Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)




SELARL : pour les professions libérales

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée permet à un groupe d’entrepreneurs d’exercer une profession libérale sous forme de société tout en s’offrant la possibilité de constituer un patrimoine professionnel différent du patrimoine personnel et de faire aussi appel à un capital extérieur sans pour autant perdre leur indépendance.

SELARL : un cadre juridique proche de la SARL

Les caractéristiques de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée sont similaires au type de fonctionnement de la SARL. Toutefois, la SELARL présente des points qui lui sont tout particuliers.

Associés

Au niveau d’une SELARL on peut retrouver dans le rang des associés, des personnes tant bien physiques que morales. Une telle société doit être composée d’au moins deux associés qui sont libres dans leur profession et dont la responsabilité est limitée aux apports dans le capital. Mais attention, si le nombre des associés dépasse 100 alors la société d’exercice libéral à responsabilité limitée devient société d’exercice libéral sous forme de société anonyme (SELAFA).

Capital

Dans ce cas précis il n’y a pas de capital minimum fixé et le capital social peut être constitué d’apports en nature ou en numéraire. Mais c’est important de souligner qu’un commissaire aux apports pourrait évaluer le capital social dans les conditions où celui-ci serait constitué d’apports en nature d’un montant supérieur à 7 500 € ou d’une valeur supérieure à 50% du capital social.

Dirigeants

Un ou plusieurs gérants peuvent diriger une SELARL. Ces derniers doivent être choisis parmi les associés et exercer une profession au sein de la société. Aux assemblées générales, il faut nécessairement atteindre un quorum de trois quarts des associés de la société avant prendre des décisions importantes.

Immatriculation

La SELARL doit au préalable s’inscrire au tableau des ordres de l’activité exercée si elle souhaite obtenir une immatriculation.

Les autres statuts de sociétés commerciales:

société civile de moyens,
société civile professionnelle,
société en participation,
société civile d’exploitation agricole,
société civile immobilière (SCI)

source: https://creation-entreprise.ooreka.fr/comprendre/selarl

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)




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