Société en commandite par actions (SCA)

Société en commandite par actions (SCA)




Nous sommes en présence d’une société complexe et lourde où la désignation et l’attribution du pouvoir entre les dirigeants est sans gêne. Alors il est possible de créer une société en commandite par actions (SCA) dans un contexte où plusieurs associés tiennent à s’impliquer dans la vie de ladite société d’une façon plus ou moins importante.

Société en commandite par actions : associés, capital

Il est primordial de savoir qu’une société en commandite par actions est un genre de société qui institue une certaine spécificité au niveau de ses associés, de la constitution de son capital social, ou encore de sa dénomination sociale.

  • Associés

A l’instar de la société en commandite simple, l’installation d’une SCA nécessite également deux catégories d’associés. Il s’agit des associés commanditaires qui sont des actionnaires de la société, et les associés commandités qui sont nommés par les commanditaires. Les associés commandités disposent simplement d’un statut de commerçant. Mais l’une des choses qui rend à cette société sa particularité est qu’un associé a la possibilité d’être simultanément associé commanditaire « et » associé commandité. Cependant il n’est pas à ignorer qu’une société en commandite par actions doit avoir au moins un associé commandité et trois associés commanditaires

  • Capital social

Dans ce cas précis, le capital social est essentiellement basé sur l’apport des associés commanditaires. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature mais confère aussi la faculté d’effectuer un appel public à l’épargne. Au moment de la constitution de la société les associés doivent prendre le soin de souscrire l’intégralité des actions. De même, on peut envisager un capital social variable tout en se tâchant que le capital minimum soit déclaré auprès du registre du commerce et des sociétés. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 37 000 € et à un dixième du capital social indiqué dans les statuts. Il ne doit pas non plus être en deçà de 225 000 € en cas d’appel public à l’épargne.

  • Dénomination sociale

La dénomination sociale d’une SCA est libre et au cas où la SCA n’est pas uniquement composée d’associés commandités, on peut se permettre de reprendre alors les noms de ces derniers. Par ailleurs, la dénomination sociale ne prend pas en compte le nom d’un commanditaire.

Fonctionnement d’une société en commandite par actions

Comme on le constate depuis les premières lignes de cet article, la SCA possède un fonctionnement tout particulier. Cette particularité s’intéresse aussi à sa direction, sa comptabilité, son régime fiscal ainsi que son régime social.

  • Direction

Un ou plusieurs gérants (personnes morales ou physiques) peuvent s’occuper de la direction de la SCA. Ces derniers ne peuvent en aucun cas faire partie des associés commanditaires car uniquement les non associés et les associés commandités sont éligibles au poste de gérant. Mais à ce poste, ils sont sujets à un contrôle assuré par un conseil de surveillance composé de commanditaires et responsable (civilement et pénalement) des activités de la société selon le droit des sociétés. Les statuts de la société ne contiennent que le nom du/des premier(s) gérant(s).

  • Comptabilité

Une assemblée générale ordinaire a lieu six mois après la clôture de l’exercice social chaque année. Une SCA doit disposer d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant, qui doivent être désignés dans les statuts. Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après leur approbation en assemblée générale.

  • Régime fiscal

Pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires ou aux commandités, la SCA dépend du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

  • Régime social

Le gérant non associé bénéficie du statut assimilé salarié et le gérant associé commandité bénéficie du statut des travailleurs non-salariés.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

société anonyme (SA),
SARL : société anonyme à responsabilité limitée,
société par actions simplifiéess (SAS),
société en commandite simple (SCS),
société en nom collectif (SNC),
société européenne (SE).

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/societe-en-commandite-par-actions

Société en commandite par actions (SCA)




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