Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC )

Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC )




Le groupement agricole d’exploitation en commun concerne les entrepreneurs qui envisagent créer une société liée à l’exploitation agricole.

GAEC : une association totale ou partielle des agriculteurs

Il s’agit d’une société civile qui nécessite à la base l’association d’un groupe d’agriculteurs ayant pour but commun de réaliser leurs travaux agricoles. Le groupement agricole d’exploitation en commun favorise la mise en valeur en commun des exploitations agricoles et parfois la vente en commun de leurs productions. Le GAEC peut être total ou partiel, cela va dépendre du choix des agriculteurs associés de la société. S’il est total les agriculteurs regroupent la totalité de leurs exploitations agricoles et doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif, mais s’il est partiel ils devront regrouper dans ce cas une partie de leurs exploitations agricoles.

Ceci dit, la réalisation d’une activité à l’extérieur de la société est validée par une décision collective et suivant certaines conditions:

  • si elle demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne ;
  • ou si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et de la transformation des produits issus du groupement.

Le GAEC : une exploitation à caractère familial

La gestion d’un GAEC doit être similaire à ce qu’on observe généralement en exploitation familiale.

Associés

Ils doivent être au nombre de deux au moins et au maximum 10 associés exerçant la profession d’agriculteurs à titre principal. Ces associés doivent être des personnes physiques mais les  époux ou les concubins ne sont pas acceptés dans une GAEC. Ces derniers doivent faire des apports en capital ou en industrie ou peuvent aussi choisir de mettre des terrains à la disposition du GAEC. Les associés conservent leur statut de chef d’exploitation à titre principal.

Obligation : tous les associés doivent participer de façon identique aux travaux et à la gestion du GAEC (travail pour lequel ils reçoivent un salaire compris entre un SMIC minimum et six SMIC maximum).

Responsabilité

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu’ils possèdent.

Capital social

D’abord il faut notifier que le capital social peut être constitué d’apport en nature et en numéraire tandis qu’il est impossible qu’un apport en industrie soit considéré comme capital social dans ce cas. Le capital social est au minimum 1500 €, divisé en parts sociales d’une valeur minimale de 7,50 €.

Direction

La direction d’un GAEC peut être assurée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis parmi les associés. Au cours de l’assemblée générale, tous les associés peuvent participer à la prise de décisions puisqu’ils disposent d’un droit de vote.

Régime fiscal

Les associés partagent entre eux les profits du GAEC selon les conditions de répartition qu’ils auront eux-mêmes établies. On peut ainsi comprendre que les bénéfices peuvent ne pas être partagés à parts égales puisque cette répartition est influencée par la participation des associés aux travaux ou leurs apports en capitaux. Toutefois, pour la part des bénéfices qui lui revient, chaque associé dépend de l’impôt sur le revenu.

Régime social

Tous les associés, sans aucune exception, sont soumis au régime des non-salariés agricoles.

Créer un GAEC : les formalités

Pour parvenir à constituer un GAEC, il fait répondre aux formalités ci-dessous :

  • dépôt d’un dossier auprès d’une ADASEA (Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles) ;
  • demande d’agrément auprès du comité départemental ;
  • rédaction de statuts ;
  • intervention d’un notaire s’il y a un apport en immobilier ;
  • publication auprès d’un journal d’annonces légales ;
  • immatriculation auprès du RCS après transmission par l’ADASEA du dossier au CFE compétent.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

exploitation agricole à responsabilité limitée EARL ;
GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun.

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/gaec

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC )




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