec l’application d’une marge. Si l’entrepreneur produit lui-même les biens qu’il vend, son activité ne peut pas être considérée comme étant une affaire personnelle commerçant.

Bien que ce type d’activité ne nécessite pas la création d’une société, il implique toutefois un enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Puisque du point de vue légal, le terme « affaire personnelle commerçant » correspond à un ensemble de formes juridiques. De plus, un numéro de SIREN/SIRET est obligatoire pour pouvoir exercer ce type d’activité en toute légalité. Lorsque l’on parle d’affaire personnelle commerçant, il est également à noter que la déclaration d’activité ne correspond pas à la création d’une personne morale, notamment une société. En effet, dans le cas d’une affaire personnelle commerçant, l’identité de l’entrepreneur ainsi que son patrimoine sont confondus avec ceux de son entreprise.

L’affaire personnelle commerçant dans la pratique

La forme d’une « affaire personnelle commerçant » est désormais assimilée en tant qu’entreprise individuelle. En effet, les modifications apportées le 1er juillet 2018 aux différentes catégories juridiques englobent assimile toute activité indépendante exercée à titre individuel dans une seule et même catégorie qui est : l’entrepreneur individuel. Les catégories « artisan-commerçant », « commerçant et « (autre) personne physique » ayant été supprimées.

Lors de la déclaration de son activité auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), l’entrepreneur individuel, dans le cas où son activité est classée en tant qu’affaire personnelle commerçante, a le choix entre trois formes juridiques. À savoir : l’entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’entreprise individuelle ou EI est la forme juridique la plus choisie par les commerçants et les artisans. Le choix de cette forme juridique facilite en effet le démarrage de l’activité. En effet, la notion de capitale est inexistante dans le cas d’une EI. Pour créer son EI, l’entrepreneur d’aura qu’à faire une déclaration auprès du RCS. Il est toutefois à noter que dans le cas d’une EI, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur aura donc une responsabilité totale et indéfinie en ce qui concerne les dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

La micro-entreprise présente les mêmes caractéristiques qu’une entreprise individuelle. La seule différence entre ces deux formes est le fait que la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et social particulier et plus simple.

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, comme son nom l’indique permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en ce qui concerne ses dettes professionnelles. En effet, le choix de cette forme juridique permet à l’entrepreneur de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

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