En bref
La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une forme juridique réservée aux professionnels des métiers réglementés comme les avocats, médecins ou architectes. Elle permet d’exercer en société tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée aux apports, contrairement à l’exercice en nom propre.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL est une société de capitaux destinée aux professions libérales réglementées. Elle fait partie de la catégorie des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux côtés de la SCP, SELAS ou SELAFA. Concrètement, la SELARL permet à plusieurs professionnels exerçant la même activité réglementée de s’associer en société, tout en conservant les règles déontologiques de leur profession. Parmi les principaux métiers concernés, on retrouve :
- Avocats
- Médecins
- Dentistes
- Pharmaciens
- Architectes
- Experts-comptables
- Géomètres
- Notaires
Avantages d’une SELARL
Opter pour le statut SELARL présente de nombreux avantages pour les professionnels libéraux, notamment :
La responsabilité limitée des associés : c’est l’un des principaux attraits de la SELARL. En cas de dettes, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés que dans la limite de leurs apports en capital. Leur patrimoine personnel est donc protégé, contrairement à l’exercice en nom propre où le professionnel engage sa responsabilité illimitée. Cependant, dans la pratique, il est fréquent que les dirigeants doivent apporter des garanties personnelles pour obtenir des prêts.
Comparons maintenant la SELARL à deux autres formes juridiques prisées des libéraux :
| SELARL | SCP | SELAS | |
|---|---|---|---|
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports | Solidaire et indéfinie | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (sauf option IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Fonctionnement | Strict, encadré par la loi | Strict, encadré par la loi | Souple, défini par les statuts |
Comme vous pouvez le constater, la SELARL partage avec la SELAS l’avantage de la responsabilité limitée, mais s’en distingue par un fonctionnement plus strict et encadré, à l’image de la SCP. Son régime fiscal relève quant à lui de l’impôt sur les sociétés, sauf à opter pour l’IR dans les 5 premières années.
Fonctionnement d’une SELARL
Une fois la SELARL constituée, les associés sont soumis à certaines obligations de gestion, à commencer par la tenue d’une comptabilité d’engagement conforme aux règles applicables aux entreprises. Il faut également réunir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes, et convoquer une AG extraordinaire en cas de modification des statuts.
Concernant le statut du dirigeant, le gérant majoritaire (détenant plus de 50% des parts) est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À l’inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève du régime général.
Sur le plan fiscal, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfices, puis 33,33% au-delà. Les associés peuvent toutefois opter pour l’IR au cours des 5 premiers exercices, auquel cas chacun est imposé au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Quant à la TVA, son régime est identique à celui d’une SARL classique, avec une franchise en base possible sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Constitution d’une SELARL
Pour créer votre SELARL, vous devez suivre les 4 étapes suivantes :
- Rédiger les statuts de la société, en prévoyant notamment la nomination des dirigeants, leur rémunération, la répartition des parts…
- Demander l’inscription ou l’agrément auprès de l’organisme représentatif de votre profession (Ordre, Conseil…).
- Faire paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Immatriculer la SELARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en déposant un dossier complet auprès du greffe.
Le capital de la SELARL peut être librement fixé, les apports pouvant être numéraires, en nature ou mixtes. Au-delà de 7 500€ ou 50% du capital, une évaluation par commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature.
Choisir entre SELARL et autres statuts
Si vous exercez une profession libérale réglementée, plusieurs options s’offrent à vous : la SELARL, mais aussi l’entreprise individuelle, la SARL « classique », voire une SCP ou une SELAS. Pour bien choisir, il convient d’analyser vos priorités, qu’il s’agisse de la responsabilité limitée, du régime fiscal ou encore de la souplesse de fonctionnement.
Par rapport à l’entreprise individuelle, la SELARL vous fait bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports, mais engendre aussi davantage de formalités et de frais de gestion. Vous êtes en outre soumis à l’IS et non au régime des BNC.
Comparée à la SARL « classique », la SELARL présente l’avantage d’être réservée aux professionnels d’un même secteur réglementé. Cependant, tous les associés engagent leur responsabilité en cas de faute professionnelle, contrairement à la SARL où seul le gérant est concerné.
Enfin, si vous optez pour la SELAS, vous bénéficierez d’un fonctionnement plus souple que la SELARL, tout en conservant la responsabilité limitée et le même régime fiscal (IS). Mais son image sera jugée plus « moderne » que la SELARL, traditionnellement perçue comme plus classique.
Gérer son patrimoine avec une SELARL
L’un des intérêts majeurs de la SELARL réside dans la distinction des patrimoines professionnel et personnel. En cas de dettes, les créanciers de la société ne pourront saisir que les biens de l’entreprise, et non ceux des associés au-delà de leurs apports initiaux. Cette séparation patrimoniale offre une réelle protection pour les professionnels libéraux.
Cela étant, dans la pratique, il est fréquent que les dirigeants de SELARL doivent apporter des garanties personnelles pour obtenir des prêts ou crédits bancaires. Les établissements financiers exigent en effet souvent que les emprunteurs se portent caution à titre individuel, ce qui vient quelque peu nuancer l’intérêt de la responsabilité limitée.
Conseils pour passer en SELARL
Si vous envisagez d’adopter le statut de SELARL, nous vous recommandons de bien préparer votre projet en amont. Évaluez précisément les coûts de création et les charges de gestion récurrentes, qui seront plus élevés qu’en entreprise individuelle. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger au mieux vos statuts.
Par ailleurs, le passage en SELARL sera d’autant plus pertinent que vous disposerez déjà d’une clientèle établie et d’une certaine expérience dans votre activité. Cela vous permettra de mieux appréhender les contraintes de gestion d’une société, tout en optimisant vos revenus grâce aux avantages fiscaux et sociaux de ce statut.
Enfin, prenez le temps de bien vous renseigner sur les différentes formes juridiques à votre disposition, comme la SELAS ou la SARL, afin d’opter pour la structure la mieux adaptée à votre situation et à vos objectifs personnels et professionnels.