L’exploitation agricole à responsabilité limitée est une société axée autour de l’activité agricole. Cependant les entrepreneurs peuvent choisir une exploitation agricole à responsabilité limitée ou un groupement agricole d’exploitation en commun s’ils souhaitent constituer une société liée à l’exploitation agricole.
EARL : un ou plusieurs associés
Une exploitation agricole à responsabilité limitée peut être une société unipersonnelle (avec un seul associé) ou une société pluripersonnelle (avec plusieurs associés) destinée à l’exercice d’une activité agricole. Lorsqu’elle est unipersonnelle l’exploitant a la faculté de séparer son patrimoine personnel de son activité et assure donc la protection de ses biens en cas de problème.
Principes d’une exploitation agricole à responsabilité limitée
Une EARL dispose de certains principes qui la caractérisent sur différents aspects.
Associés
Au niveau de l’EARL on distingue des associés exploitants et des associés non exploitants. Les premiers participent aux travaux de l’exploitation et doivent détenir plus de 50 % des parts sociales du capital tandis que les seconds contribuent uniquement à la formation du capital social. Il faut remarquer que seules les personnes physiques et majeures doivent être des associés (1 à 10 au plus) dans une EARL.
Capital
Ici les apports peuvent être en nature ou en numéraire et le capital social doit être un montant d’au moins 7 500 €. Si un apport en nature est supérieur à 7 500 € alors il devra être évalué par un commissaire aux comptes sauf si une autre décision des associés s’y mêle.
Responsabilité
Chaque associé n’est responsable des pertes qu’à concurrence du montant de ses apports.
Direction
Ce sont uniquement les associés exploitants qui doivent diriger une EARL. En assemblée générale tous les associés se regroupent afin de prendre certaines décisions importantes. Il faut dire que chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales qu’il détient.
Terrains agricoles
En ce qui concerne les terrains, ils peuvent être apportés en capital social ou mis à disposition par un ou plusieurs associés exploitants. Aussi est-il possible qu’ils soient loués à la EARL ou à l’un des associés.
Régime fiscal
On parle d’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit de plusieurs associés mais quand c’est un seul associé ou des associés issus d’une même famille il est question d’impôt sur le revenu de l’associé au titre des bénéficies agricoles
Régime social
Tous les associés sans aucune exception sont soumis au régime des non-salariés agricoles. Les cotisations concernent donc l’assurance maladie, invalidité et retraite. Ce régime social est valable pour les conjoints des associés exploitants qui peuvent également en profiter.
Créer une exploitation agricole à responsabilité limitée
Pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée il faut constituer un dossier à transmettre à l’Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA). Après qu’elle ait reçu, consulté et accepté le dossier, ladite association va ensuite le transmettre au centre de formalités des entreprises qui va s’occuper quant à lui de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
Les autres statuts de sociétés commerciales:
exploitation agricole à responsabilité limitée EARL ;
GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun.
source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/exploitation-agricole-a-responsabilite-limitee
