Société civile professionnelle (SCP)

La Société Civile Professionnelle consiste à la collaboration de deux ou plusieurs associés pour exercer une profession libérale réglementée.

Les activités de la SCP

Dans ce type de système, toute profession libérale qui se veut réglementée doit disposer d’un titre protégé ou doit tout au moins être soumise à un statut législatif ou réglementaire. Cependant il faut noter que plusieurs professions sont liées à la création d’une société civile professionnelle. Autrement dit, on peut créer une société civile professionnelle afin d’exercer certaines professions dont voici une liste :

expert
architecte
géomètre
avocat
huissier de justice
notaire
commissaire aux comptes
infirmier
médecin
chirurgien
dentiste
kinésithérapeute
vétérinaire, etc.

Fonctionnement d’une SCP

Une société civile professionnelle fonctionne autour de plusieurs axes dont voici quelques détails nécessaires à savoir.

Associés

Il est primordial d’avoir au moins deux associés (personnes physiques) exerçant la même profession libérale avant de constituer une SCP, mais il peut arriver que le nombre d’associés soit limité pour certaines professions. Il faut dire qu’en cas de dettes professionnelles enregistrées, les biens personnels des associés sont mis en danger puisque chacun des associés de la SCP est responsable indéfiniment. En principe, les associés d’une SCP ne peuvent pas être associés d’une autre SCP et ne peuvent pas non plus exercer la même activité à titre individuel.

Capital social

Les associés ont la faculté de définir le capital social de la société civile professionnelle tout en ayant connaissance du fait qu’il n’est pas nécessaire de fixer un capital minimum.

Le capital social peut être constitué dans ce cas d’apports en numéraire (versés partiellement ou en intégralité à la constitution de la société) et en nature (versés intégralement à la constitution de la société).

Dirigeants

Un ou plusieurs gérants peuvent diriger une société civile professionnelle. Si un gérant doit être choisi parmi les associés de la société, alors il est judicieux de le mentionner dans les statuts ou dans un acte privé sinon tous les associés sont considérés comme étant les gérants de la société. Ils doivent tenir au moins une assemblée générale par an afin de faire des comptes annuels et de prendre certaines décisions allant dans le sens de la bonne gestion de la société.

Régime fiscal

A ce niveau dans une SCP, rien n’est généralement imposé ; mais les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et ils sont dans l’obligation de déclarer leurs gains au titre de bénéfices non commerciaux. Mais une fois qu’une SCP opte pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, ce choix reste définitif.

Régime social

Soumis au régime des travailleurs non-salariés, les dirigeants d’une SCP ne cotisent pas à l’assurance chômage mais plutôt à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance vieillesse,

Conditions de création d’une SCP

Obtenir un agrément ou s’inscrire à un ordre professionnel sont les seules conditions pour retirer son immatriculation auprès du RCS. Un dépôt de dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises est aussi requis.