SASU ou EURL comment choisir sa société ? Nos conseils

SASU ou EURL comment choisir sa société ? Nos conseils




Il existe deux types de société : la SASU et l’EURL. Pour créer votre société vous devez vous conformer à l’un de ces types. Ces deux types se rejoignent au niveau de la création et de la responsabilité, mais par contre au niveau du régime social les différences sont nombreuses.

Quelles sont les caractéristiques communes de ces deux types de sociétés ?

La SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), représentent les deux formes de société commerciales les plus courantes avec un (e) seul (e) associé (e). Pour créer l’une ou l’autre, la démarche est la même. Ce qui les différencie c’est que les statuts pour l’EURL sont plus encadrés par la loi que pour le SASU. L’une comme l’autre elles permettent de protéger  le patrimoine privé du créateur, car la responsabilité est limitée aux apports. C’est pour cela d’ailleurs que le montant alloué au capital dans les deux cas est laissé au choix du créateur.

Il est important de savoir que malgré la dénomination ‘‘entreprise’’ l’EURL est bien une société ayant un distinct et une personnalité morale c’est-à-dire une personnalité juridique propre.

Statut social du dirigeant de l’EURL

Le dirigeant d’une EURL est un travailleur non salarié qui est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants par exemple RSI pour ses cotisations sociales (maternité, maladie, invalidité, vieillesse). Il doit obligatoirement être une personne physique. Il est appelé ‘‘gérant’’, et est un indépendant. Ses cotisations sont calculées sur les revenus des années précédentes et la régulation a lieu après la 3e année. Par exemple le dirigeant d’EURL verse en 2018 les cotisations sur ses revenus de 2016. Ces cotisations sont plus faibles que celles versées par les travailleurs salariés, mais la couverture de ces dernier est supérieure à celle des non-salariés.

Information !!

Le RSI est devenu depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants dans le but d’associer leur protection sociale au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2018). Les interlocuteurs sont remplacés automatiquement et aucune démarche n’est à entreprendre. Il faut prévoir ensuite une période transitoire de 2 ans pour l’intégration totale de la gestion par le régime général.

A cet effet le décret n° 2018-533 de juin 2018 prévoit une expérimentation qui donnera la possibilité à tous les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Une panel de ces travailleurs indépendants analyse cette proposition et prévoit que ce service sera accessible sur le portail secu-independants.fr., d’ici la fin de l’année 2018.

Statut social du dirigeant de la SASU

En ce qui concerne la SASU, le gérant peut être une personne morale c’est-à-dire une autre société commerciale par exemple. Il a le titre de président et est un assimilé salarié c’est-à-dire qu’il cotise au régime général de la sécurité sociale. Toutefois il ne cotise pas pour le chômage. Le calcul de ses cotisations sociales se fait à partir du salaire qu’il se verse. Ce qui veut dire que s’il décide de ne se verser aucun salaire, il ne doit aucune cotisation sociale. En plus de cela, la régulation de ses cotisations se fait chaque mois ou chaque trois mois, c’est à lui de choisir. La protection sociale dont le président bénéficie est aussi étendue que celui des autres salarié. Toutefois le montant des cotisations sociales est élevé.

Statut fiscal du dirigeant de l’EURL

L’EURL est une société de personnes. Son dirigeant est donc imposé au régime des sociétés de personnes. L’imposition sur le revenu est donc sous forme de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité. La société peut opter pour le régime du micro BIC ou du micro BNC. La bonne nouvelle est que cette imposition n’a pas de limitation de durée. Il suffit que la société respecte les conditions établies en termes de chiffre d’affaires.

Statut fiscal du dirigeant de la SASU

La SASU est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire, à raison de 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € et 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à cette somme. Toutefois la loi des finances pour 2018 prévoit une baisse progressive de ce taux à l’IS selon le calendrier ci-après, mais en conservant néanmoins le taux réduit de 15% pour les bénéfices allant jusqu’à 38 120 € pour les PME :

  • Exercice ouvert à partir du 1er Janvier 2018 : taux d’imposition de 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € et de 33,1/3% pour plus
  • Exercice ouvert à partir du 1er Janvier 2019 : taux d’imposition de 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € et de 31% pour plus
  • Exercice ouvert à partir du 1er Janvier 2020 : taux d’imposition de 28%
  • Exercice ouvert à partir du 1er Janvier 2021 : taux d’imposition de 26,5%
  • Exercice ouvert à partir du 1er Janvier 2022 : taux d’imposition de 25%

La société peut cependant opter pour une imposition au régime des sociétés de personnes et payer ses impôts sous la forme d’impôt sur revenu, ce n’est pas exclu. Toutefois cette imposition possède une durée limitée de 5 ans et la société ne peut adhérer au régime du micro.

Néanmoins la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) lorsque que le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliard d’euros, pour les exercices clos. Elles seront effectives du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018.

Imposition des dividendes

Le dirigeant de la SASU peut se rémunérer sous forme de dividendes.

En ce qui concerne une EURL, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales lorsque la part est supérieure à 10% du capital social. Cette part est considérée comme un salaire par l’administration sociale. Lorsque la part est inférieure à 10%, des prélèvements sociaux sont fait à hauteur de 17,2% et l’ensemble des dividendes subit un acompte fiscal de 21%.

Dans le cas de la SASU, il n’y a pas de cotisations sur les dividendes. Cependant ils sont également soumis aux prélèvements sociaux et au compte fiscal comme pour l’EURL.

Tout cela pour faire comprendre qu’avant de choisir une forme juridique, il faut prendre en compte le mode de rémunération choisit par le dirigeant afin que les conséquences fiscales soient mieux évaluées.

 

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