Société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Société civile d’exploitation agricole (SCEA)




Société civile d’exploitation agricole : surface illimitée

Dans un premier temps une société civile d’exploitation agricole vise surtout à exploiter un domaine agricole ou forestier, ou dans un second temps à gérer au mieux les terres bâties ou non.

Avant de se faire immatriculée, la SCEA doit d’abord avoir une permission d’exploitation  auprès du registre du commerce et des sociétés. Avec la SCEA, il est possible d’exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d’exploitation.

Principes de la société civile d’exploitation agricole

En cas de dettes de la société civile d’exploitation agricole, la responsabilité est entière : le patrimoine personnel de chaque associé est engagé.

Dans le but de mieux fonctionner, la SCEA dispose de certains principes et règles qui sont inscrits dans les statuts.

Associés

Il faut nécessairement au moins deux associés (personnes physiques ou morales) pour créer une SCEA. Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent chacun. Ici, même des mineurs peuvent être associés.

Capital

Il n’est pas obligé pour les associés de fixer un capital social minimum mais ce dernier peut varier en diminuant ou en augmentant par moment. Les associés sont libres de choisir le capital social et les apports sont faits en nature, en argent, ou en industrie.

Dirigeants

Un ou plusieurs gérants, associés ou non, peuvent être nommés dans les statuts pour diriger une société civile d’exploitation agricole. Dans ce cas, les gérants ne perçoivent généralement pas de salaires.

Régime fiscal

Chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices qui lui reviennent et ces bénéfices sont déclarés comme bénéfices agricoles. Donc clairement, la SCEA n’est pas soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

société civile de moyens,
société civile professionnelle,
SELARL : société d’exercice libéral,
société civile immobilière (SCI),
société en participation,

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/societe-civile-d-exploitation-agricole

Société civile d'exploitation agricole (SCEA)




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