Société anonyme (SA)

Société anonyme (SA)




Une Société Anonyme (SA) est LA société adéquate pour les projets importants. Lorsque vous désirez créer une entreprise commerciale importante avec plusieurs actionnaires, c’est ce type de société qu’il vous faut. Vous pouvez toutefois opter pour d’autres types comme :

  • La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
  • La SAS (Société par actions Simplifiée)
  • La SCS (Société en Commandite Simple)
  • La SCA (Société en Commandite par Actions (SCA)
  • La SNC (Société en Nom Collectif)
  • La SE (Société Européenne)

Lourdeur de fonctionnement

Le fonctionnement d’une SA est on ne peut plus complexe du fait qu’elle est une société de capitaux. En ce sens, elle n’est pas constituée d’associés mais d’actionnaires.

Actionnaires

Une SA non cotée doit comporter au moins deux actionnaires et une SA cotés sept. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun a des responsabilités qui sont limitées à ses apports dans la société.

Capital social

Il doit être de 37 000 € au minimum. Il est composé soit d’apports en numéraire, soit d’apports en nature.  Pour les apports en numéraire, la moitié au moins doit être versée à la constitution de la société, et le solde versé dans les 5 premières années au plus tard. Cependant le capital social de la société ne peut être constitué d’un apport en industrie.

Direction

En ce qui concerne la SA, ce n’est pas un dirigeant qui assure la direction mais un conseil d’administration de 3 à 18 membres qui désigne ensemble un président. Ce dernier doit faire partie des membres du conseil.

Le conseil peut également décider de nommer un directeur général pour assurer la gestion courante de la société et sa représentation.

Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par an, et réunir les actionnaires possédant au moins un cinquième des actions.

Gestion / Comptabilité

Votre société n’est pas de type SA si elle ne possède pas un commissaire aux comptes et un suppléant. Les actionnaires approuvent les comptes et prennent des décisions au cours de l’assemblée générale ordinaire à la majorité des voix. Après l’approbation annuelle des comptes, ils doivent être déposés au greffe du tribunal au plus tard un mois après l’assemblée.

Régime fiscal

Toutes les SA sont soumises au régime de l’impôt des sociétés c’est-à-dire que le bénéfice imposable est obtenu après déduction des rémunérations des dirigeants. Toutefois, si la société n’est pas encore âgée de 5 ans, elle peut opter pour le régime sur le revenu mais si et seulement si elle a employé moins de 50 salariés et que son chiffre d’affaire annuel ou son bilan est inférieur à 1 000 000 €.   Le ou les dirigeants détiennent 34% des droits de vote au minium et une personne physique détient 50% au minimum. Les dirigeants sont soumis à l’impôt sur le revenu car ils sont rémunérés. Ils doivent donc déclarer leurs revenus au titre des traitements et salaires. Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels ou ils peuvent déduire leurs frais réels et justifiés. Les administrateurs de la SA qui détiennent un contrat sont également soumis aux mêmes règles que les dirigeants de la société.

Régime social

Il est le même que celui des assimilés salariés. Les dirigeants bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas de l’assurance chômage. Toutefois un dirigeant peut bénéficier de cette assurance s’il est titulaire d’un contrat de travail pour une fonction technique distincte et que l’on peut établir un lien de subordination entre la société et lui.

Création d’une SA

Une SA est une société de grande envergure. Elle a donc tendance à rassurer les investisseurs et bien sûr les banques. Pour la constituer il faut la présence de plusieurs associés qui apporteront des capitaux importants.  En fonction de l’ampleur de la structure, vous devez passer par des professionnels à savoir : un juriste lors de la constitution et un commissaire aux comptes pour la gestion et la comptabilité.

Société anonyme (SA)




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