Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)




La société coopérative d’intérêt collectif est un type de société qui rassemble un certain nombre d’acteurs dans le but de monter un projet à caractère d’utilité sociale et dont l’intérêt est surtout collectif.

Ensemble pour un intérêt collectif et une utilité sociale

Comme déjà évoqué un peu plus haut, la société coopérative d’intérêt collectif est un moyen sûr pour un groupe d’acteurs réunis autour d’un même projet, de parvenir à une bonne fin. Du moment qu’elle a un intérêt collectif bien justifié, elle intervient dans tous les domaines d’activités en ce qui concerne la production de biens et services. Avec la SCIC, il est possible  de mobiliser des ressources économiques ainsi que des compétences sociales sur un territoire ou une filière précise. Cependant on peut distinguer deux modèles de statut juridique favorables à la création d’une SCIC. Il s’agit de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée. Dans l’un ou l’autre des cas, la SCIC fonctionne selon les principes du statut juridique sous lequel elle est bâtie.

Caractéristiques de fonctionnement de la SCIC

Plusieurs caractéristiques liées aux associés, au principe coopératif, au régime fiscal et social, ou au mode de répartition des excédents sont propres à la SCIC.

Associé

Trois types d’associés sont indispensables à une SCIC répondant à différents critères. Celui du salarié de la coopérative, celui du bénéficiaire des biens et services proposés et un autre associé contribuant à l’activité de la SCIC. Ainsi il ne peut y avoir moins de trois associés quel que soit le statut juridique adopté :

  • SARL : minimum 3 associés et maximum 100.
  • SA : minimum 7 associés et pas de maximum fixé.

A noter que les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

Capital social

Il est possible que le capital de la SCIC soit variable mais il faut aussi notifier qu’il ne doit pas être inférieur à 18 500 € lorsque ladite société aurait été constituée en tant que société anonyme.

Principe coopératif

Le principe coopératif est la norme de base du fonctionnement d’une SCIC et tous les associés sans exception, disposent d’une voix au moment des prises de décisions à l’assemblée générale.

Répartition des excédents

Les excédents réalisés par la SCIC doivent être distribués à hauteur d’au moins 57,50 % pour la constitution de réserves impartageables. Le solde des excédents restants peut être attribué à la rémunération plafonnée des parts sociales, déduction faite des éventuelles aides publiques et associatives. En cas d’aides publiques, l’équivalent de celles-ci et le dernier solde doivent également être affectés aux réserves impartageables.

Régime fiscal

La SCIC est à l’impôt sur les sociétés, mais les sommes affectées à la constitution des réserves impartageables sont déductibles.

Régime social

Si les gérants de la SCIC n’avaient pas un contrat de travail au sein de la société avant leur nomination, alors ils dépendent du régime des assimilés-salariés.

Constitution d’une SCIC : agrément préfectoral

Une SCIC dispose d’un agrément renouvelable valable pour 5 ans et délivré à la préfecture du département qui abrite son siège social. Mais avant de délivrer l’agrément, la préfecture vérifie si l’activité de la SCIC répond à la condition d’exercice de l’activité déclarée, aux besoins émergents ou non satisfaits ou à l’accessibilité des biens et services. La société doit rédiger les statuts et déposer le dossier de création auprès d’un centre de formalités des entreprises avant demande d’agrément.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

société coopérative,
SCOP : Société coopérative ouvrière de production,
coopérative agricole.

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/scic

Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)




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