En bref
Nous allons vous présenter la société civile de moyens (SCM), une forme juridique conçue pour permettre aux professions libérales de mettre en commun certains moyens matériels afin de réduire leurs coûts d’exploitation. Son objectif principal est de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de ses membres, sans pour autant partager les bénéfices ou la clientèle. Cette structure s’adresse à la fois aux professions libérales réglementées comme les avocats, médecins ou experts-comptables, mais aussi aux professions libérales non réglementées telles que les consultants, formateurs ou coachs.
Définition et objectifs de la SCM
La société civile de moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales. Son but est de permettre à ses membres de mutualiser certains moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur activité, comme les locaux, le mobilier, le matériel informatique, les fournitures de bureau ou encore les abonnements professionnels. En mettant en commun ces dépenses, les associés d’une SCM peuvent réaliser des économies substantielles. Cependant, il est important de souligner qu’une SCM n’a pas pour vocation de partager les bénéfices ou la clientèle entre ses membres. Chaque associé conserve son indépendance professionnelle et sa propre activité. La SCM n’exerce donc pas d’activité en tant que telle, elle se contente de fournir les moyens nécessaires à ses associés.
Conditions pour créer une SCM
Pour créer une société civile de moyens, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la SCM doit compter au minimum deux associés, sans limite maximale. Ces associés peuvent être des personnes physiques exerçant à titre individuel ou des personnes morales telles que des associations, des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou des sociétés civiles professionnelles (SCP). Ensuite, tous les membres doivent obligatoirement exercer une profession libérale, qu’elle soit réglementée comme le droit, la médecine ou l’expertise comptable, ou non réglementée comme le conseil, la formation ou le coaching. Il est possible de regrouper au sein d’une même SCM des professions libérales différentes, à condition qu’elles soient voisines ou complémentaires.
Rédaction des statuts
Lors de la création d’une SCM, la rédaction des statuts revêt une importance capitale. En effet, ce sont les statuts qui vont déterminer les règles de fonctionnement de la société. Voici quelques clauses essentielles à inclure dans les statuts d’une SCM :
- Les modalités de répartition des frais entre les associés
- Les conditions d’admission de nouveaux membres
- Les modalités de cession ou de transmission des parts sociales
- Les règles de fonctionnement en cas de décès ou d’incapacité d’un associé
- Les modalités de prise de décisions collectives en assemblée générale
Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SCM. Il est donc primordial de bien définir les règles de fonctionnement dès la création de la société.
Responsabilité des associés
En contrepartie de la mise en commun des moyens matériels, les associés d’une SCM sont responsables de manière conjointe et indéfinie des dettes de la société. Cela signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé pour répondre aux dettes, sans limitation de montant. Cette responsabilité est partagée entre tous les associés, au prorata de leur participation dans la SCM. Il est donc essentiel de bien évaluer les risques avant de s’engager dans une telle structure.
Régime social des gérants et associés
Voici un tableau comparatif présentant le régime social applicable aux gérants et aux associés d’une SCM :
| Statut | Régime social |
|---|---|
| Gérant associé | Régime des travailleurs non-salariés (TNS) |
| Gérant non-associé | Régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf s’il existe un lien de subordination avec la SCM, auquel cas il relève du régime des salariés |
Comme vous pouvez le constater, le statut de gérant associé ou non-associé n’a pas d’incidence sur le régime social applicable. Dans les deux cas, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés, sauf s’il existe un lien de subordination avec la SCM pour le gérant non-associé. Quant aux associés, ils conservent leur régime social habituel lié à leur activité professionnelle libérale.
Régime fiscal de la SCM
Sur le plan fiscal, la SCM n’est pas imposée directement. En effet, elle ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les résultats de la SCM sont déterminés selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), puis répartis entre les associés. Ces derniers sont alors imposés individuellement sur leur part de résultat, soit à l’impôt sur le revenu (IR) s’ils relèvent des BNC, soit à l’IS s’ils relèvent des BIC.
Le régime d’imposition applicable dépend donc du statut des associés. Pour les professions libérales exercées à titre individuel, le régime des BNC est généralement retenu. En revanche, si les associés sont des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou des sociétés civiles professionnelles (SCP), le régime des BIC s’applique. Dans ce cas, ils peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal.
Obligations comptables
Les obligations comptables d’une SCM varient en fonction du régime d’imposition de ses membres. Si les associés relèvent des BNC, la SCM n’a pas d’obligation particulière en matière de comptabilité. Elle doit simplement tenir une comptabilité de trésorerie faisant apparaître les charges communes et les avances sur frais des associés.
En revanche, si les associés relèvent du régime des BIC, la SCM est soumise aux obligations comptables suivantes :
- Tenue d’un livre-journal
- Conservation des pièces justificatives
Ces obligations s’appliquent que les associés aient opté pour le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal des BIC.
TVA pour une SCM
En principe, les SCM sont redevables de la TVA au taux normal de 20% sur les prestations de services qu’elles fournissent à leurs membres. Cependant, une exonération de TVA est possible si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Les associés exercent eux-mêmes une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti
- Les prestations de services sont rendues exclusivement aux associés de la SCM
- Les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à leur quote-part dans les dépenses communes de la société
Cette exonération concerne notamment les professions médicales et paramédicales. Pour en bénéficier, la SCM doit compléter le formulaire spécifique n°2036-SD.
Création d’une SCM
La création d’une SCM suit un processus en plusieurs étapes. Tout d’abord, aucun capital minimum n’est requis. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, à l’exception des apports en industrie qui sont difficilement envisageables pour ce type de structure. Ensuite, le siège social doit être domicilié dans des locaux effectivement occupés par les associés. Pour justifier cette occupation, vous devrez fournir des documents tels qu’une copie du bail commercial, des quittances de loyer ou des factures d’électricité.
Une fois le siège social déterminé, vous devrez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir diverses mentions obligatoires comme la dénomination sociale, l’objet, le capital, l’adresse du siège et l’identité des gérants.
Enfin, pour immatriculer la SCM au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devrez déposer un dossier comprenant notamment :
- Les statuts signés par tous les associés
- L’acte de nomination du ou des gérants
- Un justificatif d’occupation des locaux du siège
- L’avis de constitution paru dans un JAL
- Les autorisations ou diplômes requis pour l’exercice de l’activité libérale
Une fois immatriculée, la SCM pourra conclure des contrats, recruter du personnel et investir dans l’immobilier professionnel si nécessaire.