Société en participation (SEP)

Société en participation (SEP)




La société en participation est l’une des sociétés plus facile et rapide à créer pour lancer un projet de création d’entreprise.

SEP : idéale pour créer une entreprise facilement

Si elle a l’air de sembler plus facile à constituer, la société en participation est peu connue mais s’avère très idéale pour entreprendre. En adoptant ce type de statut juridique d’entreprise, on peut exercer toute sorte d’activité civile ou commerciale à l’exception des activités réglementées. La société en participation met en jeu un contrat de coopération à long terme ou à durée déterminée entre plusieurs associés.

Société en participation : pas de personnalité morale

Plusieurs caractéristiques sont propres à la SEP. Celles-ci sont particulières et exemptent la société de certaines dispositions :

  • pas inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas de personnalité morale,
  • n’a pas de dénomination sociale,
  • ne dispose pas d’un patrimoine propre,
  • n’a pas besoin d’avoir un siège social défini.

Associés

Ils peuvent être des personnes physiques ou morales et disposent d’une responsabilité illimitée par rapport à la société. Notons qu’il faut au moins deux associés pour une société en participation mais aucun nombre maximal n’est exigé.

Capital

Avant tout notifions que la rédaction de statuts n’est pas obligatoire. Ici le capital minimum est inexistant et les associés ont la possibilité de faire des apports en numéraire, en nature et en industrie. Précisons que les apports en nature restent la propriété de l’apporteur. En ce qui concerne les bénéfices, ce sont les associés eux-mêmes qui en définissent la répartition, comme c’est d’ailleurs le cas avec le fonctionnement interne de la société.

Dirigeant

Tous les associés sont gérants par défaut à moins qu’ils décident d’en nommer un ou plusieurs dans les statuts. Dans une société en participation, le ou les gérants agissent en leur propre nom et prennent engagement vis-à-vis des tiers. Il n’est pas nécessaire d’entrevoir une assemblée générale pour prendre des décisions.

Régime fiscal

Chaque année, une société en participation a le devoir de déclarer ses résultats puisqu’elle dépend du service des impôts des entreprises. Lorsque tous les associés sont connus des administrations, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés au titre de l’impôt sur le revenu. Au cas contraire, les bénéfices seront imposables au titre de l’impôt sur les sociétés, au nom du ou des gérants. Toutefois, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés de façon irrévocable. Les associés de la société en participation ont le libre choix de définir comment ils vont gérer leurs bénéfices

Régime social

Tous les associés et gérants travaillant dans la société en participation sont affiliés à un régime social des travailleurs non-salariés.

Immatriculation

Pour effectuer une demande d’immatriculation, les associés qui sont travailleurs dans la société en participation doivent s’adresser à l’URSSAF. Ceci dit, il faut tout simplement déduire que  l’immatriculation de la société en participation ne se fait pas auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

société civile de moyens,
société civile professionnelle,
SELARL : société d’exercice libéral,
SCEA : société civile d’exploitation agricole,
société civile immobilière (SCI),

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/societe-en-participation

Société en participation (SEP)




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