Quel statut juridique choisir ?

Quel statut juridique choisir ?




Le choix du statut juridique d’une entreprise ou d’une société est d’une importance capitale. Il ne s’improvise donc pas. En effet, le régime fiscal ainsi que les droits et les obligations des dirigeants et des propriétaires de l’entreprise seront déterminés par le statut juridique choisi. Pour vous aider à choisir un statut juridique adapté à vos besoins et au type d’activité de votre entreprise, il convient de voir les caractéristiques qui définissent le fonctionnement général des différents statuts juridiques. À savoir : le nombre d’associés et de dirigeants, le montant du capital social, le régime social du ou des dirigeants, et bien sûr l’imposition concernant les bénéfices. Toutefois, pour facilité le choix du statut juridique d’une entreprise ou d’une société, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un professionnel. C’est d’ailleurs pour cette raison que la présence d’un avocat ou d’un expert-comptable est conseillée lors de la création d’une société ou d’une entreprise. Ces deux professionnels vous permettront également de ne pas faire d’erreur lors de l’élaboration des différents documents nécessaires à la création de votre entreprise, mais aussi de facilité la réalisation des différentes formalités.

Le cas d’une EI et d’une EIRL

Comme leur noms l’indique les EI (entreprise individuelle) et les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ne sont comprennent qu’un seul associé. Il s’agit de l’entrepreneur lui-même. Ces deux statuts juridiques imposent également un seul dirigeant, qui est encore une fois l’entrepreneur. Le choix de l’un de ces deux statuts juridiques offre l’avantage de ne nécessiter aucun capital social. Concernant le régime social du dirigeant, ce dernier doit être un travailleur non salarié. Les bénéfices d’une EI ou d’une EIRL sont sujets à un impôt sur le revenu. Toutefois, les bénéfices d’une EIRL peuvent être sujets sous certaines conditions à un impôt sur les sociétés.

Le cas d’une EURL

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) comprend un seul associé. Celui-ci peut être aussi bien une personne physique que morale. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Pour ce qui est du montant du capital social, son choix est libre. Concernant le régime social des dirigeants, deux cas peuvent se présenter. Si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne comprend qu’un seul associé, le ou les dirigeants doivent être des travailleurs non-salariés. Dans le cas où l’EURL comprend plusieurs associés, le ou les dirigeants seront des assimilés-salariés. Les EURL sont soumises à un impôt sur le revenu dans le cas d’une personne physique, mais un impôt sur les sociétés est aussi possible dans certains cas. Dans le cas d’une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à un impôt sur les sociétés.

Le cas d’une SARL

Une SARL (société à responsabilité limitée) doit comprendre au moins deux associés et 100 au maximum. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Une SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Tout comme avec une EURL, le choix du montant du capital social d’une SARL est libre. Le régime social d’une société à responsabilité limitée présente quelques particularités qu’il convient de connaître. En effet, un gérant majoritaire doit être un travailleur non-salarié. Dans le cas d’un gérant égalitaire ou minoritaire, ce dernier doit être un assimilé-salarié. Concernant le régime fiscal, une société à responsabilité limitée est généralement sujette à un impôt sur les sociétés.

Le cas d’une SA

Une SA (société anonyme) doit comprendre au minimum associés, ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois, il est important de préciser qu’un minimum de 7 associés est requis dans le cas où la SA est cotée en bourse. Une société anonyme doit comprendre un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. Un président doit également être désigné par ces derniers. Le montant minimum du capital social d’une SA est de 37 000 euros. Concernant le régime social du dirigeant, une société anonyme impose le président du conseil d’administration d’être un assimilé-salarié. Dans la majorité des cas, les SA sont soumises à un impôt sur les sociétés.

Le cas d’une SAS

Une SAS (société par actions simplifiée) doit comprendre au minimum un associé. Il est à noter que dans le cas où une SAS ne comprend qu’un seul associé, cette dernière est considérée en tant qu’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Les associés d’une SAS peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. Une SAS doit être dirigée par un président qui peut être soit une personne physique soit une personne morale. Le président d’une société par actions simplifiée doit être un assimilé-salarié. Une SAS doit également disposer d’un représentant légal. Le choix du montant du capital social d’une SAS est libre. Enfin, le type d’impôt auquel les sociétés par actions simplifiées sont soumises est l’impôt sur les sociétés dans la majorité des cas.

Le cas d’une SNC

Une SNC (société en nom collectif) doit avoir au minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Concernant sa gestion, une société en nom collectif peut comprendre un ou plusieurs gérants. Comme pour les associés, ces derniers peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Le choix du montant du capital social d’une société en nom collectif est libre. Les dirigeants d’une SNC doivent obligatoirement être des travailleurs non-salariés. Concernant l’imposition des SNC, ces dernières sont à la fois soumises à un impôt sur le revenu (pour ce qui est des parts des bénéfices des différents associés) et d’un impôt sur les sociétés.

Le cas d’une SCOP

La composition des associés d’une SCOP (société coopérative de production) est particulière. En effet, les associés d’une SCOP doit comprendre des salariés de l’entreprise représentant au minimum 51 pourcents de son capital. Le reste des associés peuvent être des investisseurs extérieurs à la société coopérative de production. Une SCOP est gérée par un seul dirigeant, élu par les associés majoritaires. Le montant du capital d’une SCOP varie selon son type. Dans le cas d’une SCOP SARL ou d’une SCOP SAS, un minimum de 30 euros est requis. Par contre pour une SCOP SA, le capital social minium est de 18 500 euros. Les directeurs et le dirigeant d’une société coopérative de production doivent être des assimilés-salariés. Pour finir, une SCOP est obligatoirement soumise à un impôt sur les sociétés.

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