Vous envisagez de créer une société pour votre exploitation agricole ? La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est une forme juridique particulièrement adaptée à ce type d’activité. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est une SCEA, comment la constituer, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients. Nous répondrons également aux questions les plus fréquemment posées sur ce sujet.
En bref
La SCEA est une société civile à objet exclusivement agricole. Elle permet d’exploiter et de gérer des terres agricoles, des forêts, ainsi que des terrains bâtis ou non bâtis. L’un des principaux avantages de la SCEA est sa grande souplesse, notamment en termes de capital social et d’associés. En effet, aucun capital minimum n’est exigé et les associés peuvent être des exploitants agricoles, mais aussi des personnes physiques ou morales non exploitantes. Cependant, la responsabilité des associés est indéfinie, ce qui constitue son principal inconvénient.
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est une forme juridique réservée aux activités agricoles. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile, c’est-à-dire non commerciale. Voici ses principales caractéristiques :
- Elle doit compter au minimum 2 associés, sans limite maximale
- Les associés peuvent être des personnes physiques (mineures ou majeures) ou des personnes morales (entreprises, sociétés, etc.)
- Au moins 50% du capital social doit être détenu par des associés exploitants agricoles
- Aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social
- Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire)
- La SCEA est dirigée par au moins un gérant, associé ou tiers
Constituer une SCEA
Pour créer une SCEA, plusieurs étapes sont nécessaires. Nous allons détailler les principales d’entre elles.
Associés et apports
Comme nous l’avons vu, une SCEA doit compter au minimum deux associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou non. Les associés sont tenus de réaliser des apports pour constituer le capital social de la société. Trois types d’apports sont possibles :
- Apports en numéraire : il s’agit d’apports en espèces
- Apports en nature : fermes, terres, matériel agricole, cheptel vif, mise à disposition d’un bail, etc.
- Apports en industrie : savoir-faire, compétences techniques, etc. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social
Aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social de la SCEA. Celui-ci est librement fixé par les associés fondateurs. Le capital est divisé en parts égales, attribuées à chaque associé au prorata de son apport.
Capital social
Comme nous venons de le voir, la loi n’impose aucun capital social minimum pour constituer une SCEA. La valeur nominale des parts sociales est également libre. Celles-ci doivent cependant avoir une valeur égale, déterminée par les associés fondateurs.
Le capital social peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, les statuts de la société doivent préciser un capital plancher en dessous duquel le capital ne peut descendre, ainsi qu’un capital plafond qu’il ne peut dépasser. Cette formule offre une grande flexibilité, notamment pour faciliter l’entrée de nouveaux associés.
Lors de la constitution, seuls 20% du capital apporté en numéraire doivent être libérés. Le solde devra être versé dans les 5 années suivantes.
Formalités de création
Pour créer une SCEA, la première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document obligatoire doit contenir un certain nombre d’informations, comme les apports de chaque associé, le montant du capital social, la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social, etc.
Une fois les statuts signés par tous les associés, un avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit mentionner le capital social, la dénomination, l’objet social et l’identité des gérants.
Après cette publication, les associés peuvent procéder à l’immatriculation de la SCEA au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, ils doivent compléter un formulaire de création, réunir les pièces justificatives (statuts, avis de constitution, justificatifs d’identité, etc.) et adresser leur demande au greffe du tribunal de commerce.
Organiser la SCEA
La gérance
Une SCEA doit être dirigée par au moins un gérant. Celui-ci peut être un associé ou un tiers à la société, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés dans les statuts ou par une décision des associés. Leur rémunération est librement fixée par les statuts.
Le gérant est chargé de la gestion quotidienne de la société. Il la représente à l’égard des tiers. Les décisions les plus importantes (approbation des comptes, dissolution, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
Activité civile ou agricole ?
Comme nous l’avons vu, la SCEA est une société civile. Son objet doit donc être civil et non commercial. Cependant, les activités agricoles sont considérées comme civiles par nature. La SCEA peut ainsi exercer les activités suivantes :
- Exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal
- Activités extractives (vente de produits extraits du sol)
- Activités forestières
- Transformation et vente de produits agricoles
- Accueil à la ferme
En revanche, toute activité commerciale est exclue du champ d’activité d’une SCEA. Pour exercer ce type d’activité, les associés devront créer une structure annexe.
Régime fiscal et social
Imposition des bénéfices
En principe, les bénéfices agricoles réalisés par une SCEA sont imposés selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont donc soumis au barème progressif de l’impôt et déclarés par chaque associé au prorata de sa participation dans le capital social.
Cependant, les associés ont la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui est imposée sur ses résultats. Les associés ne sont alors taxés que sur les revenus (rémunérations, dividendes) qu’ils perçoivent de la société.
Cette option pour l’IS peut être exercée dès la création de la SCEA ou en cours d’exploitation. Elle est irrévocable et doit être prise à l’unanimité par les associés.
Régime social des gérants
Les gérants d’une SCEA relèvent obligatoirement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles dès lors que l’un des critères suivants est rempli :
- Atteinte de la surface minimale d’assujettissement (SMA) fixée par arrêté préfectoral
- Temps de travail minimum de 1200 heures par an
- Revenu professionnel au moins égal à l’assiette forfaitaire des cotisations maladie, soit 800 SMIC
Si le gérant n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, aucune cotisation n’est due par la société. Cependant, le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture sociale.
Avantages et inconvénients
Voici un tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients de la SCEA :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de capital social minimum Possibilité d’un capital variable Associés exploitants ou non Associés personnes physiques ou morales Grande liberté d’organisation Pas d’agrément nécessaire | Responsabilité indéfinie des associés |
Cas particuliers
Associés en famille
La SCEA est une forme sociale particulièrement adaptée lorsque les associés sont membres d’une même famille. En effet, il est possible d’associer des mineurs ou des époux exploitants. De plus, aucune limite n’est fixée concernant le nombre d’associés.
Cependant, certaines règles spécifiques s’appliquent dans ce cadre, notamment en cas de divorce ou de décès d’un associé. Il est donc recommandé de bien anticiper ces situations lors de la rédaction des statuts.
SCEA à capital variable
Nous l’avons vu, le capital social d’une SCEA peut être variable. Cette formule présente de nombreux avantages, comme une plus grande souplesse pour faire varier le capital ou faciliter l’entrée de nouveaux associés.
Pour mettre en place un capital variable, les statuts doivent fixer un capital plancher en dessous duquel le capital ne peut descendre, ainsi qu’un capital plafond théorique. Le capital pourra alors fluctuer librement entre ces deux montants sans nécessiter de formalités particulières.
Questions fréquentes
Pour conclure cet article, voici une liste de questions/réponses sur les points essentiels concernant la SCEA :
- Qui peut créer une SCEA ? Au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou non.
- Quel est le capital social minimum ? Aucun montant minimum n’est exigé par la loi.
- Comment s’effectue l’immatriculation ? Après publication d’un avis de constitution, en déposant un dossier au greffe du tribunal de commerce.
- Quelle est la responsabilité des associés ? Leur responsabilité est indéfinie et proportionnelle à leurs apports dans le capital social.
- Qui peut être gérant ? Un associé ou un tiers, personne physique ou morale.
- Quel est le régime fiscal de la SCEA ? Par défaut l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre le fonctionnement de la Société Civile d’Exploitation Agricole. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou commentaires !