La Société Civile de Moyens consiste à l’association de professions libérales pour réussir.
Société civile de moyens : frais des professions libérales
La société civile de moyens est un type de société destinée précisément aux professions libérales. Elle permet à ces dernières de se mettre ensemble et unifier leurs moyens d’exploitation dans le but de faciliter l’exercice de leur activité. Entre autres moyens d’exploitation on peut citer le matériel, les locaux, le personnel et biens d’autres encore. Ce système d’association va permettre à ces professions libérales de réduire leurs coûts d’activité. Dans une société civile de moyens chaque associé continue indépendamment son activité en tant que professionnel libéral. Elle est dédiée aux moyens plutôt qu’à l’exercice de l’activité.
Principes de fonctionnement de la SCM
Une société civile de moyens a un fonctionnement similaire aux autres sociétés civiles.
Associés
Ici les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et chacun d’eux jouit d’une responsabilité indéfinie et conjointe. En SCM, il faut tout au moins deux associés qui mènent des activités semblables ou apparentées.
Capital social
Les associés ont le libre arbitre de définir le capital social de la SCM qui peut être composé d’apports en numéraire et en nature. Dans le cas d’une société civile de moyens, il n’est pas obligatoire d’avoir un capital social minimum.
Dirigeants
Les gérants ou dirigeants d’une SCM sont habituellement désignés dans les statuts et sont des personnes responsables civilement et pénalement. Parmi les gérants de la SCM on peut retrouver des associés ou des non associés, des personnes tant bien morales que physiques. Au cas où les statuts n’auraient pas désigné de gérants, alors tous les associés sont considérés comme gérants.
Régime fiscal
La SCM n’est pas imposable au niveau de la société. Les résultats sont répartis entre les associés qui sont imposables selon la nature des résultats :
- au titre des BNC (bénéfices non commerciaux),
- ou au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux).
Les associés peuvent déduire les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées de leur bénéfice imposable. La SCM est en principe redevable de la TVA (sauf exception).
Régime social
Tous les gérants sans exception sont rattachés au régime social des travailleurs non-salariés.
Les autres statuts de sociétés commerciales:
SCP : société civile professionnelle,
SELARL : société d’exercice libéral,
SEP : société en participation,
SCEA : société civile d’exploitation agricole,
société civile immobilière (SCI),
source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/societe-civile-de-moyens
