La société européenne est un type de société qui permet à certaines sociétés déjà existantes de pratiquer leurs activités dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Celles-ci peuvent donc se mettre ensemble pour créer une société européenne.
Qu’est-ce réellement qu’une société européenne ?
Une SE comme on peut le deviner, est une société qui effectue ses différentes activités dans plusieurs, voire tous les États membres de l’Union européenne. Elle peut être aussi appelée entreprise européenne.
Les 27 États membres de l’Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ce statut juridique d’entreprise entré en vigueur en 2004 est régi par le droit communautaire.
La société européenne favorise une entreprise ou une société en permettant à cette dernière de transférer plus facilement son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne. Ledit transfert va s’opérer sans qu’il n’ait à créer une nouvelle structure dans l’un de ces États.
Constitution d’une société européenne
La constitution d’une société européenne est régie suivant des règles données :
- Capital social
En société européenne, il est « exigé » un montant de 120 000 € au moins pour le capital social, complété par des apports en numéraire ou en nature.
- Associés
Toute société dite européenne est tenue d’avoir sous sa tutelle, au moins deux sociétés qui seront quant à elles situées dans deux États différents, membres de l’Union européenne.
Avant de parler donc de société européenne, il faut qu’il y ait eu auparavant :
– une fusion d’au moins deux sociétés anonymes,
– la création d’une holding de deux sociétés anonymes (SA) ou de deux SARL,
– la création d’une filiale commune,
– la transformation d’une SA ayant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans.
- Formalités
Pour installer une société européenne il faut respecter la procédure suivante :
- rédaction de statuts,
- immatriculation dans l’État où se situe son siège social : en France il est possible de s’adresser au centre de formalités des entreprises,
- publication auprès du journal officiel des communautés européennes.
Fonctionnement de la Société Européenne
La SE fonctionne de façon particulière
Direction
Deux types de fonctionnement sont nécessaires pour la direction d’une SE :
- système dualiste: la société est dirigée par un organe de direction qui gère la société, et un organe de surveillance qui nomme et révoque l’organe de direction. Certaines décisions nécessitent l’approbation de l’organe de surveillance,
- système moniste: la gestion et la direction de la société sont assurés par un organe d’administration.
Comptabilité
Les comptes annuels de la SE doivent être constitués d’un bilan, d’un annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l’évolution des affaires, du compte des profits et des pertes, d’une situation de la société et éventuellement des comptes consolidés.
Régime fiscal
La SE doit payer des impôts et taxes dans les États où elle est implantée mais si elle a été constituée suite à une fusion, elle devra payer uniquement dans l’État qui abrite son siège social.
source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/societas-europaea
